Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude visant à vérifier si les tribunaux pénaux utilisent toute la marge de manoeuvre que leur a laissée le législateur pour fixer la quotité des peines.

Begründung

Les tribunaux se voient fréquemment reprocher de prononcer des peines trop légères, notamment pour les actes de violence et les infractions à caractère sexuel. La solution proposée serait d'alourdir la peine maximale. Cependant, des éléments indiquent que les tribunaux n'utilisent pas toute la fourchette des peines à leur disposition : pour certains types d'infraction, et même dans les cas graves, ils semblent écarter le tiers supérieur, voire la moitié supérieure de la fourchette. Si cette impression devait se confirmer, les débats en cours sur l'alourdissement des peines tourneraient dans le vide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour certaines infractions comme l'assassinat, le meurtre ou le gros trafic de stupéfiants, les peines infligées se situent généralement dans la partie supérieure de la fourchette. Cependant, les statistiques à disposition indiquent que les tribunaux ont tendance à prononcer des peines se situant dans la partie inférieure de la fourchette prévue par la loi. Cette situation s'explique probablement par le fait que les infractions à sanctionner dans le cas d'espèce ne méritent pas la peine maximale prévue pour ce type d'infractions et que la fourchette est souvent très large (p. ex. peine privative de liberté d'un à dix ans, peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou peine pécuniaire). Les tribunaux disposent ainsi d'une marge d'appréciation importante qui leur permet de prononcer des peines appropriées dans chaque cas. En vertu de l'article 47 du Code pénal (RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

Le Conseil fédéral se penchera sur la pratique des tribunaux dans le cadre du projet "Harmonisation du cadre légal des peines et abrogation des dispositions obsolètes" (FF 2008 709), qui fera l'objet d'une consultation au deuxième semestre 2009. Le rapport demandé par l'auteur du postulat sera établi dans le cadre de ce projet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.