Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet législatif qui visera à ajuster la quotité de la peine relative aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou sexuelle par rapport à celle relative aux infractions contre le patrimoine.

Begründung

Le droit pénal reflète l'échelle des valeurs de la société. Il doit donc être adapté si ces valeurs connaissent une évolution fondamentale.

Depuis son entrée en vigueur en 1942, le Code pénal a subi plusieurs révisions partielles. Cependant, pour ce qui est des dispositions spéciales, la quotité de la peine date des années 1940. À l'époque, la protection des droits de propriété pesait plus lourd que la protection de l'intégrité corporelle ou sexuelle, ce qui ne correspond plus à la perception actuelle de la justice ni à notre échelle des valeurs.

Quelques infractions sont présentées ci-après pour illustrer ce propos :

Vol : peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire, alors que l'homicide par négligence est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Soustraction d'une chose mobilière : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire, alors que les lésions corporelles simples sont également punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Dans l'ensemble, les infractions contre le patrimoine sont punies plutôt sévèrement, alors que les peines sont plutôt clémentes quand il s'agit d'actes de violence.

Ces derniers temps, cette situation a conduit à plusieurs reprises à ce qu'on modifie la quotité prévue pour certains délits. Or ces correctifs introduisent un déséquilibre dans le système. La législation pénale doit constituer un système stable. Les normes juridiques sont en relation les unes avec les autres, et si l'on procède à des modifications ponctuelles, cela ne doit pas introduire de contradictions dans l'ensemble normatif. Autrement, on envoie un signal erroné, car en punissant telle infraction de manière plus sévère, le législateur introduit une hiérarchie, même sans le vouloir.

Pour cette raison, les sanctions prévues par la partie spéciale du Code pénal doivent être réexaminées globalement afin d'être adaptées à la société actuelle. Ce réajustement n'est pas le rôle des tribunaux, mais bien celui du législateur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a annoncé dans son message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 qu'il allait revoir la systématique des dispositions pénales du droit fédéral pour atteindre l'objectif 5 "Prévenir et combattre la violence et la criminalité". Cette révision a notamment pour but d'ajuster la quotité des peines sanctionnant les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou sexuelle par rapport à celles sanctionnant les infractions contre le patrimoine. Durant la législature susmentionnée, le Conseil fédéral adoptera un message concernant la modification du Code pénal, du Code pénal militaire et des dispositions pénales figurant dans d'autres lois fédérales (harmonisation du cadre légal des peines et abrogation des dispositions obsolètes ; FF 2008 709).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.