Impact psychologique de la récolte obligatoire de données biométriques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'impact psychologique, en particulier pour les enfants, du renversement de paradigme sécuritaire avec l'introduction des pièces d'identité biométriques obligatoire qui rend chacun à priori suspect.

Begründung

À la suite des attentats du 11 septembre (9/11), les États-Unis et de nombreux pays imposent, pour des raisons sécuritaires, des pièces d'identité biométriques à leurs ressortissants. Ces mesures ne font l'objet d'aucune liberté d'expression ou de questionnement légitime quand à la sécurité des données ainsi récoltées et stockées dans des fichiers centralisés. La récolte de données biométriques, dont on peut imaginer qu'elles s'étendront un jour à d'autres dimensions (ADN, iris) constituent une atteinte à la sphère privée, peuvent être piratées par des "hackers" ou des officines de sécurité étatique, surtout à l'insu du propriétaire qui ne sait pas qu'il en a été victime (au contraire du vol constatable d'une pièce d'identité). Le plus inquiétant est le renversement du paradigme qui fait qu'autrefois seuls les délinquants voyaient leurs données biométriques récoltées, alors qu'aujourd'hui, chacun est potentiellement suspect, même les enfants. On sait aussi que la fiabilité des empreintes digitales est faible chez les enfants. Une volonté de transparence et de contrôle social qu'on peut qualifier de totalitaire (Big Brother) peut être une arme à double tranchant, car le citoyen perd le contrôle de l'accès à ses données, des risques de piratage et de copiage. La criminalisation potentielle des citoyens qui n'ont rien à se reprocher, et surtout des enfants, représente un risque de traumatisation psychique et de banalisation des atteintes à la sphère privée et multiplie les risques de contrôle social. Je demande au Conseil fédéral d'évaluer l'impact sociologique et psychologique de la généralisation de la récolte de données biométriques, en cas d'échec du référendum le 17 mai, sachant particulièrement que la Constitution prévoit, à son article 11 : "... une protection spéciale pour les enfants".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 mai 2009, le peuple suisse a approuvé l'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement de la CE sur les documents d'identité. Sous réserve de la validation et de la publication du résultat de la votation conformément à l'article 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), seuls des passeports électroniques (ou passeports biométriques) seront délivrés en Suisse à compter du 1er mars 2010.

À l'avenir, les requérants devront se rendre en personne auprès d'un centre de saisie régional. Une photographie du visage sera réalisée sur place si le requérant n'en a pas amenée avec lui (les cantons décideront si cette possibilité sera offerte ou non). Les empreintes des index seront ensuite prises à plat (contrairement aux empreintes roulées des dix doigts prises dans le cadre de la poursuite pénale, qui fournissent davantage d'informations). Les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont pas prises.

Étant donné qu'à l'heure actuelle déjà une photographie du visage doit être fournie par toute personne (dès la naissance) désirant acquérir un passeport ou une carte d'identité et que seules les empreintes digitales des personnes de plus de douze ans sont requises, le Conseil fédéral est d'avis que les requérants, et a fortiori les enfants, ne subiront pas de répercussions psychologiques. Il estime qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de procéder à l'évaluation demandée par le postulat.

La saisie d'empreintes de deux doigts n'inversera pas le paradigme sécuritaire existant, mais constitue une adaptation du passeport suisse aux normes de sécurité internationales et assure ainsi la liberté de voyager des citoyens suisses. Personne n'est considéré comme étant coupable en faisant établir un passeport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.