Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé d'adapter la pratique de la Suisse en matière d'entraide administrative aux normes internationales en renégociant les conventions contre les doubles impositions (CDI). Or, comme on le sait, la Suisse a conclu d'autres accords bilatéraux en sus des CDI avec les pays de l'UE. Dans ce contexte, le groupe libéral-radical demande que le Conseil fédéral applique une stratégie de négociation globale et coordonnée visant en principe tous les accords en vigueur et incluant des contreparties.

Partant de ce qui précède, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il établi une stratégie d'ensemble visant à préserver les intérêts suisses mis à mal par les événements de ces derniers mois ?

2. Cette stratégie tient-elle compte :

a. des risques liés à l'application des standards de l'OCDE et d'une modification simultanée de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE en vue de relever le taux d'impôt et de supprimer les lacunes constatées ?

b. de l'adaptation de l'accord sur la fiscalité de l'épargne ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il s'assurer que des contreparties seront accordées par d'autres États à la faveur des négociations et que les compétences respectives des départements ne conduiront pas à des résultats inférieurs aux attentes ?

4. La Suisse fournit diverses prestations à certains pays comme le prêt de 50 millions d'euros pour l'électrification de la ligne ferroviaire Zurich-Munich. Ce genre de prestations relève-t-il d'une vision d'ensemble coordonnée ? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral assure-t-il la coordination entre les départements ? Comment obtient-il des contreparties ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il que des mesures doivent être prises aux niveaux institutionnel et organisationnel pour préserver les intérêts de la Suisse ?

6. Lors des négociations :

a. avec les pays de l'UE, aura-t-on recours à des diplomates qui ont déjà oeuvré dans le cadre des négociations sur les accords bilatéraux ?

b. avec les États-Unis, aura-t-on recours à des experts ayant l'expérience nécessaire de ce pays ?

7. L'UE requiert tant une adaptation de la pratique de l'entraide administrative que de l'accord sur la lutte contre la fraude. Quelle est la position du Conseil fédéral à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Il a en outre convenu que la mise en oeuvre de cette décision interviendrait dans le cadre de conventions bilatérales contre la double imposition et que l'extension de l'échange d'informations ne déploierait ses effets qu'après l'entrée en vigueur des conventions renégociées.

Après consultation du groupe d'experts institué le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a examiné en détail les paramètres relatifs à l'assistance administrative et arrêté un plan d'action destiné à la délégation chargée des négociations.

Le Conseil fédéral a finalement décidé que la reprise du standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative en matière fiscale n'entraînerait aucun changement pour les contribuables uniquement imposables en Suisse. Les possibilités d'accès des autorités suisses aux informations bancaires de ces contribuables, telles que définies dans le droit interne, ne sont en rien modifiées par cette décision.

2. L'extension de la directive sur la fiscalité de l'épargne fait l'objet d'un débat au sein de l'UE depuis quelque temps. En décembre 2008 déjà, le Conseil fédéral s'est montré disposé à entamer une discussion avec l'UE sur d'éventuelles modifications techniques de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Lorsque le Conseil fédéral a décidé de reprendre le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative en matière fiscale, le 13 mars 2009, il a relevé la nécessité d'adapter l'accord sur la fiscalité de l'épargne aux modifications des conditions-cadres et en a informé l'UE. À la mi-juin 2009, la Commission européenne a demandé à la Suisse d'entrer en consultation avec l'UE au sujet de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. La Suisse s'est montrée prête à examiner le fonctionnement technique de cet accord et à procéder à une analyse de l'évolution internationale.

3.-5. Reconnaissant la nécessité d'une coordination globale dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, le Conseil fédéral a constitué une délégation et chargé un groupe d'experts d'examiner ce dossier. Pour mettre en oeuvre sa décision de reprendre le standard de l'OCDE en matière d'assistance administrative dans le domaine fiscal, le Conseil fédéral a opté pour la voie bilatérale, notamment parce que celle-ci peut permettre à la Suisse d'obtenir une solution tenant compte des particularités des parties contractantes et d'éliminer les inconvénients qui étaient liés au maintien du secret bancaire. En outre, il est essentiel pour la Suisse d'améliorer l'accès aux marchés des services financiers transfrontaliers et d'assurer une juste réciprocité en ce qui concerne la disposition à fournir des informations et la qualité des informations fournies. Ces contreparties sont déterminées au niveau de la délégation du Conseil fédéral et du groupe d'experts. Le Conseil fédéral estime que ces mesures permettent d'assurer la coordination nécessaire ainsi que la préservation des intérêts de la Suisse.

6. Les négociations concernant la conclusion de nouvelles conventions contre la double imposition ou la révision de conventions existantes sont conduites par le Département fédéral des finances. Elles ont lieu en étroite collaboration avec les autres départements et sont menées par des diplomates et des experts compétents disposant d'une expérience internationale.

7. Le Conseil fédéral a convenu que sa décision de reprendre le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative en matière fiscale serait mise en oeuvre dans le cadre de conventions bilatérales contre la double imposition. Il s'est engagé résolument dans cette voie et a déjà paraphé plusieurs conventions répondant au standard de l'OCDE. Le 23 juillet 2009, la Suisse a paraphé sa douzième convention contre la double imposition. Par ailleurs, des négociations sont en cours ou débuteront prochainement avec d'autres pays. Le Conseil fédéral privilégie cette voie et estime qu'il n'y a actuellement aucune raison d'élargir aux impôts directs l'accord sur la lutte contre la fraude conclu avec l'UE, d'autant que cet accord n'a pas encore été ratifié par tous les pays de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.