Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la mise en oeuvre du "Plan d'action pour l'efficacité énergétique" et du "Plan d'action pour les énergies renouvelables", approuvés par le Conseil fédéral en février 2008 ? Le "Plan d'action pour l'efficacité énergétique" a été mis en consultation d'octobre 2008 à janvier 2009. Les prises de positions des participants ont-elles apporté de nouveaux enseignements ou entraîné de nouvelles priorités ?

2. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral en ce qui concerne la convention passée avec Auto-Suisse et échue en 2008 ? La poursuite de la convention constituait une des mesures du plan d'action. Dans sa réponse à l'interpellation 08.3684, le Conseil fédéral a signalé qu'il n'allait pas reconduire la convention. Quelle est la solution de rechange ?

3. Où en est la mise en oeuvre du plan d'action dans le domaine du bâtiment (introduction de conventions de programmes, par ex.) et dans celui de l'industrie et des services (promotion de l'efficacité énergétique par le biais de certificats et/ou de bonus d'efficacité)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux trois questions posées :

1. La mise en oeuvre des mesures figurant dans les plans d'action pour l'efficacité énergétique et pour les énergies renouvelables a lieu sur plusieurs niveaux et selon des calendriers différents. Le 22 octobre 2008, le Conseil fédéral a par exemple ouvert la consultation sur un ensemble de révisions visant à mettre en oeuvre une partie des mesures figurant dans le premier de ces deux plans d'action. Il proposait en particulier une modification de la loi sur l'énergie (LEne) et de l'ordonnance correspondante (OEne).

La révision de la LEne vise à mettre en place à l'échelon fédéral les conditions juridiques requises pour la mise en oeuvre de deux autres mesures prévues, soit la création d'un certificat énergétique des bâtiments valable dans tout le pays et l'introduction de conventions-programmes sur les mesures cantonales d'efficacité énergétique. Cette dernière mesure vise à faire en sorte que l'information et le conseil ainsi que la formation et le perfectionnement soient désormais soutenus au moyen de l'instrument éprouvé des contributions globales, et par là, à combler la lacune qui existait jusqu'à présent. Au chapitre de l'assainissement des bâtiments, il s'agit d'élargir le catalogue des coûts pris en compte pour le calcul des aides et d'abroger l'instrument des crédits d'engagement annuels.

Quant aux modifications de l'OEne, elles visent à mettre en oeuvre les mesures concernant les appareils et les moteurs, et elles répondent à diverses interventions parlementaires (07.3288, 07.3767, 07.3768). Les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique s'appliquent à la mise en circulation des appareils et ne concernent donc pas le consommateur.

Les modifications proposées pour la LEne et pour l'OEne ont été généralement bien accueillies. Le Conseil fédéral publiera prochainement la synthèse des résultats de la consultation et décidera de la suite de la procédure.

La plupart des modifications de la LEne et de l'OEne ont été approuvées quant au fond. Le Conseil fédéral a publié le rapport de synthèse des résultats des consultations et adopté la révision de l'OEne fin juin 2009.

2. La convention passée entre le DETEC et l'Association des importateurs suisses d'automobiles (Auto-Suisse) prévoyait une réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles neuves de 8,4 à 6,4 litres aux 100 kilomètres au cours de la période de 2000 à 2008. Comme l'a indiqué Auto-Suisse, la branche n'a pas atteint cet objectif, le niveau étant de 7,14 litres aux 100 kilomètres en 2008.

Selon la mesure no 6 du plan d'action Efficacité énergétique, le Conseil fédéral doit négocier une nouvelle convention avec Auto-Suisse et faciliter par des mesures législatives l'obtention du résultat visé. Les deux parties, soit l'Office fédéral de l'énergie et Auto-Suisse, veulent une convention au caractère plus contraignant. Cela veut dire qu'il faut notamment envisager des sanctions si les objectifs ne sont pas atteints. Celles-ci devront toucher tous les importateurs d'automobiles et non pas seulement les membres d'Auto-Suisse. C'est pourquoi on y reviendra lors du traitement de la motion de la CEATE-N 07.3004.

Ladite motion charge le Conseil fédéral de créer les dispositions légales nécessaires pour que les émissions des voitures neuves immatriculées en Suisse correspondent dès 2012 aux prescriptions de la CE. Concrètement, il y va d'une décision de la CE du 17 décembre 2008 imposant aux constructeurs et importateurs de l'Union des valeurs-limites quant aux rejets de CO2 (règlement/CE no 443/2009 du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers - JO L 140 du 5 juin 2009, p. 1). Le non-respect de ces limites entraîne le prélèvement d'une redevance. La CE entend réduire ainsi à 130 grammes par kilomètres, d'ici à 2015, le niveau des émissions spécifiques de CO2 des voitures neuves immatriculées sur son territoire. En Suisse, la moyenne était proche de 175 grammes par kilomètres en 2008.

Un groupe de travail interdépartemental emmené par l'OFEN a préparé un projet en vue de répondre à la motion. Il reprend pour l'essentiel le modèle de l'UE. Le projet a été soumis à une procédure d'audition au mois de mai 2009.

3. Lors de la session d'hiver 2008, le Parlement a porté à 100 millions de francs les contributions globales allouées aux cantons pour l'année 2009 en application de l'article 15 LEne. Les cantons agissent conjointement avec Suisse Énergie pour mener ainsi de nouveaux programmes pour l'efficacité énergétique. Grâce aux décisions prises cette année par le Parlement touchant l'assainissement des bâtiments et aux moyens obtenus par l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2, il sera vraisemblablement possible de conduire dès 2010 un programme national uniforme d'assainissement des bâtiments. Les cantons sont en train d'en préciser les modalités.

Quant aux conventions avec les cantons, le Conseil fédéral présentera probablement cette année encore un message au Parlement. La consultation sur une modification de la loi a déjà eu lieu (cf. réponse à la question 1), révélant un large consensus.

Le groupe de travail Efficacité électrique, qui réunit des représentants de la branche de l'électricité, des entreprises de l'industrie et des services, des cantons, des communes ainsi que des associations intéressées (énergie, environnement), a tenu deux séances. Une troisième est programmée. Ce groupe de travail fera connaître d'ici à la fin de l'été les mesures à prendre au titre de l'économie de courant dans les entreprises distributrices d'électricité ainsi que dans l'industrie et les services.

Réponse du Conseil fédéral.