Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les accords bilatéraux conclus avec l'UE de manière à ce que les ressortissants de l'UE venus en Suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes, et qui perdent leur emploi, ne touchent pas d'indemnités de chômage entières, mais des indemnités échelonnées en fonction du nombre de mois au cours desquels ils auront cotisé.

Begründung

Suite à l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, le chômage n'a pas vraiment reculé en Suisse, même en période de haute conjoncture. La récession fait aujourd'hui exploser le nombre de chômeurs, touchant surtout des ressortissants de pays de l'UE. Dans le seul canton de Zurich, le nombre de chômeurs a ainsi augmenté de 80 % au sein de la communauté allemande. Cette augmentation s'explique entre autres par les prestations attrayantes de l'assurance-chômage. Qui a en effet envie de rentrer dans son pays d'origine lorsque le travail y est rare et que les prestations des assurances sociales y sont nettement inférieures à celles fournies en Suisse ? La Suisse devient un aimant et court le risque de voir son assurance-chômage littéralement pillée par les ressortissants de l'UE. Il faut pour cette raison renégocier les accords bilatéraux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a, au cours des dernières années, grandement tiré bénéfice de la libre circulation des personnes et de la main-d'oeuvre en provenance de l'UE. Il y avait une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses branches (santé, formation, etc.).

La hausse actuelle du taux de chômage s'explique avant tout par la mauvaise situation économique et n'est pas une conséquence de la libre circulation des personnes. Les personnes qui ont immigré en Suisse ces dernières années sont relativement fortement touchées par la crise parce que nombre d'entre elles étaient actives dans l'industrie, branche qui enregistre actuellement la plus forte hausse du chômage en raison de la conjoncture. Par ailleurs, les immigrés sont, conformément aux besoins de l'économie, très souvent des travailleurs qualifiés qui ont versé depuis plusieurs années déjà des cotisations à l'assurance-chômage. Leurs chances de réinsertion sur le marché du travail sont bonnes. Par ailleurs, l'immigration en provenance de l'UE-17/AELE diminue actuellement. En mars 2009, le nombre de nouveaux arrivants sur le marché du travail suisse en provenance d'États de l'UE-17/AELE était inférieur de 25 % au nombre enregistré l'année dernière. Il faut s'attendre à ce que cette tendance se poursuive étant donné les mauvaises perspectives en matière d'emploi.

Les citoyens de l'UE au chômage ne peuvent pas immigrer en Suisse pour y prétendre à des indemnités de chômage. Un ressortissant de l'UE n'obtient une autorisation de séjour conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) que s'il a un contrat de travail en Suisse, qu'il exerce une activité indépendante ou, s'il n'exerce pas d'activité lucrative, qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et d'une assurance-maladie. En cas de chômage, les mêmes conditions s'appliquent à tous les assurés, Suisses ou ressortissants de l'UE. Les personnes qui ont cotisé à l'assurance-chômage suisse pendant au moins douze mois et qui se retrouvent au chômage ont droit à des indemnités de chômage, pour autant que toutes les conditions prévues par l'article 8 LACI soient remplies.

L'ALCP interdit une inégalité de traitement (interdiction de discrimination) et donc de favoriser les Suisses dans l'application des prescriptions nationales. L'annexe II à l'ALCP renvoie, dans un souci de coordination des systèmes de sécurité sociale, aux règlements CEE 1408/71 et 574/72, qui ont été repris de manière globale. Les règles de coordination fixées pour les assurances sociales prévoient notamment, outre l'interdiction de discrimination, qu'en cas de chômage, c'est le dernier État dans lequel le chômeur a été employé qui est compétent. Une dérogation à ce principe est prévue pour les frontaliers, pour lesquels l'État de domicile est compétent en cas de chômage. Ces règles sont contraignantes pour tous les États membres de l'UE et pour la Suisse. Elles visent entre autres, outre l'égalité de traitement, à ce que la période de cotisation qui a été réalisée soit prise en compte et que les droits qui ont été acquis de manière légitime soient garantis.

L'ALCP est, avec l'accord de libre-échange, l'accord économique le plus important conclu entre la Suisse et l'UE. Il contribue de manière déterminante à la compétitivité de notre pays. L'ALCP a été confirmé par le peuple à une nette majorité le 8 février 2009. Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune raison de renégocier des éléments fondamentaux de l'ALCP. La non-discrimination est le fondement même de la libre circulation. Déroger de façon unilatérale à ce principe en modifiant les accords bilatéraux n'est dès lors pas réaliste.

Il est en outre prévu, dans le cadre de la révision de la LACI en cours, de lier de manière accrue la durée de versement des prestations et le nombre de mois de cotisation, ce qui répond en partie à la requête de l'auteur de la motion, mais de manière non discriminatoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.