Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales instituant en Suisse le même régime d'imposition des sociétés financières que connaissent Guernesey, Jersey, l'Île de Man ou le Delaware, qui figuraient sur la liste blanche établie par le G-20, le 2 avril 2009. Il examinera notamment si un tel régime peut être institué dans toute la Suisse ou que dans certains cantons.

Begründung

Le G-20 n'est pas une organisation internationale reconnue. Ce n'est qu'un groupement d'intérêts réunissant des États surendettés par leur faute, qui a inscrit de façon arbitraire tous les pays de la planète sur des listes, noires, grises ou blanches en violation des souverainetés nationales. Dans la panique, le Conseil fédéral s'est démené tant bien que mal pour que la Suisse ne figure pas sur la liste noire, qui était annoncée depuis longtemps. Or la Suisse s'est tout de même retrouvée sur la liste grise, contrairement aux places financières de Jersey et de Guernesey, qui continueront de bénéficier d'un régime empreint de discrétion ainsi que d'une fiscalité modérée et d'une législation des plus laxistes. Ces paradis fiscaux off-shore de la Couronne sont particulièrement prisés des contribuables qui cherchent à échapper à la fiscalité de l'UE. Considéré comme le plus grand centre off-shore des États-Unis, le Delaware est un État qui s'est fait une spécialité depuis longtemps dans le domaine. Selon un rapport publié par le Financial Action Task Force, ce sont quelque 130 000 sociétés qui s'y établissent chaque année, dans la discrétion la plus totale, et en dépit des risques de blanchiment d'argent, sous le couvert d'une Limited Liability Company. Tous les pays du G-20, sans exception, ont fermé les yeux sur cette situation. Partant de ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé d'instituer, en Suisse, des formes juridiques comparables dans le domaine des sociétés. Par ce rapprochement de notre droit fiscal, la compétitivité de la Suisse sera renforcée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral va s'efforcer de garantir la protection de la sphère privée des titulaires de comptes en banque et de maintenir un cadre légal compétitif pour la place financière suisse. Cela implique une analyse continue de la législation en Suisse par rapport à d'autres places financières importantes. S'il se révélait nécessaire pour la Suisse d'agir pour s'adapter aux développements actuels ou futurs, le Conseil fédéral prendra les mesures requises et, le cas échéant, proposera au Parlement de procéder à une révision des lois correspondantes. Cependant, on ne peut affirmer à l'heure actuelle si et dans quels domaines des modifications légales seront nécessaires.

Avec la reprise de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE dans ses conventions de double imposition, la Suisse satisferait complètement aux normes internationales en matière d'assistance administrative. Ainsi, il n'y aurait plus aucune raison qu'elle figure sur une liste d'États non coopératifs et qu'elle vive sous la menace de quelconques mesures. Le Conseil fédéral va faire en sorte que la Suisse satisfasse très vite à ces normes en négociant rapidement de nouvelles conventions.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si elle devait tout de même être acceptée par le Conseil national, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander une modification de la motion au Conseil des États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.