Stratégie visant à renforcer la place financière suisse. Amnistie fiscale et autres mesures d'appoint

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter une stratégie propre à préserver les parts de marché de la place financière suisse avant de commencer les négociations sur le réaménagement des conventions en vue d'éviter les doubles impositions. Cette stratégie sera fondée sur les mesures suivantes :

1. une amnistie fiscale générale pour ramener en Suisse les fonds déposés à l'étranger afin qu'ils profitent à notre place financière ;

2. une réduction de l'impôt anticipé (agent payeur) au niveau du montant appliqué par l'Allemagne ;

3. la suppression du droit de timbre et du droit de timbre d'émission ;

4. le droit de fonder des sociétés anonymes, trusts et autres institutions comparables à l'instar d'autres places financières.

Begründung

La politique brouillonne suivie par le Conseil fédéral pour défendre les intérêts de la place financière suisse va faire perdre à celle-ci de grosses parts de marché. Le nouveau CEO d'UBS a fait le même constat lors de la dernière assemblée générale de la banque. Il convient donc d'élaborer un train de mesures propres à permettre de compenser les pertes que subira la place financière. Au siècle passé, trois amnisties fiscales générales ont été décidées en Suisse, soit en 1940, 1945 et 1969, amnisties qui n'étaient assorties d'aucune pénalité ni rappel d'impôt. Elles ont permis de faire revenir 11,5 milliards de francs dans le circuit économique. Face au chantage exercé par l'étranger au travers des listes noire, grise et blanche, notre législation régissant les instituts et les sociétés comme les trusts doit être assouplie afin que les instituts financiers suisses puissent au moins disposer des mêmes instruments et produits que leurs concurrents établis sur des prétendues places financières "blanches". Le droit de timbre et le droit de timbre d'émission sont par nature des taxes qui freinent l'investissement et l'innovation. Or en ces temps d'augmentation des émissions obligataires, ces droits ont un effet préjudiciable pour notre place financière. Le moment ne peut donc être mieux choisi pour les supprimer afin de lui redonner un certain attrait. Face à la pression, aux tentatives de chantage et aux démonstrations de force de certains grands États et certaines organisations, la Suisse doit faire preuve d'inventivité et de créativité et réagir de façon déterminée et proactive. Le Conseil fédéral doit saisir maintenant cette occasion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral va s'efforcer de maintenir un cadre légal et fiscal compétitif pour la place financière suisse. Cela implique une analyse continue de la situation juridique en Suisse par rapport à d'autres places financières importantes. S'il se révélait nécessaire pour la Suisse d'agir pour s'adapter aux développements actuels ou futurs, le Conseil fédéral prendra les mesures requises et, le cas échéant, proposera au Parlement de procéder à une révision des lois correspondantes. Le Conseil fédéral soutient donc l'objectif principal de la motion. Cependant, on ne peut affirmer à l'heure actuelle si et dans quels domaines des modifications légales seront nécessaires.

Avec la reprise de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE dans ses conventions de double imposition, la Suisse satisferait complètement aux normes internationales en matière d'assistance administrative. Ainsi, il n'y aurait plus aucune raison qu'elle figure sur une liste d'États non coopératifs et qu'elle vive sous la menace de quelconques mesures. Le Conseil fédéral va faire en sorte que la Suisse satisfasse très vite à ces normes en négociant rapidement de nouvelles conventions.

Par ailleurs, il faut ajouter que deux interventions relatives à l'amnistie fiscale sont déjà pendantes au Parlement (initiative parlementaire Polla Barbara, initiative du canton du Tessin). La suppression du droit d'émission est en cours de discussion dans le cadre de la préparation d'une prochaine réforme de l'imposition des entreprises ; le projet de consultation correspondant sera probablement prêt d'ici à la fin de l'année.

Pour toutes les raisons précitées, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si elle devait tout de même être acceptée par le Conseil national, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander une modification de la motion au Conseil des États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.