Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de défendre les intérêts de la Suisse et de la place financière suisse au sein de l'OCDE en exploitant le principe de l'unanimité qui y prévaut au lieu de se soumettre au diktat des grandes puissances. Si le principe de l'unanimité n'est pas respecté, la Confédération doit quitter l'OCDE.

Begründung

Bien que le Conseil fédéral tout comme le Parlement aient assuré à plusieurs reprises qu'en adhérant à des organisations internationales telles que l'OCDE la Suisse aurait voix au chapitre et aurait ainsi la garantie de pouvoir participer aux décisions sur la scène politique internationale, il est de plus en plus manifeste que les grandes puissances - malgré de telles organisations ou peut-être même avec leur appui - prennent à elles seules et sans consulter les petits États des décisions lourdes de conséquences, qui sont ensuite censées s'appliquer également aux petits États, quand ce n'est pas à eux seuls. Ainsi, en se substituant à l'OCDE, un groupe d'États ad hoc (en l'occurrence le G-20 ) a édicté des dispositions générales néanmoins contraignantes pour l'organisation, telles que celles qui régissent le secret bancaire. Les États membres de l'OCDE n'ont pas été consultés. Le G-20 a par ailleurs décidé, sans consulter la Suisse, qu'il fallait octroyer un prêt de 1000 milliards de dollars à la Banque mondiale, prêt auquel notre pays est à présent appelé à contribuer à raison d'environ 10 milliards de dollars. La Suisse semble accepter ces atteintes à sa souveraineté sans protester.

Le Conseil fédéral a apparemment oublié qu'on n'était pas membre d'organisations internationales pour se faire des amis et résoudre leurs problèmes, mais uniquement pour défendre ses propres intérêts. Au cas où il ne saurait plus comment s'y prendre, il devrait peut-être s'inspirer de la pratique des États-Unis et de la Grande-Bretagne, qui ne cherchent ni à se faire des amis ni à rendre la société mondiale plus juste, mais uniquement à préserver leurs propres intérêts. Si la Suisse ne peut plus défendre ses propres intérêts dans de telles organisations, il n'y a plus de raison qu'elle en reste membre. La Suisse démocratique et souveraine ne doit pas faire partie d'organisations internationales régies non pas par le droit mais par le pouvoir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà dit dans sa réponse à la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national 09.3360, le Conseil fédéral a exprimé son profond désaccord au Secrétaire général de l'OCDE, tant sur la méthode que sur le contenu des informations dans le domaine fiscal, qui ont été transmises à plusieurs reprises au G-20. Le gouvernement suisse a, en signe de mécontentement, bloqué une affectation budgétaire de 136 000 euros en faveur de la communication de l'OCDE avec le G-20. Monsieur le président de la Confédération Merz et Madame la conseillère fédérale Leuthard ont tous deux, par lettre, émis de vives critiques à l'encontre Secrétaire général de l'OCDE en soulignant que la manière dont le dossier fiscal avait été géré à l'OCDE ne respectait pas les principes de la bonne gouvernance, d'une part, et risquait de mettre en péril la crédibilité de l'organisation, d'autre part.

Le gouvernement suisse partage le souci exprimé par les auteurs de la motion quant à l'importance de l'application du principe de consensus au sein de l'OCDE. Toutefois, il ne peut soutenir cette motion pour les raisons suivantes.

L'OCDE est une organisation utile pour discuter et négocier avec nos partenaires économiques des règles du jeu équitable dans des domaines aussi variés que les conditions des crédits à l'exportation, le cadre des investissements étrangers ou la lutte contre la corruption. De même, la Suisse prend une part active dans les débats sur les réponses nationales de lutte contre la crise économique et financière actuelle, les politiques de l'innovation et de l'éducation (PISA) ou encore sur la mise sur pied de standard relatifs à la protection de l'environnement. La participation active de la Suisse au sein des instances de l'OCDE (comités, groupes de travail et organes décisionnels) permet à notre pays d'expliquer et partager nos vues dans un cercle restreint comprenant les plus grandes économies y compris les économies émergentes, puisque celles-ci sont au bénéfice d'un partenariat privilégié, intitulé "l'engagement renforcé" auquel sont associés l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Inde, l'Indonésie, et la Chine, la Russie étant, quant à elle, en procédure d'adhésion à l'OCDE. Nous aurions tort de nous priver de cette plate-forme à laquelle participent les principaux acteurs économiques mondiaux, d'autant plus que nous ne sommes membre d'aucun autre organe. La Suisse a donc tout intérêt à s'engager afin que les règles de gouvernance au sein de l'OCDE soient dûment respectées plutôt que de s'isoler sur la scène internationale en se retirant d'une organisation internationale qui déterminerait alors les conditions-cadres de l'économie internationale en son absence.

Le Conseil fédéral est d'avis que la politique de la Suisse vis à-vis de l'OCDE doit s'orienter vers les deux pistes suivantes : d'une part, la Suisse doit s'engager activement dans les travaux des comités techniques de l'OCDE afin de défendre au mieux nos positions et de faire valoir nos intérêts et, d'autre part, la clarification de la relation entre l'OCDE et le G-20, qui devrait permettre d'améliorer la politique d'information de l'OCDE sur des sujets sensibles concernant ses membres. Lors de la prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel, les 24 et 25 juin 2009, la Suisse va réitérer, au plus haut niveau, notamment lors de la discussion prévue sur la coopération de l'OCDE avec d'autres organisations internationales et d'autres fora (G-20, G-8, G-8+), que l'OCDE ne peut pas accepter des mandats de l'extérieur sans que les membres de l'OCDE donnent explicitement leur accord et de les tenir informés au préalable sur les transmissions d'informations vers l'extérieur. Ainsi la Suisse va tout mettre en oeuvre pour que sa voix soit entendue dans cette enceinte de l'économie internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.