09.3405 · Motion · 2009-04-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une disposition transitoire pour la LAI et la LPGA, qui permette de révoquer les rentes AI accordées pour cause de troubles somatoformes douloureux ou de troubles similaires.
Begründung
Dans son arrêt du 12 mars 2004 (ATF 130 V 352), le Tribunal fédéral a jugé que les troubles somatoformes douloureux ne pouvaient entraîner une invalidité qu'à des conditions très restrictives. Depuis, il est devenu rare que des rentes soient accordées pour ce motif, mais les rentes accordées avec l'arrêt du 12 mars 2004 continuent cependant d'être versées. Le 26 mars 2009, le Tribunal fédéral a annulé la décision d'un tribunal cantonal des assurances sociales qui voulait révoquer une rente AI accordée en 1999 - à tort selon la jurisprudence actuelle. Le Tribunal fédéral a notamment motivé ainsi sa décision : c'est au législateur qu'il incombe de prévoir la révocation de telles rentes. L'AI se trouve plus que jamais dans une situation préoccupante : elle accuse chaque année un déficit de 1,5 milliard de francs et ses dettes s'élèvent actuellement à 12,7 milliards. La classe politique est appelée, parallèlement au projet de financement additionnel, à prendre toutes les mesures d'assainissement possibles pour assurer la pérennité et le financement de l'AI. Dans ce contexte, rien ne justifie que des personnes auxquelles une rente a été accordée à tort par le passé puissent continuer de la toucher alors que la pratique a clairement changé en 2004. C'est d'autant plus vrai que le Conseil fédéral dit clairement, dans son message du 22 juin 2005 concernant la 5e révision de l'AI, que "la rente en question doit être réduite ou supprimée pour l'avenir" si "le taux d'invalidité change en raison de l'application des nouvelles dispositions, bien que les faits restent pour l'essentiel inchangés" (FF 2005 4288). L'art. 7, al. 2, LPGA a, suite à cela, été modifié. Vu la situation actuelle, il faut procéder à toutes les économies susceptibles de stabiliser l'AI. Il est difficile d'estimer le montant des économies potentielles, mais il est probable qu'en vertu du droit en vigueur plusieurs milliers de rentiers ne peuvent plus revendiquer de rente. Les économies potentielles cumulées dépassent de ce fait certainement le milliard de francs.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.