Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi fédérale sur la protection contre la violence. Cette loi renforcera les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des hommes et des femmes contre la violence.

Begründung

Plusieurs pays ont adopté des lois sur la protection contre la violence. Mentionnons en particulier la loi autrichienne en vigueur depuis 1997 (Gewaltschutzgesetz). En Suisse, des mesures similaires ont été prises sur les plans fédéral et cantonal. Mentionnons le renforcement de la protection de la personnalité dans le Code civil (art. 28b), qui fait suite à une initiative parlementaire déposée par l'ancienne conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold, et les modifications des lois cantonales sur la police visant à autoriser les interventions en cas de violence domestique.

Toutes ces mesures ont apporté d'importants progrès, mais elles ne suffisent pas pour garantir une protection efficace et, en particulier, une prévention durable contre la violence domestique. Il manque en effet une base légale à l'échelon fédéral qui permette à la Confédération et aux cantons d'assurer le financement de mesures d'accompagnement. Une loi nationale sur la protection contre la violence permettrait ainsi :

- de soutenir les campagnes et les projets nationaux d'information et de prévention ;

- de soutenir, au niveau national et dans les régions linguistiques, des structures de coordination et de liaison pour les victimes et les auteurs de violences ;

- de soutenir l'exploitation de lignes d'appel pour les victimes et les auteurs de violences ;

- d'évaluer la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la violence prises par la Confédération et les cantons ;

- de tenir une statistique nationale des violences ;

- d'assurer le financement d'un bureau national.

Cette nouvelle loi devra en outre faire obligation aux cantons :

- de créer un centre d'intervention contre la violence domestique, chargé de coordonner les mesures à l'échelon cantonal ;

- d'assurer le financement de centres pour femmes battues et de refuges pour les enfants dans tous les cantons ;

- de renforcer le travail mené avec les auteurs et les victimes de violences, notamment en soutenant les centres de consultation pour les auteurs de violences et les programmes de lutte contre la violence.

Enfin, la nouvelle loi devra lever les obstacles à l'expulsion du logement, qui peut selon le Code civil être prononcée contre l'auteur de violences, en prévoyant la gratuité et la simplicité de la procédure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouvel article 28b du Code civil sur la violence, les menaces et le harcèlement est entré en vigueur le 1er juillet 2007. Il existe donc bien une base légale pour lutter contre ces trois types d'atteinte à la personne. Notamment, la victime peut demander l'expulsion de leur auteur du logement commun (al. 2). Les cantons sont tenus de désigner un service qui agit immédiatement en cas de crise (al. 4). De plus, le code de procédure civile, adopté par le Parlement le 19 décembre 2008 (FF 2009 21ss.), offre aux tribunaux une base légale moderne pour ordonner des mesures provisionnelles (art. 261 ss.) et règle le droit à l'assistance judiciaire (art. 117 ss.).

La motion demande une loi réglant tous les aspects de la lutte contre la violence, dont beaucoup relèvent aujourd'hui de la compétence des cantons, la Confédération n'ayant qu'un pouvoir de légiférer fragmentaire en la matière. Pour la mettre en oeuvre, il faudrait modifier la Constitution.

Les réponses du Conseil fédéral aux motions Leutenegger Oberholzer 09.3426, "Service de lutte contre la violence. Augmentation de l'effectif du personnel", et 09.3412, "Campagne nationale de prévention et de lutte contre la violence", donnent de plus amples explications sur la situation dans le domaine de la prévention, de l'aide aux victimes et de la statistique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.