Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 190 du Code pénal.

Cette modification visera à :

- augmenter à trois ans la peine-plancher fixée à l'alinéa 1 pour les viols simples ("... sera puni d'une peine privative de liberté de trois à dix ans");

- augmenter à cinq ans la peine-plancher fixée à l'alinéa 3 pour les viols qualifiés ("... sera la peine privative de liberté de cinq ans au moins").

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les peines prononcées contre les violeurs sont plus légères. Selon les derniers chiffres fournis par l'Office fédéral de la justice, un violeur sur quatre échappe à la prison (peine avec sursis) et, parmi ceux qui vont en prison, un sur trois n'y fait qu'un court séjour (peine avec sursis partiel). Depuis le 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, 274 personnes ont été condamnées pour viol en Suisse. Or, les personnes sans antécédents pénaux ("condamnés primaires") qui sont condamnées à une peine privative de liberté de deux ans au plus ne vont pas en prison : le juge n'a en effet la possibilité de prononcer une peine ferme qu'à partir de trois ans (sous l'ancien régime, il pouvait prononcer une peine ferme à partir de 18 mois). Concrètement, l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal signifie que, en 2005 et 2006, 77 % des violeurs ont été condamnés à une peine ferme, tandis qu'à partir de janvier 2007, cette proportion tombe à 48 %.

Les viols font partie des pires délits. Les victimes souffrent toute leur vie des conséquences de cet acte. Il est inacceptable que leur auteur échappe à la prison. Aussi faut-il alourdir la peine plancher encourue par les violeurs, en la fixant à trois ans, afin que la peine qui leur est infligée soit toujours ferme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion pour dire que le viol est un délit grave qui laisse des traces indélébiles sur la victime.

La peine-plancher d'un an prévue par l'art. 190, al. 1, du Code pénal n'a pas pour but de minimiser la gravité du viol. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il ne serait pas judicieux de porter à trois ans la peine-plancher prévue pour les viols simples et à cinq ans celle qui est prévue pour les viols qualifiés, dans la mesure où la marge d'appréciation du juge s'en trouverait excessivement réduite. Il ne pourrait alors plus prendre en compte correctement tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine et donc plus apprécier chaque cas d'espèce comme il se doit.

Il convient par ailleurs de relever que le nouveau droit permet au juge de prononcer des peines fermes de moins de trois ans. Il n'a toutefois l'obligation de prononcer une peine ferme qu'à partir de trois ans.

Dans son message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007-2011, le Conseil fédéral a annoncé qu'aux fins de réaliser l'objectif 5 "Prévenir et combattre la violence et la criminalité", il entendait revoir la cohérence des dispositions pénales du droit fédéral (FF 2008 709). Dans le cadre du projet "harmonisation du cadre légal des peines et abrogation des dispositions obsolètes", il reverra également la quotité des peines sanctionnant les infractions contre l'intégrité sexuelle. Ce projet ne vise pas à accroître de manière générale la lourdeur des sanctions. Il devrait plutôt déboucher sur des cadres légaux des peines appropriés à chaque type d'infractions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.