Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étoffer le Service de lutte contre la violence. Il commencera par en augmenter l'effectif du personnel pour qu'il atteigne au minimum le niveau de 2003, année de sa création, et prévoira une nouvelle augmentation par la suite.

Begründung

Le Service de lutte contre la violence, qui fait partie du Département fédéral de l'intérieur, a été créé en 2003. Il comptait alors 2,2 postes, ce qui avait été considéré comme un effectif minimum pour commencer. En 2006, dans le cadre des mesures d'économie de la Confédération, ce chiffre a été ramené à 1,3 poste. En conséquence, le service a été contraint de restreindre ses activités à la violence dans les relations de couples, qu'ils soient séparés ou non.

Malgré cette forte concentration thématique, les tâches nécessaires en matière d'information, de coordination et de prévention dans ce domaine à l'échelle nationale ne peuvent de loin pas être assumées. Cette dotation en personnel ne permet pas non plus de prévenir la violence d'une manière générale.

Il convient donc d'augmenter sans tarder l'effectif de ce service en commençant par rétablir le niveau minimum de 2003.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La violence envers les femmes, particulièrement dans les relations de couple et les situations de séparation, est un problème social important. Le Conseil fédéral le souligne dans son rapport du 13 mai 2009 intitulé "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse" (en réponse au postulat Stump 05.3694 du 7 octobre 2005). Ce rapport montre également que la Confédération et les cantons ont beaucoup progressé ces dernières années dans la prévention et la lutte contre cette forme de violence.

La création du Service de lutte contre la violence SLV au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) en 2003 a permis de renforcer les mesures prises au niveau national pour lutter contre la violence envers les femmes. Il est exact que ce service a été dès le départ moins bien doté que prévu, par mesure d'économie. Les 2,2 postes qu'il comptait en 2003 ont été ramenés à 1,3 poste en 2006. Le SLV se concentre donc sur une seule forme de violence envers les femmes, la plus fréquente, à savoir la violence dans les relations de couple. Malgré cet effectif réduit, le Service a réussi à devenir une plaque tournante d'informations pour les spécialistes et pour le public. Il soutient les institutions actives dans la prévention et la lutte contre la violence domestique à l'échelon national et cantonal, accomplit un travail de documentation et d'information, et encourage la collaboration et le réseautage en organisant les rencontres annuelles entre centres d'intervention et centres de consultation pour les auteurs de violence de toute la Suisse. Enfin, il contribue par les études qu'il publie à faire avancer la formation initiale et continue et la recherche sur le sujet.

Pour évaluer l'engagement de la Confédération, il faut également considérer que plusieurs offices fédéraux, en plus du BFEG, s'engagent contre l'un ou l'autre aspect de la violence envers les femmes. Au Département fédéral de justice et police (DFJP), citons l'Office fédéral de la justice (OFJ ; révision du droit pénal, en particulier du droit à l'intégrité sexuelle, de la procédure pénale et de l'aide aux victimes), l'Office fédéral de la police (poursuite de la criminalité transfrontière et organisée comme la prostitution illégale, la pornographie enfantine et la traite des femmes) ou encore l'Office fédéral des migrations (ODM ; persécutions fondées sur le sexe, femmes réfugiées victimes de violence).

Au Département fédéral de l'intérieur, à part le Service de lutte contre la violence du BFEG, trois offices traitent ce thème : l'Office fédéral de la statistique (OFS ; criminalité et droit pénal, statistique policière des crimes et statistique de l'aide aux victimes d'infraction), l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS ; différents aspects de la violence envers les enfants) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP ; la violence en tant que problème de santé).

Le rapport mentionné propose une série de mesures qui permettront de renforcer au cours de ces prochaines années l'engagement de la Confédération contre la violence dans les relations de couple. Différents offices seront impliqués dans cette action : l'OFSP, l'ODM, l'OFS, l'OFJ, l'OFAS et le BFEG. Une des mesures prévues est la création d'un groupe de travail interdépartemental présidé par le BFEG, groupe chargé d'améliorer la collaboration et la coordination entre les offices et services concernés à l'intérieur de l'administration fédérale. D'autres mesures d'information et de sensibilisation prévues dans divers offices serviront également à la prévention.

Pour appliquer les mesures proposées, le Conseil fédéral fixera des priorités sans sortir du cadre des moyens financiers à disposition inscrits au budget et dans le plan financier. Ainsi, ces mesures ne représenteront pas une nouvelle charge pour les finances de la Confédération. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral refuse d'augmenter l'effectif du personnel du Service de lutte contre la violence du BFEG.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.