Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'art. 46, al. 5, du Code pénal :

Le délai de révocation du sursis partiel est prolongé de trois à cinq ans.

Begründung

La disposition révisée du Code pénal selon laquelle la révocation du sursis partiel ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve s'est révélée peu judicieuse : ce délai est trop court. En cas de délits graves nécessitant une instruction de plus de trois ans, le sursis partiel ne peut plus être révoqué. C'est pourquoi le délai prévu à l'art. 46, al. 5, du Code pénal doit être prolongé à cinq ans, comme le prévoyaient les anciennes dispositions du Code pénal qui avaient donné satisfaction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.