Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions régissant les éthoprogrammes. Les conditions applicables au programme SST doivent suffisamment tenir compte des exploitations comprenant des pâturages d'estivage (exploitations comptant trois étapes d'estivage).

Begründung

Les conditions régissant les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), en particulier l'article 61 de l'ordonnance sur les paiements directs, sont précisées dans les dispositions de l'ordonnance sur les éthoprogrammes (RS 910.132.4). L'article 3 de cette ordonnance ne tient pas assez compte des conditions spécifiques qui prévalent dans les exploitations comprenant des pâturages de début de saison. Dans ces exploitations, il n'est pas toujours judicieux de faire pâturer les animaux le jour et la nuit. Surtout quand le temps est à la pluie, les prairies des terrains en pente sont fortement endommagées. Les jours où il fait chaud (au printemps), notamment, il est plus judicieux, pour assurer le bien-être des animaux, de les garder à l'étable durant la journée (moins de stress en raison des insectes). En outre, la charge de travail dans les exploitations comprenant des pâturages de début de saison est disproportionnée s'il faut, deux fois par jour, faire sortir les animaux et ensuite les ramener à l'étable. Il en va de même des investissements en matière de construction pour six à sept semaines de pâturage (printemps/automne).

Les exploitations précitées doivent bénéficier d'une plus grande souplesse dans ce domaine, et les ordonnances doivent prévoir une plus grande marge de manoeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation fédérale sur la protection des animaux a prévu une norme unique dans le domaine de la garde des animaux. Au-delà de cette norme, la Confédération encourage le bien-être des animaux au travers des deux éthoprogrammes "Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST) et "Sorties régulières en plein air" (SRPA), soutenus par des paiements directs.

Les agriculteurs ont la possibilité de participer librement à l'un des programmes ou aux deux avec une ou plusieurs catégories d'animaux. Lorsqu'un paysan choisit de participer, il sait que les exigences SST et SRPA sont plus strictes que celles de la législation sur la protection des animaux. Dans le programme SST, les principes suivants sont valables : les animaux doivent être gardés librement, en groupes, dans des systèmes de stabulation à aires multiples offrant aux animaux des possibilités de se reposer, de se mouvoir et de s'occuper qui sont adaptées à leur comportement naturel. Les étables doivent être éclairées à la lumière du jour d'une intensité suffisante. Ces principes s'appliquent également aux étables des exploitations comprenant plusieurs échelons dont un pâturage de début de saison.

La contribution SST indemnise les dépenses supplémentaires causées par l'entretien de l'aire de repos et de l'aire d'exercice ainsi que le coût des bâtiments. La Confédération tient compte des conditions spéciales des exploitations disposant de plusieurs échelons dont un pâturage de début de saison ; en effet, la contribution SST complète est également versée pendant la période où les animaux sont gardés sur un pâturage sans accès à une étable SST. Si un pâturage se trouve dans la région d'estivage, l'exploitation obtient en outre une contribution d'estivage.

Le Conseil fédéral estime que les exigences SST sont raisonnables, même pour les exploitations à plusieurs échelons. Grâce aux contributions SST complètes qu'elles reçoivent, même pendant l'estivage, cela devrait valoir la peine pour la plupart de ces exploitations d'adapter les étables de leurs pâturages de début de saison à la norme SST.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.