Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des propositions qui permettent de mieux prendre en compte la sécurité des victimes potentielles et la question de la resocialisation dans le droit pénal, dans le domaine de la criminalité impliquant l'usage de la violence.

Begründung

Notre droit pénal est fondamentalement un droit pénal axé sur la faute, c'est-à-dire que la peine prononcée doit être en adéquation avec la faute commise. Il ne s'agit pas de remettre en cause ce principe. La question de la resocialisation a cependant toujours plus tendance à investir la sphère du droit pénal, en plus de celle de l'exécution des peines, où elle a toute sa justification. Cette situation, conjuguée à l'affirmation non prouvée selon laquelle les peines privatives de liberté ont toujours un effet désocialisant, fait que notre justice pénale n'est plus prise au sérieux, en particulier par les auteurs d'infractions qui sont habitués à une justice plus sévère dans leurs pays d'origine respectifs. C'est surtout dans le domaine de la criminalité impliquant l'usage de la violence que ce phénomène peut aboutir à des récidives aux conséquences dévastatrices pour les victimes. Les mesures envisageables qui mériteraient d'être étudiées sont notamment les suivantes :

1. Aujourd'hui, il n'est dans les faits guère possible de refuser le sursis à l'exécution de la peine aux délinquants primaires, pour autant que la peine prononcée le permette. Le sursis à l'exécution de la peine doit redevenir une faveur juridique, c'est-à-dire que les tribunaux doivent avoir la possibilité de l'octroyer - et non pas être obligés de le faire - s'ils peuvent établir un pronostic favorable avec une sécurité suffisante.

2. Dans le cas des auteurs qui ont été condamnés pour usage de la violence, il faut subordonner la libération conditionnelle à un pronostic favorable et faciliter la révocation du sursis à l'exécution de la peine pour qu'il soit plus aisé d'imposer des règles de conduite.

3. Il faut subdiviser le droit pénal des mineurs en un droit axé sur l'intégration des mineurs par l'éducation et en un droit pénal des mineurs proprement dit, qui prévoie des peines plus sévères, comme c'est le cas en Allemagne.

4. Il faut réexaminer le cadre pénal dans le domaine des infractions impliquant l'usage de la violence, qui font l'objet de peines relativement légères par rapport aux infractions contre le patrimoine. Il s'agit avant tout d'examiner la possibilité de prévoir des peines minimales. Mais il s'agit aussi d'examiner la possibilité de créer de nouvelles qualifications, assorties de peines minimales (p.ex., dans le domaine des lésions corporelles, une qualification correspondant à une affectation de l'état de santé pendant une longue période).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle partie générale du Code pénal (CP) et la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. La révision visait notamment à remplacer les peines privatives de liberté de moins de six mois par la peine pécuniaire (système des jours-amende) et le travail d'intérêt général. Certaines conditions régissant le sursis à l'exécution d'une peine et la libération conditionnelle ont également été modifiées. La quotité de certaines peines relevant du DPMin a été revu à la hausse. En réponse aux postulats Sommaruga 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil fédéral a chargé en automne 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. L'évaluation portera également sur les domaines de l'internement et du DPMin.

La révision a certes été approuvée par une large majorité lors de la consultation et des délibérations parlementaires. Cependant, les critiques qui s'étaient déjà élevées durant la procédure législative à l'encontre du nouveau régime des peines n'ont jamais pu être désamorcées. Bien au contraire, elles se sont considérablement amplifiées au cours de ces derniers mois. En mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire afin de recueillir les expériences qu'ils ont faites avec le nouveau régime et leur avis sur des propositions de modification concrètes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'à fin mai pour renvoyer ce questionnaire.

L'auteur de la motion part du principe que le nouveau régime juridique ne garantit pas suffisamment la sécurité des victimes de violence potentielles. Pour remédier à cette situation, il recommande notamment de revenir aux conditions qui régissaient le sursis à l'exécution d'une peine et la libération conditionnelle sous l'ancien droit et de durcir les peines prévues par le DPMin. Il souhaite par ailleurs que les peines minimales sanctionnant les infractions prévues dans la partie spéciale du CP et qui impliquent l'usage de la violence soient revues à la hausse. Cette demande a cependant déjà été satisfaite. En effet, le Conseil fédéral a annoncé dans son message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007-2011 qu'il entendait revoir la quotité des peines dans l'ensemble du droit pénal (FF 2008 709). Il enverra un avant-projet allant dans ce sens en consultation au deuxième semestre 2009. Le Conseil fédéral a exposé les critères sur lesquels reposera cet examen dans sa réponse à l'interpellation du groupe libéral-radical du 30 avril 2009 (09.3425, Droit pénal. Dans quels domaines le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'intervenir ?).

Pour l'heure, le Conseil fédéral ne peut pas encore se prononcer sur les modifications demandées par l'auteur de la motion. En effet, le nouveau régime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses répercussions et remettre en question tout le système. Au vu des éléments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le régime des peines. Il vaut donc mieux éviter de procéder à des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du système global. Quant à la demande de durcissement des peines prévues par le DPMin, le Conseil fédéral renvoie l'auteur de la motion à sa réponse à la motion Schlüer du 20 mars 2009 (09.3314, Droit pénal. Responsabilisation des mineurs).

Le DFJP est d'ores et déjà en train de réexaminer le nouveau régime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalités d'exécution et ses rapports avec les autres sanctions et procédera, le cas échéant, aux correctifs nécessaires. Sont notamment concernés le domaine fortement controversé des peines privatives de liberté de moins de six mois, mais aussi les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général.

Ce réexamen permettra de tenir compte des préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.