Wortlaut

La question des fonds en déshérence a considérablement affecté les relations de la Suisse avec certains États dans les années 1990. Certaines banques suisses ont encore en dépôt des fonds en déshérence considérables, sans compter que de nouveaux fonds viennent sans cesse s'y ajouter. Or le droit ne dit pas clairement ce qu'il convient d'en faire.

En 2007, le Conseil fédéral a décidé de ne pas légiférer sur ces fonds (à l'existence desquels on sera toujours confronté). En revanche, il a chargé le DFJP de présenter une modification du Code des obligations s'inscrivant dans les dispositions régissant les absences, ce qui du point de vue législatif constitue en effet une solution peu invasive. Or jusqu'à présent rien n'est sorti des services du DFJP.

Il est vrai que la réglementation de droit privé prévue à l'époque aurait entraîné des inconvénients notables comme l'impossibilité de prononcer une sanction en cas de violation des obligations. Par ailleurs, la procédure aurait dû être appliquée au cas par cas, de façon décentralisée au niveau cantonal, elle aurait été très coûteuse et compliquée et n'aurait pas abouti à un règlement définitif pour les banques. Or une législation de droit public visant tous les intermédiaires financiers (y compris les banques, les assurances, les directions de fonds, les gestionnaires de fortune, Postfinance, etc.) et prévoyant un organisme public de redistribution ainsi qu'une autorité de surveillance permettrait d'éviter ces inconvénients.

1. Comment le Conseil fédéral pense-t-il résoudre ce problème ?

2. Le droit régissant les absences est-il la bonne approche ? Quelles sont les variantes envisageables ?

3. Quand le Conseil fédéral pense-t-il soumettre un projet au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance au règlement de la question des fonds en déshérence. Après avoir examiné différentes variantes (notamment, édicter une loi spéciale), il a opté en 2007 pour une réglementation de droit privé, c'est-à-dire pour une révision du Code des obligations (CO ; RS 220) et du Code civil (CC ; RS 210). Cette révision visera à rappeler aux intermédiaires financiers la responsabilité qu'ils ont endossée, en signant les contrats, d'entretenir des contacts avec leurs clients. Parallèlement, il faudra clarifier l'attitude à adopter à l'égard des fonds lorsque l'intermédiaire financier ne parvient pas, malgré tous ses efforts, à maintenir ou à restaurer le contact avec son client.

2. Lorsqu'on est sans nouvelles d'une personne donnée et qu'on ne sait si elle vit encore, on peut la déclarer absente (art. 34-38 CC). Il paraît logique de faire usage de cette possibilité dans le cas des fonds en déshérence. L'intermédiaire financier ne sait pas non plus où il peut joindre son client, voire si ce dernier est encore en vie. Une déclaration d'absence n'a toutefois de sens que si l'espoir subsiste de retrouver, par ce biais, le client ou ses héritiers. Dans le cas contraire, elle représente un travail administratif inutile et il faut chercher d'autres solutions permettant de libérer l'intermédiaire financier des fonds en déshérence.

3. Une consultation sera ouverte durant le deuxième semestre de cette année sur la révision du Code des obligations et du Code civil évoquée au point 1. À l'issue de celle-ci et après examen des réponses reçues, le Conseil fédéral décidera s'il y a lieu de soumettre un message au Parlement et, dans l'affirmative, arrêtera les propositions concrètes qui devront y figurer.

Réponse du Conseil fédéral.