Wortlaut

Afin de maintenir la détention des chevaux sur les pâturages grâce à des clôtures en fils de fer barbelés, je demande au Conseil fédéral de modifier en conséquence l'article 63 de l'ordonnance sur la protection des animaux.

Begründung

L'article en question interdit aux chevaux d'être détenus dans des enclos clôturés de fils de fer barbelés. Comprise à l'échelle d'un parc fixe jouxtant une étable, cette disposition est compréhensible. Par contre, pour la détention en troupeaux sur les pâturages, mélangés ou non avec des bovins, cette directive est abusive.

Les pâturages en question, souvent boisés, sont d'une surface importante et regroupent de nombreux animaux. Les clôtures sont faites de fils barbelés, seuls à même d'assurer une garde du bétail sécurisée. Les clôtures électriques ne se prêtent pas à la détention de troupeaux d'estivage puisqu'un contrôle régulier des fils serait trop laborieux et coûteux.

Le risque est en outre trop important de voir du bétail divaguer dans la campagne et sur les routes. A noter ici que la responsabilité du bétail est assumée par son propriétaire, voire le berger des animaux.

Ainsi, pour une question de sécurité, de coût mais aussi de bon sens, la détention de chevaux avec des barbelés doit être autorisée, notamment en prés et pâturages. L'interdiction prévue par l'ordonnance est abusive. Elle méconnaît complètement les bonnes pratiques d'élevage et de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La proposition d'interdire les clôtures en fils de fer barbelés pour les chevaux a été approuvée par une large majorité des milieux consultés lors de l'audition du second semestre 2006 sur le projet de nouvelle ordonnance sur la protection des animaux.

Comparés aux bovins, les chevaux ont un comportement de fuite plus marqué. S'ils restent crochés dans une clôture en fils de fer barbelés, ils peuvent subir de graves blessures, notamment aux membres. Vu la fragilité de leur peau, ils risquent de se blesser davantage que les bovins et les blessures subies aux membres provoquent souvent de graves infections des articulations. Dans les régions jurassiennes aussi, où les pâturages sont vastes, il arrive couramment qu'un vétérinaire doive intervenir auprès d'un cheval présentant des blessures importantes et profondes dues aux fils de fer barbelés.

Il existe à l'heure actuelle suffisamment d'alternatives aux clôtures de fils de fer barbelé adaptables aux différentes situations et offrant une sécurité suffisante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.