Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, en même temps que le budget 2010 et le plan financier 2011-2013, un rapport sur la situation des écoles suisses à l'étranger. Ce rapport traitera notamment des thèmes suivants :

a. l'utilisation des ressources financières supplémentaires de 4,604 millions de francs accordées par le Parlement dans le cadre des débats sur le budget 2008 conformément à la proposition déposée par le Conseil fédéral ;

b. la définition des orientations futures des écoles suisses à l'étranger, notamment sur les points suivants :

- accès aux écoles et à la formation professionnelle en Suisse : situation initiale et objectifs politiques dans le cadre de la loi concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses de l'étranger (LISE);

- évaluation de la situation actuelle ;

- rayonnement culturel de la Suisse à l'étranger : situation initiale et objectifs politiques dans le cadre de la loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger (LISE); stratégie actuellement adoptée par la Confédération en faveur de la présence (culturelle) suisse à l'étranger ; avenir du rayonnement culturel de la Suisse à l'étranger dans le cadre de la LISE ;

- préservation du "swissness": situation initiale et objectifs politiques dans le cadre de la LISE ; bilan des surcoûts enregistrés ; évaluation de la situation actuelle ;

- profil des pays comptant des écoles suisses subventionnées : situation géographique des écoles subventionnées ; évaluation de la pertinence des profils actuels ;

- règle de subventionnement : règles appliquées à l'entrée en vigueur de la LISE ; révisions antérieures ; révisions à venir ;

- surveillance et haute surveillance dans le cadre de la LISE : structures actuelles ; répartition des compétences et des mandats ; bilan de la surveillance et de la haute surveillance sur les dix dernières années.

Begründung

Lors de l'examen du budget 2008, le Parlement avait relevé le montant du financement des écoles suisses à l'étranger prévu par le Conseil fédéral, pour le porter de 15,396 millions de francs à 20 millions de francs. La Commission des finances du Conseil des États avait toutefois proposé à son conseil de n'approuver cette augmentation qu'à la condition que rapport soit fait, dans le cadre du compte d'État 2008, sur l'utilisation des moyens financiers supplémentaires ainsi mis à disposition. Or, le message relatif au compte d'État 2008 fait l'impasse sur cette question.

Depuis plusieurs années, les commissions et les conseils sont informés, lors de leurs séances, des orientations futures envisagées pour les écoles suisses à l'étranger. Certains membres du Conseil fédéral ont d'ailleurs souligné qu'il serait judicieux de discuter de la politique à suivre concernant ces écoles en se fondant sur les informations contenues dans le rapport prévu. Bien que plusieurs fois annoncé, aucun rapport n'a jusqu'ici été soumis au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les écoles suisses à l'étranger feront prochainement l'objet de trois rapports exhaustifs distincts, qui seront publiés à la même période. Le premier rapport intervient dans le cadre de l'examen des tâches de la Confédération, dont le Conseil fédéral rendra compte à l'été 2009 dans le cadre de la publication du budget 2010 et du rapport sur la planification financière 2011-2013.

Le deuxième rapport, qui porte sur la stratégie et le financement des écoles suisses à l'étranger, sera remis à la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) par le DFI (cf. rapport de gestion 2008 de la DélFin, p. 43).

La présente motion donne au Conseil fédéral la possibilité de présenter son point de vue de manière détaillée dans un troisième rapport où il pourra proposer diverses variantes possibles. Il sera notamment question de l'importance des écoles suisses à l'étranger pour le rayonnement culturel de la Suisse, pour l'entretien et le développement de nos relations internationales et pour le site de formation suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.