Wortlaut

L'augmentation brutale du montant des primes d'assurance-maladie annoncée il y a peu constitue à l'heure actuelle une catastrophe. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin et l'ensemble des acteurs de ce marché pesant 60 milliards de francs doivent agir. Le temps des transferts de coûts est révolu, il faut enfin prendre des mesures efficaces. Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment veut-il baisser les prix des médicaments dont le brevet est échu et les prix des génériques ?

2. Est-il disposé à réduire les prix fixés par les autorités (LiMA) et à prendre d'autres mesures susceptibles d'être instaurées par voie d'ordonnance et qui entraîneront des baisses de prix ?

3. Comment le paysage hospitalier suisse s'est-il développé au cours des quatre dernières années dans les cantons ?

4. Peut-on parler de course aux équipements dans les cantons avant l'entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier en 2012 ?

5. Comment le Conseil fédéral assurera-t-il que les surcapacités (nouveaux bâtiments hospitaliers et acquisitions d'instruments) ne feront pas l'objet d'une indemnisation lors de la détermination de la structure des DRG ?

6. Comment assurera-t-il, dans le cadre de la nouvelle structure des DRG, que le codage des cas relevant du domaine hospitalier sera effectué de manière correcte et documentée ?

7. Que pense-t-il de l'évolution de la planification de la médecine de pointe dans les cantons ? Y a-t-il besoin d'une planification au niveau fédéral ?

8. Quels effets la subordination des prescriptions concernant les conventions tarifaires conclues entre les fournisseurs de prestations et les assureurs (art. 43ss LAMal) au droit des cartels aura-t-elle sur les prix ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil national ayant rejeté, le 1er octobre 2008, la nouvelle réglementation pour la formation du prix des médicaments, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, à plusieurs reprises, à exploiter totalement la marge de manoeuvre dont il dispose au niveau de l'ordonnance et de prendre des mesures à ce niveau. L'accent y est mis sur des propositions ayant une action à court terme sur les coûts. Elles concernent en premier lieu l'examen des prix (pays de comparaison, rythme), la promotion des génériques et la baisse de la part relative à la distribution. Ces mesures seront soumises aux milieux intéressés ces prochaines semaines et ensuite adoptées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et le Conseil fédéral.

2. L'assurance-maladie rembourse aujourd'hui les moyens auxiliaires et les dispositifs médicaux par différents canaux. D'une part, la Confédération réglemente une part relativement modeste (environ 340 millions de francs ; source : Statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2007) des moyens et appareils que le patient peut utiliser lui-même pour son traitement. Ceux-ci sont inscrits dans la liste des moyens et appareils (LiMA), qui ne contient pas de prix, mais les montants maximaux de remboursement valables pour l'assurance-maladie. Il est prévu de revoir et d'adapter cette liste pour ce qui est de sa nomenclature, de sa structure et des montants maximaux de remboursement. D'autre part, la majorité des dispositifs médicaux et du matériel font partie intégrante des tarifs du domaine ambulatoire et aussi, en particulier, des forfaits applicables dans le domaine hospitalier. Dans ce domaine, les partenaires tarifaires sont appelés à exploiter le potentiel d'économies existant.

3. Selon les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre d'hôpitaux est passé entre 1998 et 2007, principalement sous l'effet des planifications hospitalières, de 399 à 312, soit une baisse d'environ 20 %. Vu la pression croissante sur les coûts et en raison du nouveau financement hospitalier, qui inclut des critères uniformes de planification et des forfaits par cas liés aux prestations, il faut s'attendre à un renforcement de ce phénomène dans le paysage hospitalier.

4. La révision de la LAMal sur le financement hospitalier est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure aujourd'hui de savoir si des mesures seront entreprises avant 2012, par exemple, sous la forme d'une intensification injustifiée des investissements. Toutefois, afin de prévenir de telles incitations, le Conseil fédéral a déjà imposé aux partenaires tarifaires des exigences pour le calcul des coûts d'investissement dans l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP, RS 832.104). Les cantons, compétents pour la planification hospitalière, ont également un rôle essentiel à jouer dans ce domaine lors de l'établissement et de l'attribution des mandats de prestations aux hôpitaux.

5. Avec le passage au financement des prestations, l'introduction d'une structure tarifaire uniforme au niveau suisse rendra possible, notamment dans le domaine des soins somatiques aigus, des comparaisons entre hôpitaux tant au niveau des coûts que des prestations et renforcera la concurrence.

La question de l'inclusion des coûts d'investissement dans la rémunération des prestations doit être considérée à deux niveaux. Premièrement, ces coûts doivent être pris en compte pour le calcul de la structure tarifaire uniforme. Le Conseil fédéral représente l'autorité d'approbation et veillera, lors de la procédure d'approbation, à ce que cette structure soit établie conformément à la LAMal. Deuxièmement, il sera de la responsabilité des partenaires tarifaires, lors de la négociation des tarifs (baserate), puis de l'autorité d'approbation compétente, de veiller à ce que seuls les coûts d'investissement, établis conformément aux exigences fixées dans l'OCP, soient pris en compte pour la détermination de la rémunération. Selon l'art. 49, al. 1, LAMal les tarifs hospitaliers devront être fixés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.

6. Afin de garantir l'uniformité et la qualité du codage, ainsi que d'éviter d'éventuelles manipulations, le Conseil fédéral a exigé des partenaires tarifaires qu'ils conviennent d'un concept au niveau national pour la mise en oeuvre d'une procédure de révision du codage dans les hôpitaux (art. 59d, al. 2, OAMal). Ce concept, comme le manuel de codage fixant les directives de codage contraignantes au niveau suisse pour les hôpitaux, sont considérés comme faisant partie de la structure tarifaire et devront aussi, de ce fait, être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

7. L'obligation pour les cantons de décider d'une planification de la médecine hautement spécialisée pour l'ensemble de la Suisse a été inscrite dans la LAMal dans le cadre de la révision du financement des hôpitaux entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en même temps que les modifications d'ordonnance par lesquelles le Conseil fédéral a édicté les critères uniformes de planification. Ces critères se réfèrent aussi bien aux planifications cantonales qu'aux planifications communes entre plusieurs cantons, y compris la planification nationale de la médecine hautement spécialisée. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a adopté la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée le 14 mars 2008. Celle-ci, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a été ratifiée par tous les cantons et constitue le cadre d'une planification nationale. En ce sens, il est encore trop tôt pour décider si une planification de la médecine de pointe au niveau fédéral est nécessaire.

8. Soumettre les conventions tarifaires au droit des cartels aurait notamment pour conséquence que les accords en matière de concurrence et les positions dominantes d'entreprises sur le marché au sens de la loi sur les cartels ne seraient plus admissibles. Cela signifierait notamment la fin des conventions conclues par les associations professionnelles, qui sont aujourd'hui possibles et courantes dans le cadre de la LAMal, et qui devraient être remplacées par une multiplicité de contrats. Dans la mesure où l'actuelle obligation de contracter serait maintenue, le Conseil fédéral estime toutefois que l'effet de cette mesure sur les prix et donc son potentiel de maîtrise des coûts seraient minimes.

Réponse du Conseil fédéral.