Politique de la santé. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral?

Wortlaut

Les coûts de la santé augmentent surtout en raison de la sollicitation croissante de l'assurance-maladie obligatoire, des progrès des possibilités de traitement et du déclin du sens des responsabilités des bénéficiaires comme des fournisseurs de prestations. Le groupe libéral-radical entend préserver l'efficacité du système de santé, la qualité élevée des prestation et la liberté de choix des patients. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le manque de responsabilité individuelle des bénéficiaires de prestations fait augmenter les coûts. Quelle stratégie le Conseil fédéral suit-il dans ce domaine ? Prévoit-il de prendre prochainement des mesures visant à encourager la sensibilisation aux coûts, un mode de vie sain et le respect des traitements (par ex. encouragement de la culture sanitaire ou modèles à bonus)? Prévoit-il des mesures destinées à empêcher le "gaspillage" de médicaments ?

2. Il n'existe quasiment pas de concurrence transparente entre les assureurs quant au rapport prix/prestations des produits d'assurance. La concurrence concerne surtout les prix, mais en revanche à peine la qualité de l'offre de prestations. Dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il prêt à agir dans ce domaine ? Que pense-t-il de la possibilité d'ouvrir le marché des assurances-maladie à des assureurs étrangers pour stimuler la concurrence ?

3. La faible intensité de la concurrence entre les médecins ainsi qu'entre les hôpitaux s'explique notamment par le manque d'informations accessibles au public quant à la qualité et à l'utilité des prestations fournies. Les patients ne disposent pas des informations qui leur assureraient une véritable liberté de choix. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il serait important et juste de renforcer la concurrence dans ce domaine ?

4. La quote-part différenciée a, peu après son introduction en 2006, fortement stimulé la croissance du marché des génériques. L'effet de substitution a par conséquent été important. Mais l'incitation à prescrire des génériques a ensuite été freinée par l'introduction de la possibilité de rachat des préparations originales. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'il faudrait continuer d'encourager les génériques ? Que pense-t-il entreprendre à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La promotion de la santé fait l'objet, d'une part, des programmes de prévention de la Confédération concernant l'alcool, le tabagisme, l'alimentation et l'activité physique ainsi que du programme migration et santé. D'autre part, elle constitue l'un des objectifs de la future loi sur la prévention dont le Conseil fédéral transmettra le projet et le message au Parlement en automne 2009. En vue de responsabiliser davantage les patients, le Conseil fédéral propose, dans son message du 29 mai 2009 sur les mesures urgentes dans l'assurance-maladie, d'introduire un ticket modérateur en plus de la participation actuelle aux coûts. Ce ticket modérateur incitera les assurés à adopter un comportement en ayant conscience des coûts et entraînera une réduction des consultations. En effet, associé à l'obligation des assureurs de mettre en place un service de conseil téléphonique gratuit, cet instrument permettra que les consultations qui s'ensuivront soient effectivement nécessaires d'un point de vue médical et d'éviter ainsi des consultations inutiles. En ce qui concerne l'utilisation des médicaments, force est de constater que beaucoup de patients prennent leurs médicaments d'une manière différente, voire pas du tout selon la prescription médicale. Le Conseil fédéral n'a donc pas la possibilité d'influencer directement le comportement du patient en matière de prise de médicaments. En l'occurrence, il faut encourager le conseil par le médecin prescripteur ou le pharmacien.

2. En vertu de l'art. 41, al. 4, LAMal en relation avec l'article 62 LAMal, les assureurs peuvent offrir des formes particulières d'assurance. Celles-ci se distinguent de l'assurance ordinaire des soins en ce que l'assuré accepte d'être limité dans le choix du fournisseur de prestations moyennant un rabais sur sa prime. Les prestations médicales selon la LAMal sont garanties. L'offre des assureurs en termes de produits d'assurance est variée. Cette variété a été voulue par la LAMal afin de rechercher des avantages économiques dont l'assuré peut profiter. Une transparence totale est ainsi difficile à obtenir. Cela étant, qu'il s'agisse de l'assurance ordinaire des soins ou d'une forme particulière d'assurance, la qualité des prestations de services des assureurs relève de leur gestion d'entreprise. Il est donc dans leur intérêt de rendre leurs offres attrayantes et transparentes, afin que l'assuré puisse faire le choix qui lui convient. Le Conseil fédéral n'a dès lors pas l'intention d'agir dans ce domaine.

Les assureurs étrangers ont d'ores et déjà la possibilité de pratiquer l'assurance-maladie selon la LAMal. Pour ce faire, ils doivent remplir les mêmes conditions que les assureurs suisses. Ces conditions sont fixées à l'article 13 LAMal, qui prévoit notamment que les assureurs doivent disposer d'un fond financier suffisant et avoir un siège en Suisse.

3. Suite à l'entrée en vigueur de la révision sur le financement hospitalier, le Conseil fédéral doit publier, depuis le début de cette année, des indicateurs de qualité médicaux (art. 22a LAMal). De plus, en collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral fait procéder à l'échelle nationale à des comparaisons entre hôpitaux - qu'il publie par la suite - en ce qui concerne notamment les coûts et la qualité des résultats médicaux (art. 49 al. 8 LAMal). Le 16 avril 2009, l'Office fédéral de la santé publique a publié un rapport sur les "Indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus". Celui-ci permet aux patients, aux médecins prescripteurs et même aux hôpitaux d'établir des comparaisons et, dans ce sens, incite à la concurrence. Les données recueillies serviront à effectuer les améliorations nécessaires en interne ; par exemple, l'enregistrement d'une mortalité élevée pour telle maladie amènera l'établissement en question à réviser les procédures internes et à et à contrer d'éventuelles faiblesses. Il est par ailleurs apparu que cette première publication renforçait l'intérêt d'autres fournisseurs de prestations à collecter des indicateurs de qualité dans leur domaine également et à les présenter.

4. Le Conseil national ayant rejeté, le 1er octobre 2008, la nouvelle réglementation pour la formation du prix des médicaments, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, à plusieurs reprises, à exploiter totalement la marge de manoeuvre dont il dispose au niveau de l'ordonnance et de prendre des mesures à ce niveau. L'accent y est mis sur des propositions ayant une action à court terme sur les coûts. Elles concernent en premier lieu l'examen des prix (pays de comparaison, rythme), la promotion des génériques et la baisse de la part relative à la distribution. Ces mesures seront soumises aux milieux intéressés ces prochaines semaines et ensuite adoptées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.