La non-activation de la clause de sauvegarde entraînera de graves problèmes sur le marché du travail et pour les assurances sociales

Wortlaut

Le chômage ne cesse d'augmenter en Suisse depuis des mois, surtout parmi les étrangers. Selon la propagande du Conseil fédéral précédant la votation, ces travailleurs "hautement qualifiés et mobiles" en provenance du l'UE auraient cependant dû, en cas de perte de leur emploi, quitter notre pays et ainsi même décharger le marché du travail suisse. Dans la documentation relative à la votation sur la reconduction de l'accord sur la libre-circulation des personnes, le Conseil fédéral avait évoqué un taux de chômage de 3 % d'ici à fin 2009, or, il est déjà de 3,5 % en avril 2009. Contrairement aux promesses du Conseil fédéral, l'immigration en provenance de l'UE perdure. Le faible recul du nombre de personnes nouvellement immigrées ne saurait compenser le fait que, au cours des trois premiers mois, 30 000 citoyens supplémentaires de l'UE ont immigré en Suisse. Toutefois, malgré l'immigration constante et le chômage croissant, le Conseil fédéral refuse d'activer la clause de sauvegarde prévue pour ce cas.

Dans ces conditions, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre d'urgence aux questions suivantes :

1. Combien de citoyens de l'UE ont immigré depuis la suppression du contingentement, le 31 mai 2007, en provenance des 15 "anciens" États membres de l'UE, et combien ont quitté la Suisse depuis lors ?

2. Combien de ces personnes exercent une activité lucrative et combien d'entre elles sont dépendantes des assurances sociales ?

3. Quel est le taux de chômage chez les Suisses et chez les étrangers établis en Suisse, ventilé en fonction des différents pays d'origine ? Quelle a été son évolution depuis juin 2007 ?

4. Quelles conséquences la libre-circulation des personnes a-t-elle s'agissant du financement des assurances sociales (assurance-chômage, AI, assurance-maladie et aide sociale)?

5. Combien de personnes se sont établies en Suisse depuis juin 2007 par le biais du regroupement familial ?

6. Pourquoi le Conseil fédéral refuse-t-il d'activer la clause de sauvegarde alors que les conditions nécessaires sont réunies depuis 2008 déjà ?

7. Quelles conditions concrètes doivent prévaloir, de l'avis du Conseil fédéral, pour qu'il active la clause de sauvegarde ?

8. A-t-il sciemment trompé les électeurs en évoquant la clause de sauvegarde durant la campagne précédant la votation tout en sachant qu'il ne l'activerait sous aucun prétexte ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. De juin 2007 à mai 2008, 115 990 personnes en provenance des États de l'UE-15 ont immigré durablement en Suisse. Un bon tiers d'entre elles appartenaient déjà à la population résidante non permanente avant juin 2007. Durant la même période de juin 2007 à mai 2008, 34 783 personnes ont quitté les rangs de la population résidante permanente. Entre juin 2008 et mai 2009, 92 611 autres personnes sont venues s'ajouter à la population résidante permanente, dont un bon quart faisait déjà auparavant partie de la population résidante non permanente. Durant le même laps de temps de juin 2008 à mai 2009, 34 998 personnes ont quitté la Suisse pour émigrer à destination d'un autre État.

3. Des 208 601 personnes en provenance des États de l'UE-15 ayant grossi les rangs de la population résidante permanente de juin 2007 à mai 2009, 134 828 sont venues en Suisse pour y exercer une activité salariée (64,6 %). Les membres de la famille des ressortissants d'un État de l'UE-15 sont également autorisés à travailler dans notre pays. Les personnes sans activité lucrative, par contre, ne se voient accorder une autorisation de séjour que si elles peuvent prouver qu'elles disposent de ressources financières suffisantes. Parmi les nombreuses personnes qui ont immigré ces dernières années, il est difficile de chiffrer combien sont aujourd'hui dépendantes de prestations versées par l'État. En effet, plusieurs systèmes de prestations sociales entrent en jeu. Or ceux-ci ne prévoient pas de saisie individuelle de la date d'immigration en Suisse pour les bénéficiaires de prestations des assurances sociales. Fin mai 2009, le nombre total des ressortissants d'un État de l'UE-15 vivant dans notre pays s'élevait à 1 005 040 personnes. À la même date, 26 816 immigrés en provenance des États de l'UE-15 ont été enregistrés auprès d'une caisse de chômage. L'AI n'a pas relevé d'augmentation de l'effectif des bénéficiaires de rentes parmi les immigrés des États de l'UE. Quant à l'aide sociale accordée par les cantons, la Confédération ne dispose pas encore de chiffres pour les années 2008 et 2009.

3. Fin mai 2009, le taux de chômage en Suisse se situait à 3,4 %. Si le taux de chômage des citoyens suisses était de 2,5 %, celui de la population étrangère se montait à 6,6 %. Ventilé par pays de provenance, le taux de chômage des étrangers établis sur sol helvétique se présente comme suit : Allemagne 3,7 %, Autriche 3,7 %, Italie 4,3 %, France 5,6 %, Portugal 5,9 %. Le taux de chômage s'avère, par conséquent, nettement moins élevé chez les ressortissants des États membres de l'UE-15 que parmi les ressortissants d'un État tiers. En mai 2007 (dernier mois avant la suppression des contingents pour l'UE-15), le taux de chômage moyen s'élevait à 2,7 %. Si celui des citoyens suisses se montait alors à 2,0 %, le taux de chômage de l'ensemble de la population étrangère atteignait 5,0 %. À la fin du mois de mai 2008, le taux de chômage global avait régressé jusqu'à 2,4 % : 1,8 % chez les citoyens suisses et 4,7 % parmi la population étrangère. Durant une phase de récession, les étrangers fraîchement immigrés en Suisse sont davantage touchés par le chômage. Cette situation s'explique notamment par le fait que les entreprises commencent souvent par se séparer du personnel le plus récemment engagé.

4. Les coûts supplémentaires nets induits par la libre circulation des personnes dans le domaine des assurances sociales se sont élevés à 240 millions de francs en 2006 (cf. 4 rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes Suisse-UE 2007, chapitre 5, page 93 ss). Ce surcoût a concerné en premier lieu l'AVS/AI (127 millions de francs). Cependant, l'AVS/AI tire aujourd'hui globalement profit de la libre circulation des personnes malgré le fait que les cotisations versées donneront à l'avenir droit à des rentes. En 2005, les ressortissants des États membres de l'UE ont versé au moins 19 % des cotisations mais n'ont perçu que 15 % de l'ensemble des prestations individuelles versées au titre du premier pilier. Dans le secteur de l'assurance chômage (AC), la libre circulation des personnes a entraîné des charges annuelles supplémentaires de 87 millions de francs environ (cf. 4 rapport de l'Observatoire, page 95). En regard de l'ensemble du volume des dépenses de l'AC, de près de 4,8 milliards de francs en 2007, ce surcoût reste cependant minime et le restera même en cas d'augmentation des chiffres absolus, dans l'hypothèse où s'installerait une recrudescence globale du chômage. Ces charges supplémentaires découlent de la prise en compte des périodes de cotisation à l'étranger, du droit aux prestations des titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, ainsi que de la restitution des cotisations en cas de trop courte période d'assujettissement. S'agissant de l'aide sociale, les données ne sont pas disponible (cf. ad 2). Comme elle est financée par la fiscalité, les titulaires d'une autorisation de courte durée ou d'une autorisation de séjour en Suisse contribuent donc également à son financement. À ce jour, on ignore encore les conséquences négatives de la libre circulation des personnes sur l'assurance-maladie.

5. De juin 2007 à mai 2009, au total 95 405 personnes se sont établies en Suisse dans le cadre du regroupement familial, dont 47 762 (soit 50,1 %) en provenance d'États de l'UE-15.

6. Le Conseil fédéral a soigneusement mis en balance ses avantages et ses inconvénients. Plusieurs raisons l'ont conduit à décider de ne pas invoquer la clause de sauvegarde. D'une part, le contingent envisageable de 44 000 autorisations de séjour, conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en faveur des immigrants de l'UE-17 (EU-15 plus Malte et Chypre) exerçant une activité lucrative n'aurait eu qu'un très faible impact. D'autre part, le Conseil fédéral s'attend à ce que le ralentissement conjoncturel entraîne un recul de la demande de main-d'oeuvre, qui devrait se traduire par une nouvelle diminution de l'immigration. La comparaison des autorisations octroyées au cours des six premiers mois de l'année 2009 avec les mêmes mois de l'année précédente corrobore la pertinence de cette projection. De janvier à juin 2009, 26 649 autorisations de séjour de type B et 28 774 de type L ont été accordées à des ressortissants d'un État de l'UE-17, soit un recul des autorisations de séjour de type B de 39 % et de 12 % pour celles de type L. De même, on ne peut pas dire jusqu'à présent que l'immigration en provenance de l'UE-15, essentiellement induite par des groupes de professions d'où émane une forte demande de main-d'oeuvre qualifiée et où la part des actifs est pour l'instant en hausse, ait porté préjudice à la main-d'oeuvre suisse. L'activation de la clause de sauvegarde aurait créé des obstacles bureaucratiques supplémentaires touchant essentiellement les entreprises établies en Suisse. La réintroduction d'un contingentement contraindrait les services cantonaux compétents en matière de migration à redoubler leurs efforts en procédant à contrôles supplémentaires. De plus, elle augmenterait le temps d'attente, causerait des incertitudes pour les entreprises concernant leurs effectifs et susciterait de nombreuses questions (comme ce fut déjà le cas avec les précédents contingents). Ces obstacles ne seraient pas profitables à l'économie suisse. La décision du Conseil fédéral de faire preuve de retenue dans l'activation de la clause de sauvegarde a, du reste, été approuvée par une large majorité des cantons et des partenaires sociaux.

7. Le Conseil fédéral continue de suivre de très près l'évolution de la conjoncture, de l'immigration et de l'émigration, ainsi que du chômage. Jusqu'en 2014, il reste habilité à introduire temporairement, à certaines conditions, des contingents vis-à-vis des ressortissants des États membres de l'UE-17. S'il avait été constaté que la morosité conjoncturelle et la diminution de l'offre sur le marché du travail n'entraînent pas de recul de l'immigration, de nombreux éléments auraient alors, de l'avis du Conseil fédéral, plaidé en faveur d'une autre décision. La décision du Conseil fédéral de prolonger les mesures transitoires adoptées à l'égard des États membres de l'UE-8 jusqu'en 2011 démontre qu'il est résolu à exploiter les possibilités ouvertes à la Suisse en vertu des accords qu'elle a conclus.

8. Le Conseil fédéral n'a pas trompé les électeurs suisses. Si la clause de sauvegarde est un instrument de gestion et de contrôle, elle ne saurait constituer un automatisme. Aux yeux du Conseil fédéral, il n'y aurait donc lieu de l'invoquer que dans le cas où la réintroduction des contingents procurerait réellement des avantages pour la Suisse. Or le Conseil fédéral a estimé qu'activer la clause de sauvegarde au 1er juin 2009 entraînerait plus d'inconvénients que d'avantages.

Réponse du Conseil fédéral.