Wortlaut

Il suffit de jeter un oeil sur les derniers chiffres de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) datant du 8 mai 2009 pour constater qu'ils dépassent les prévisions les plus pessimistes : en 2008, comparaison faite avec les 27 États de l'UE, c'est en Suisse - après Chypre, Malte et la Suède - que le plus grand nombre de personnes par habitant ont déposé une demande d'asile. Pour ce qui est des personnes ayant obtenu le statut de réfugié, la Suisse est même largement en tête. Alors qu'en 2008 tous les autres États de l'UE n'ont, en moyenne, accepté qu'un quart de toutes les demandes d'asile, la Suisse - qu'on le croie ou non - a accordé l'asile dans trois cas sur quatre qui ont fait l'objet d'une décision. Enfin, comparée aux 22 autres États de l'UE, la Suisse figure au 18e rang en ce qui concerne les cas en suspens, ce qui est peu glorieux. Cette situation alarmante nous incite à poser les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il le fait que la Suisse présente un taux d'acceptation à ce point-là plus élevé que les autres pays de l'UE, qui sont aussi des États de droit ?

2. Ce taux d'acceptation élevé et le nombre croissant de demandes d'asile sont-ils dus à une modification de la pratique en matière d'asile en 2008 ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi la Suisse est-elle un eldorado en matière d'asile en Europe ?

3. Les remaniements surprenants à la tête de l'ODM sont-ils en rapport avec la débâcle dans le domaine de l'asile ?

4. Quelles mesures efficaces le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour ramener le taux d'acceptation des demandes d'asile à un niveau acceptable, conforme à celui de l'UE ?

5. Que pense-t-il entreprendre pour faire baisser à nouveau le nombre de demandes d'asile des quatre premiers mois de 2009, qui a fortement augmenté par rapport à la même période des dernières années ?

6. Que pense-t-il de la nouvelle politique migratoire, restrictive, que l'Italie mène depuis l'arrivée au pouvoir de Monsieur Berlusconi ? Quelles incidences cette politique pourrait-elle avoir sur la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la statistique suisse en matière d'asile, le taux de reconnaissance du statut de réfugié s'est élevé à 23 % en 2008. Pour les six premiers mois de l'année 2009, il a même fléchi jusqu'à 15,2 %. Une comparaison probante de ces chiffres avec ceux d'autres États européens tient cependant de la gageure. En effet, ce taux d'acceptation se calcule de manière parfois très différente d'un pays à l'autre. Comme l'a déjà expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la question Kaufmann 09.5231, les États européens recourent à des catégories de statuts de protection, d'accueil ou de séjour différentes, qu'il s'agit tantôt de prendre en compte, tantôt d'éliminer dans le calcul du taux d'acceptation des demandes d'asile. A titre d'exemple, la statistique publiée par Eurostat le 8 mai 2009 comptabilise comme "décisions positives" les 3628 cas de rigueur rapportés par les cantons et ce, en dépit du fait que ces décisions sortent du champ des demandes d'asile réglées en première instance en 2008. Ainsi, la statistique de l'UE fait appel à un mode de comptage qui s'écarte nettement de la définition suisse.

L'ODM est intervenu auprès d'Eurostat par le biais de l'Office fédéral des statistiques et a proposé la correction des données concernant la Suisse, correction qu'Eurostat a effectuée. Dès lors, les règlements des cas de rigueur ne sont plus considérés par Eurostat comme des décisions de première instance. Toutefois, le nombre de "décisions positives" de première instance publié par Eurostat continuera d'être plus élevé que le nombre publié par l'ODM, puisqu'Eurostat considère les admissions provisoires comme étant des "décisions positives".

2. La forte hausse du nombre de demandes d'asile constatée au second semestre 2008 s'explique essentiellement par le déplacement des routes migratoires empruntées par les migrants en provenance d'Afrique subsaharienne. Aussi le nombre de personnes qui, depuis la Libye, traversent la Méditerranée en direction de Lampedusa et de la Sicile a-t-il presque doublé en 2008 par rapport à l'année précédente, pour atteindre près de 33 000 personnes. En 2008, presque tous les principaux États européens de destination des migrants ont ainsi été touchés par une augmentation - parfois très marquée - du nombre de demandes d'asile (Finlande +168,1 %, Norvège +121,4 %, Pays-Bas +88,7 %, France +20,8 %, Allemagne +15,2 %, Belgique +10,2 %, Grande-Bretagne +9,5 %, Autriche +7,8 %).

3. Le Conseil fédéral a déjà pris position sur ce point dans sa réponse à la question Fehr 09.5190 à l'heure des questions du 2 juin 2009. La situation actuelle et l'évolution probable de la migration ont exigé une réorientation de l'office fédéral responsable de ce domaine. Le dimensionnement des structures visant à traiter quelque 10 000 demandes d'asile par an s'est avéré une erreur de fond, à laquelle nous devons désormais remédier. Un recensement intégral des processus de travail et des procédures est en cours. Son objectif est d'exploiter pleinement le potentiel d'optimisation de l'ODM. Cette démarche porte ses fruits puisqu'elle a d'ores et déjà induit une accélération de la procédure. Le processus d'optimisation au sein de l'office est mené de manière résolue et prioritaire. L'une des autres mesures requises est la création d'un nouveau point fort dans le domaine de la coopération en matière de migration afin de renforcer l'efficacité de la collaboration interdépartementale dans ce domaine.

4./5. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour réduire l'attrait de la Suisse comme pays de destination des migrants en situation irrégulière qui ne dépendent pas de la protection de la Suisse. Parmi les mesures concrètes adoptées pour y parvenir figurent, en premier lieu, la désignation des États sûrs, où les migrants ne risquent pas d'être persécutés, le traitement rigoureux des cas Dublin, l'accélération du règlement des demandes d'asile susceptibles de déboucher sur une décision de non-entrée en matière ou sur une décision négative assortie d'un renvoi, la fin de l'aide sociale pour les requérants d'asile déboutés dont la décision est entrée en force et l'exécution systématique des rapatriements.

L'accord d'association à Dublin entré en force le 12 décembre 2008 déploie ses effets bénéfiques et la coopération avec les autres États Dublin fonctionne bien. Fin juin 2009, la Suisse a pu transférer 547 personnes dans les États Dublin responsables ; le transfert de 1131 autres requérants est imminent.

La révision, actuellement en discussion, des lois sur l'asile et sur les étrangers devrait permettre de lutter avec encore plus de rigueur contre les abus commis par les personnes qui ne font pas valoir des motifs pertinents du point de vue du droit d'asile et n'ont donc pas besoin de la protection de la Suisse.

6. Le Conseil fédéral suit avec attention la politique migratoire appliquée par les autres États européens, y compris l'Italie. Le fait qu'un État de destination introduise une pratique plus restrictive dans les domaines de l'asile et des étrangers peut inciter, jusqu'à un certain point, les requérants d'asile à se tourner vers d'autres pays de destination. Cependant, le facteur déterminant de l'augmentation des demandes d'asile déposées en Suisse en 2008 n'est autre que le nombre exceptionnellement élevé de boat-people qui ont accosté sur l'île de Lampedusa. Depuis mai 2009, ce chiffre a cependant nettement reculé. Si cette tendance se poursuit, en particulier de juillet à octobre, elle entraînera une réduction du potentiel des migrants susceptibles de poursuivre leur route jusqu'en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.