Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'obligation de s'assurer prévue par la loi sur l'assurance-maladie.

Begründung

Lors de l'introduction de la LAMal, le Conseil fédéral avait promis que bien que les primes allaient légèrement augmenter, elles se stabiliseraient ensuite. Aujourd'hui, il apparaît de manière indubitable que les primes ont énormément augmenté et qu'elles continueront encore d'augmenter. Le citoyen est spolié et n'a aucun moyen de se défendre. Avec la suppression du régime obligatoire, le citoyen a le libre choix de décider si oui ou non il veut une assurance-maladie, ce qui devrait d'ailleurs relever de l'évidence dans un État libéral. La solidarité par contrainte dans la LAMal a massivement contribué à l'explosion des coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la votation populaire du 4 décembre 1994, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et a ainsi approuvé, entre autres, l'obligation d'assurance sur l'ensemble du territoire (obligation générale d'assurance). Dans le cadre de l'assurance obligatoire, tous les assurés contribuent à la solidarité entre les personnes bien portantes et les malades, les hommes et les femmes ainsi qu'entre les générations. Le Conseil fédéral est d'avis que l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal obtient l'effet escompté et a fait ses preuves. Selon lui, il n'y a pas lieu de procéder à une modification du système.

La suppression de l'obligation d'assurance signifierait un retour aux insuffisances de l'ancien droit et pourrait avoir notamment pour effet que certaines personnes renoncent à s'assurer pour des raisons financières ; les conséquences seraient alors considérables dans le cas d'une maladie grave. Le Conseil fédéral estime que l'explosion des coûts n'est pas due à la solidarité obligatoire du fait de la LAMal, mais bien plus à l'extension de la quantité des prestations, au progrès des traitements médicaux et à l'évolution démographique. Il reconnaît qu'il est nécessaire d'agir en ce qui concerne l'évolution des coûts et que le système de santé doit être optimisé. C'est la raison pour laquelle il a soumis au Parlement, ces dernières années et cette année encore, différents projets de loi allant dans ce sens. Ces mesures proposées au niveau de la loi s'accompagnent de mesures au niveau des ordonnances. Le Conseil fédéral attend que le Parlement aborde rapidement les délibérations et prenne une décision quant aux propositions faites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.