Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'art. 50 de la Constitution prévoit que la Confédération doit prendre en considération la situation particulière des villes et des agglomérations urbaines. Or, l'aménagement du territoire les concerne tout particulièrement. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il dès lors de la participation des villes et des communes aux travaux préparatoires de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)? Est-il disposé à intégrer une délégation communale au groupe de travail qu'il a créé avec les cantons ? Qu'en est-il du calendrier de la révision partielle ?

2. Quels éléments le Conseil fédéral entend-il prendre en compte dans la révision partielle de la LAT ?

3. Quel est le calendrier du projet de révision totale de la LAT ? Quels domaines englobera-t-elle ? Comment l'art. 50 de la Constitution sera-t-il mis en oeuvre et comment les communes pourront-elles participer aux travaux ?

Begründung

La consultation sur la révision totale de la LAT ayant donné des résultats controversés, la Confédération et les cantons sont convenus de lancer immédiatement une révision partielle de la loi avec les éléments qui n'étaient pas contestés et de remettre la révision totale sur le métier.

Cette décision est judicieuse, étant donné que plusieurs points introduits dans le projet envoyé en consultation correspondent à des mandats fixés par le Parlement ou sont tout simplement urgents : la création d'espaces fonctionnels, l'inscription dans la loi de la politique des agglomérations et des projets d'agglomération, le soutien aux projets innovants, la collaboration transversale, la coordination entre l'urbanisation et les transports, la reconnaissance des villes, des agglomérations et des espaces métropolitains, etc. Tous ces éléments sont primordiaux pour le développement des espaces urbains, dans lesquels vivent près de trois quarts de la population suisse et où se concentre 84 % de la production économique de notre pays. Ils les concernent d'ailleurs au premier chef. Il est donc indispensable de permettre aux villes et aux communes de donner leur avis sur le contenu de la révision partielle et de la révision totale de la LAT et sur les points qu'elles contiennent et de les intégrer systématiquement aux travaux. Les précédentes révisions ont montré qu'une approche participative se révélait très souvent plus efficace qu'une procédure qui semble certes plus rapide à prime abord, mais dont les résultats se heurtent à la résistance de ceux qui n'ont pu participer aux travaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît que les villes et les autres communes sont des actrices importantes de l'aménagement du territoire, même si celui-ci, conformément à l'article 75 de la Constitution, incombe avant tout aux cantons. La révision partielle de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) qui se prépare désormais consistera essentiellement à apporter des réponses à des questions qui se posent en relation avec le dimensionnement des zones à bâtir, celles-ci étant trop grandes en de nombreux endroits. La règle voulant que la planification des affectations soit une tâche communale, il est indubitable que les villes et les autres communes sont particulièrement concernées par la thématique de la révision partielle de la LAT entreprise aujourd'hui. C'est pourquoi tant l'Association suisse des communes que l'Union des villes suisses sont représentées au sein du groupe de travail que la Confédération a composé avec les cantons. Étant donné que cette révision partielle de la LAT est conçue comme un contre-projet à l'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)", le Conseil fédéral soumettra son message sur ce thème au Parlement avant le 14 février 2010 (cf. art. 97 al. 2 de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 - LParl ; RS 171.10).

2. Le 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a décidé d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage. Au vu du court temps disponible pour l'élaboration de ce contre-projet, celui-ci doit être limité aux thèmes qui apportent directement une réponse aux enjeux de l'initiative pour le paysage, à savoir des prescriptions pour le développement urbain relatives aux plans directeurs cantonaux, des réglementations sur les zones à bâtir dans la perspective d'un dimensionnement adapté aux besoins et des mesures de lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir. Parmi les moyens à utiliser pour atteindre les objectifs de l'initiative pour le paysage, ses auteurs mentionnent également le prélèvement d'une taxe sur la plus-value comme mode de financement des déclassements. Étant donné que de nombreuses réponses - dont celles de plusieurs cantons - à la consultation sur le projet d'une nouvelle loi sur le développement territorial (P-LDTer) soulignaient l'importance et l'utilité de la taxe sur la plus-value, le groupe de travail examine aussi si la taxation de la plus-value pourrait être intégrée dans le contre-projet indirect et, le cas échéant, de quelle manière.

3. On ne sait pas encore si une révision totale de la LAT aura lieu un jour. Mais la consultation sur le P-LDTer a bel et bien montré que la nécessité d'agir était reconnue pour plusieurs thématiques. Celles qui n'ont pas de rapport étroit avec l'initiative pour le paysage seraient alors traitées dans une seconde étape. Le calendrier de ces travaux n'est pas encore fixé. Toutefois, une délégation de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, avec laquelle le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication s'est entretenu le 15 mai 2009, a aussi exprimé le souhait de voir ce chantier s'ouvrir au plus vite. Les travaux préparatoires en ce sens doivent donc commencer l'année prochaine. Cette seconde étape sera principalement consacrée aux réglementations relatives aux thèmes suivants : clarifications des planifications fédérales, meilleure prise en compte des enjeux liés aux espaces fonctionnels (par ex. inscription dans la loi des projets d'agglomération), renforcement des plans directeurs cantonaux, optimalisation et simplification de la réglementation actuelle sur la construction hors zone à bâtir sans passer par sa refonte complète, et amélioration de la coordination entre aménagement du territoire et protection de l'environnement. Pour pouvoir élaborer un projet susceptible d'aboutir, il faudra veiller à donner la possibilité à tous les milieux concernés de participer sous une forme adéquate. Dans ce cadre, la participation du niveau communal sera également garantie.

Réponse du Conseil fédéral.