Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, en vue d'une harmonisation, un état des lieux des durées des procédures de naturalisation facilitée et ordinaire à l'échelle nationale.

Begründung

La procédure de naturalisation en Suisse est largement décentralisée dans les cantons et les communes. Cette situation induit des délais très différents d'une région à l'autre en Suisse, parfois d'une commune à une autre. Considérant qu'il est gênant que les délais pour une même procédure varient trop fortement entre des administrés vivants dans le même pays, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport permettant de :

1. Établir les durées réelles des naturalisations ordinaires par canton.

2. Établir les durées réelles des naturalisations facilitées par canton.

3. Définir les pistes d'accélération de procédure possibles aux trois niveaux institutionnels en vue d'une harmonisation fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'introduire une procédure aussi simple et aussi rigoureuse que possible. C'est pourquoi il examine cette possibilité dans le cadre de l'actuelle révision de la loi sur la nationalité (SR 141.0). Lors de l'examen de la durée réelle d'une procédure de naturalisation, c'est-à-dire du temps qui s'écoule entre le dépôt de la demande et la décision de naturalisation, il y a lieu de faire une distinction entre la procédure de naturalisation ordinaire et la procédure de naturalisation facilitée. En effet, la durée de la procédure de naturalisation ordinaire, qui relève de la compétence des cantons et des communes, dépend notamment des réglementations procédurales cantonales et communales. Entre cependant également en ligne de compte la diligence des autorités compétentes. Or toute harmonisation au niveau fédéral des durées cantonales et communales de procédure présuppose une révision de la Constitution, puisqu'elle limiterait les compétences cantonales et communales dans ce domaine.

Est examinée dans le cadre de l'actuelle révision du droit sur la nationalité la pertinence d'une harmonisation de la durée de la procédure de naturalisation facilitée, qui relève de la compétence fédérale, par exemple par l'introduction de délais d'ordre.

Le Conseil fédéral est disposé à développer ce sujet et à soumettre des propositions correspondantes dans son message sur la révision du droit sur la nationalité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.