Wortlaut

Le Conseil fédéral fait en sorte que soient créées des dispositions exigeant des entreprises cotées en bourse qu'elles rendent compte annuellement de leurs impacts sociaux et environnementaux dans le cadre du rapport de gestion présenté à l'assemblée générale des actionnaires.

Begründung

II est aujourd'hui de plus en plus important, pour les investisseurs, de pouvoir évaluer le niveau de responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans lesquelles ils engagent leur argent. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'éthique, mais aussi de la fiabilité de leurs investissements. Une société qui adopte un comportement irresponsable en matière de protection de l'environnement ou de respect des travailleurs se verra inévitablement attaquée et affaiblie à moyen terme. Aujourd'hui, en Suisse, les sociétés qui s'efforcent d'évaluer l'impact environnemental et social des entreprises éprouvent des difficultés à réunir les données nécessaires. Ce manque de transparence dessert les investisseurs, mais aussi les différentes parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les collaborateurs et jusqu'à la clientèle des entreprises.

En Grande-Bretagne, le "Companies Act" soumet près de 1300 sociétés à des exigences de transparence en matière d'impact environnemental et social. C'est en outre le cas d'environ 700 entreprises françaises (art. 116 Loi NRE). Un bilan a été effectué par la France sur l'application de ces mesures, dont la Suisse pourrait s'inspirer pour adopter les dispositions les plus efficaces possibles, tout en ménageant une certaine flexibilité permettant de respecter la diversité des entreprises concernées. Un certain nombre de critères et d'indicateurs devraient en tous les cas être énoncés par le législateur, afin que les rapports soient crédibles et comparables entre eux. Les directives du Global Reporting Initative offrent une bonne base de travail. Une telle mesure mettrait en valeur les entreprises ayant adopté une démarche responsable envers l'environnement, leurs collaborateurs et la société, et fonctionnerait comme un facteur d'émulation pour les autres, qui pourraient mieux identifier leur marge de progression et signaler les améliorations mises en place.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient les objectifs poursuivis par la motionnaire et considère qu'il est souhaitable que les grandes entreprises rendent compte de leur politique sociale et environnementale.

On constate une pression toujours plus forte de la part des investisseurs, des consommateurs et de la société qui veulent s'engager auprès d'entreprises connues pour leur politique responsable en matière sociale et environnementale et veulent pouvoir consommer des produits labélisés "éthiques".

Actuellement, de meilleures pratiques se développent continuellement dans le domaine. Cette importante évolution est à saluer. Les entreprises font des efforts conséquents pour informer tous leurs partenaires. Déjà pour des raisons économiques, les entreprises ont intérêt à communiquer sur le sujet. Elles informent de plus en plus souvent sur leur stratégie. Elles expliquent leur politique et n'hésitent pas à publier régulièrement leurs résultats.

De nombreuses entreprises s'engagent à respecter des standards décrivant un comportement d'entreprise responsable et qui correspondent à la pratique au niveau international (v. notamment les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou encore le Pacte mondial de l'ONU). Elles éditent d'elles-mêmes des rapports sur leur engagement à la fois social mais aussi environnemental.

Des fondations telles qu'Ethos contribuent à la fois à informer le public de la pratique des grandes sociétés tout en favorisant le développement de ce type de comportement par un effet domino.

Comme on le voit, le droit en vigueur permet déjà aux sociétés. qu'elles soient ou non cotées en bourse, de communiquer leurs engagements en matière environnementale et sociale à leurs investisseurs. Ces derniers mais aussi les actionnaires peuvent exiger des informations sans qu'il existe de dispositions contraignantes.

Le droit de la société anonyme actuellement en révision va d'ailleurs dans le sens d'une meilleure information des actionnaires et améliore l'exercice du droit aux renseignements, de consulter des documents et, le cas échéant, d'être avisé sur la politique environnementale et sociale de la société.

Aux yeux du Conseil fédéral, il est donc prématuré de régler de manière contraignante la question. Il s'agit davantage d'observer le comportement des entreprises et les besoins en information du public. L'évolution au niveau international doit également être prise en considération.

En résumé, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de légiférer en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.