Wortlaut

Quelque 140 entreprises suisses de transport (entreprises ferroviaires, entreprises de bus, compagnies de navigation, sociétés de téléphérique et sociétés de chemin de fer de montagne) sont affiliées à la caisse de pensions de l'Ascoop. Depuis fin 2002, cette caisse présente un découvert important. À la fin de 2008, son degré de couverture consolidé était d'environ 71 %, ce qui correspond à un découvert de quelque 740 millions de francs.

Dans le contexte de crise économique et financière actuelle, il est pratiquement impossible à la caisse de pensions de l'Ascoop et aux entreprises qui lui sont affiliées de fournir les moyens de financement nécessaires. De nombreuses entreprises sont donc au bord de la ruine et cette situation pourrait avoir de graves conséquences pour toute l'industrie du tourisme.

Le soutien immédiat de la caisse de pensions de l'Ascoop s'imposant, je charge le Conseil fédéral, en particulier les départements fédéraux des finances et de l'économie, de répondre aux questions suivantes :

1. Face à l'urgence de la situation, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, en étroite collaboration avec les gouvernements cantonaux et parallèlement au processus de recherche d'une solution pour la caisse de pensions des CFF, les possibilités qui s'offrent de soutenir les entreprises affiliées à la caisse de pensions de l'Ascoop ?

2. Est-il prêt, le cas échéant, à octroyer des prêts à ces entreprises afin que cette caisse de pensions puisse relever rapidement son degré de couverture et que le "troisième cotisant" puisse de nouveau contribuer pleinement au renflouement de la caisse ?

3. Le Conseil fédéral est chargé également de mettre en oeuvre prioritairement les mesures qu'il a prévu de prendre en exécution des postulats Lauri 05.3363 et Fluri 05.3247. Face à l'urgence de la situation, il rendra compte de l'état d'avancement de ces mesures et de la suite des travaux.

Begründung

Depuis le 1er janvier 2006, un plan d'assainissement radical est imposé aux entreprises affiliées à la caisse de pensions de l'Ascoop et aux assurés. Or, la crise financière a sérieusement mis à mal de nombreuses entreprises. Les caisses de prévoyance de ces entreprises devront avoir assaini leur situation d'ici à 2020.

Il faut impérativement envisager la possibilité que les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) soutiennent dans leurs efforts d'assainissement la caisse de pensions de l'Ascoop et les entreprises de transport concessionnaires affiliées à cette caisse.

L'assainissement des caisses de prévoyance des entreprises risque de plus en plus de compromettre l'existence de ces dernières. Il y a donc urgence. Si l'on veut garantir les emplois et, surtout, la prévoyance professionnelle de milliers d'assurés, il faut trouver sans attendre des solutions pour les personnes concernées.

L'Office fédéral des assurances sociales, autorité de surveillance, a déjà indiqué qu'il n'était pas favorable à une prolongation du délai d'assainissement. Le degré de couverture de la plupart des caisses de prévoyance se situe entre 50 et 80 %. Pour pouvoir assurer une couverture intégrale d'ici à 2020, il faudra verser à ces caisses des contributions d'assainissement variant de 0,1 à 1,4 %. De nombreuses entreprises ne pourront pas ou pourront difficilement libérer les moyens financiers nécessaires. Certaines seront même acculées à la faillite.

En outre, le niveau très bas du degré de couverture des caisses de prévoyance aura pour effet d'affaiblir le rendement du "troisième cotisant" (revenus du capital), qui constitue un apport vital. Il est donc essentiel que les degrés de couverture soient relevés au plus vite.

Les entreprises affiliées à la caisse de pensions de l'Ascoop fournissent des prestations de transport et des prestations touristiques importantes. Elles apportent donc une contribution non négligeable au service public et au tourisme en Suisse. Si les caisses de prévoyance des entreprises ne sont pas soutenues dans leurs efforts d'assainissement, il y aura inévitablement des suppressions d'emplois dans des entreprises dotées d'un fort ancrage régional. En cas de faillite, les régions subiront des pertes de valeur ajoutées qui se feront sentir autant sur l'économie nationale que sur le tourisme.

Le Conseil national a déjà examiné la situation de la caisse de pensions de l'Ascoop et de la caisse de pensions des CFF dans le cadre du débat sur la deuxième étape de la réforme ferroviaire. Sa proposition de renvoi était assortie du mandat suivant : le Conseil fédéral "est chargé de présenter de manière exhaustive les conséquences de la réforme des chemins de fer 2, en tenant particulièrement compte de la problématique des caisses de pension s'agissant des entreprises de transport concessionnaires (ETC), eu égard notamment à la future compétitivité des différentes entreprises ferroviaires. De plus, il conviendra de présenter des solutions envisageables en matière de désendettement et d'égalité de traitement des ETC, y compris en ce qui concerne les caisses de pension".

Stellungnahme des Bundesrates

Situation financière de l'Ascoop

La caisse de pensions de l'Ascoop regroupe les caisses de prévoyance de quelque 150 entreprises actives principalement dans le secteur des transports et du tourisme.

L'Ascoop présente depuis 2000 un important découvert. Alors que son degré de couverture avoisinait encore les 1,0 % cette année-là, il n'était plus que de 76,5 % en 2004.

Dès 2004, l'Ascoop a pris différentes mesures d'assainissement afin de remédier à la précarité de sa situation financière. Elle a mis sur pied un vaste plan d'assainissement au 1er janvier 2006, approuvé par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en tant qu'autorité de surveillance, ce qui a permis d'augmenter dans un premier temps son degré de couverture. Toutefois, dans le sillage de la crise des marchés financiers, ce dernier a de nouveau baissé. Fin 2008, le degré de couverture au niveau de la fondation collective se situait à 73,6 %, ce qui correspond à un découvert de près de 740 millions de francs. Parmi les différentes caisses affiliées, certaines présentaient un degré de couverture plus bas encore.

Rapport sur la réalisation des deux postulats Fluri et Lauri

Le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la réalisation des deux postulats Fluri 05.3247 et Lauri 05.3363. Selon ce dernier, la Confédération n'entretient pas de relations directes avec la caisse de pensions de l'Ascoop, abstraction faite de l'activité de surveillance ordinaire qui incombe à l'OFAS. L'implication de la Confédération n'est qu'indirecte et se limite à son quadruple rôle en matière de politique des transports.

- En sa qualité de copropriétaire, la Confédération détient des actions de près de 35 entreprises actives dans le transport régional des voyageurs (TRV). Une bonne vingtaine d'entre elles sont assurées auprès de la caisse de pensions de l'Ascoop. Elles ont beau former un septième seulement des sociétés affiliées à cette caisse, leur part au découvert total avoisine 70 %.

- La Confédération remplit avec les cantons la fonction de commanditaire de prestations dans le domaine du TRV. À ce titre, elle couvre en moyenne 50 % des coûts de l'offre donnant droit à une indemnité.

- En sa qualité de régulateur, la Confédération veille au bon fonctionnement des transports publics. Elle délivre en particulier les autorisations ou concessions nécessaires.

- Comme autorité de surveillance, l'Office fédéral des transports (OFT) surveillait la caisse de pensions de l'Ascoop jusqu'à la fin de 1995.

Il ressort de ce qui précède que la Confédération pourrait tout au plus être obligée d'agir en sa qualité de copropriétaire d'entreprises affiliées à l'Ascoop. En revanche, elle n'a absolument aucune obligation directe ou indirecte de le faire, ni aucun intérêt d'ailleurs, en sa qualité de commanditaire, de régulateur ou au titre de l'activité de surveillance exercée jusqu'en 1995 par l'OFT.

Résultat de la consultation et décision du Conseil fédéral du 24 juin 2009

De juillet à novembre 2008, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation au sujet de l'assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le rapport sur la réalisation des deux postulats Fluri et Lauri a été joint au projet mis en consultation, afin que les cantons et les milieux intéressés puissent également s'exprimer au sujet de l'Ascoop.

Se fondant notamment sur les avis donnés par les cantons, le Conseil fédéral a décidé, le 24 juin 2009, de renoncer à élaborer un projet spécifique en vue d'assainir les caisses de prévoyance des entreprises affiliées à l'Ascoop.

Suite de la procédure

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la mise en oeuvre du plan décidé par l'Ascoop et approuvé par l'OFAS en tant qu'autorité de surveillance. Il incombe aux propriétaires des caisses de pensions affiliées à l'Ascoop, des collectivités publiques pour la plupart, de prendre toutes les mesures qui s'imposent. En sa qualité de copropriétaire de 21 entreprises affiliées à l'Ascoop, le Conseil fédéral a défini, par décision du 24 juin 2009, les grands axes selon lesquels les solutions spécifiques doivent être examinées.

Réponse du Conseil fédéral.