Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral, dans le domaine des franchises de l'assurance-maladie, de :

1. plafonner les franchises maximales à 1000 francs par an ;

2. plafonner les rabais en cas de franchise supérieure à la franchise minimale à 20 % de la prime au maximum.

Begründung

La pratique des franchises compte plusieurs objectifs, dont celui de conscientiser les assurés sur les coûts des soins. Dans la réalité, l'application des franchises, notamment celles plus élevées que le minimum, ont permis aux assurés de procéder à des économies de primes ; elles ont aussi permis aux caisses d'affiner leurs stratégies de sélection des risques, les personnes contractant des franchises élevées étant en principe plus jeunes et en bonne santé. Aujourd'hui, les franchises élevées et les réductions de primes qui les accompagnent fragilisent l'équilibre strict du financement de l'AOS. Les lacunes de recettes qui en découlent sont en effet problématiques. Dans cette perspective, il apparaît urgent de limiter les franchises élevées, qui permettent aux assurés en général aisés et en bonne santé de bénéficier d'une réduction de primes importante et de rétablir ainsi la solidarité entre assurés. Le choix d'une franchise élevée est parfois aussi la seule manière pour les assurés à revenu modeste de pouvoir assumer le paiement des primes. Or, en cas de survenance d'une maladie, ces personnes se retrouvent dans une situation économique grave. On ne saurait donc légitimer la forte diminution de prime par l'accès à l'assurance-maladie, qui doit se régler ailleurs, notamment par l'harmonisation des pratiques cantonales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 93, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les assurés adultes peuvent augmenter leur franchise à 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 francs par année (franchises à option). En contrepartie, la prime à payer est moins élevée. Le Conseil fédéral estime que les franchises à option renforcent la responsabilité personnelle, ce qui contribue à l'efficience globale du système de santé et fait baisser les coûts au passage.

Le plafonnement de la franchise à option à 1000 francs impliquerait de renoncer à ce gain d'efficience, ce qui entraînerait une hausse supplémentaire des coûts à la charge de l'assurance-maladie. Une telle évolution irait à l'encontre des intentions du Conseil fédéral de freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins.

La suppression des plus hautes franchises à option aurait par ailleurs des répercussions très inégales sur les divers assureurs. Les caisses ayant une structure de risques favorable comptent de nombreux assurés au bénéfice d'une franchise à option élevée. La suppression des franchises élevées ainsi que la limitation du rabais autorisé à 20 % de la prime au maximum occasionneraient d'importantes recettes supplémentaires. D'où un net avantage compétitif pour les caisses ayant une structure de risques favorable par rapport aux autres assureurs. Autrement dit, la suppression des franchises élevées creuserait l'écart entre les primes, remettant en question l'existence même de certaines caisses ayant une structure de risques défavorable.

À l'heure actuelle, les différences de structure de risques entre assureurs, dues à l'âge et au sexe, sont corrigées par la compensation des risques. Dès l'année de compensation 2012, celle-ci tiendra davantage compte du risque de maladie. La propension à assurer les personnes présentant un faible risque de maladie diminuera avec ce nouveau facteur. Afin de lutter contre le risque de désolidarisation entre les bien-portants et les malades, le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2009, de ramener le rabais de prime maximum autorisé aujourd'hui par l'art. 95, al. 2bis, OAMal de 80 % à 70 % du risque, à compter du 1er janvier 2010. Il ne prévoit pas d'adopter d'autres mesures dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.