Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un poste de Secrétaire d'État à la santé et à la protection sociale.

Begründung

Le fédéralisme, éclaté, cloisonné, aux responsabilités diluées entre la Confédération, 26 cantons, les communes, aux frontières cantonales désuètes, atteint les limites de son efficacité. Sans cohérence et sans pilotage effectif, cette décentralisation cantonale s'avère de plus en plus problématique. Manque de vision d'ensemble et de transparence, inégalités de traitement, décisions contradictoires, lenteur des réformes, concertation et coordination insuffisantes nuisent à l'utilisation optimale des ressources. Comme le relève le Conseil fédéral dans ses "Défis 2007-2011", il convient de réformer ce type de fonctionnement institutionnel. Le domaine de la santé devrait être une priorité pour entreprendre cette redéfinition des compétences, tâches et responsabilités, pour le simplifier, lui donner une cohérence et une véritable gouvernance.

Pour activer et animer la réforme du fédéralisme et la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé, il convient de créer rapidement un poste de Secrétaire d'État à la santé (voire à la protection sociale). Celui-ci sera chargé de mettre en oeuvre les collaborations et synergies entre les acteurs pour finaliser les réformes du système de santé, voire de la politique sociale. Il est urgent qu'un acteur politique fédéral fort joue un rôle de rassembleur et de force de progrès et d'innovation. Pour porter et piloter concrètement ces démarches, un Secrétaire d'État pourrait judicieusement accompagner le Conseil fédéral et le chef du Département fédéral de l'intérieur, libérant ainsi les directeurs d'offices de ces tâches plus politiques et prospectives.

De plus, le système d'assurances sociales est devenu trop complexe. Pour le seul domaine de la santé, les difficultés et conflits de coordination entre la LAA et la LAMal sont crasses. La refonte structurelle de ces deux assurances permettra une modernisation de l'État social et évitera la multiplicité des compétences et des régimes, les diversités administratives et de gestion, les lacunes en termes de coordination, de transparence ou de pilotage. Un secrétaire d'État pourrait porter ce double projet de modernisation et d'innovation de la protection sociale suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse du 5 juin 2009 à l'interpellation urgente déposée par le groupe socialiste (09.3475, Urgences et réformes dans le domaine de la santé), le Conseil fédéral a déjà indiqué que l'institution d'un secrétariat d'État n'était pas judicieuse pour améliorer les possibilités de gouvernance du système suisse de santé. Selon l'article 46 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le titre de secrétaire d'État est attribué lorsque les relations avec l'étranger l'exigent. Un secrétaire d'État permet de décharger les membres du Conseil fédéral qui, autrement, devraient constamment assumer eux-mêmes les contacts avec l'étranger. Un secrétaire d'État ne se voit donc attribuer aucune compétence supplémentaire au sein de l'administration fédérale ou vis-à-vis des cantons.

Le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle LOGA prévoyait la création d'un "secrétaire d'État" pour soutenir et représenter le chef du département. Ce secrétaire était censé assumer des tâches de direction au sein du département et représenter le chef du département à l'Assemblée fédérale, dans les commissions parlementaires, vis-à-vis de l'extérieur et auprès du public. La disposition a été controversée, mais a quand même été adoptée par le Parlement. Lors de la votation populaire du 9 juin 1996, la loi a cependant été rejetée par le peuple, opposé à l'idée d'introduire cette nouvelle forme de secrétaire d'État (FF 1996 V 4).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.