Introduire progressivement l'indemnisation forfaitaire dans le domaine des soins médicaux ambulatoires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures propres à permettre l'introduction progressive de l'indemnisation forfaitaire, en remplacement du système de tarification à l'acte, dans le domaine des soins ambulatoires.

Begründung

Le secteur des prestations de santé est caractérisé à la fois par une augmentation, souvent incontrôlée ou incontrôlable, de l'offre et par une demande en augmentation constante. Une optimisation de l'offre de soins ambulatoires et une meilleure collaboration entre les médecins de premier recours et les spécialistes permettraient de diminuer le nombre d'admissions à l'hôpital, et donc de faire baisser les coûts. Pour cela, il faut que les médecins assument une coresponsabilité en matière financière. Le remplacement progressif de la rémunération à l'acte par une indemnisation forfaitaire dans le domaine des soins ambulatoires serait un moyen de leur attribuer une part de cette responsabilité budgétaire. On pourrait envisager d'introduire une indemnité forfaitaire qui serait versée pour chaque patient inscrit sur une liste préétablie et serait indépendante du volume de prestations fournies (budget par assuré et par année, régime de capitation, par ex.). Les médecins seraient ainsi moins incités à fournir un volume de prestations important.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec les tarifs à la prestation, le risque d'une augmentation du volume des prestations existe effectivement. C'est pourquoi l'article 43 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit, aujourd'hui déjà, la possibilité de fixer des tarifs forfaitaires dans le secteur ambulatoire. Des conventions tarifaires prévoyant de tels tarifs n'existent toutefois que dans le domaine du managed care. Le 26 mai et le 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a arrêté ses propositions de révision partielle de la LAMal dans les domaines de la liberté de contracter et du managed care. Ces projets sont en suspens au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).

La CSSS-N a justement la possibilité de promouvoir la tarification forfaitaire dans le cadre du développement du managed care et d'introduire un caractère contraignant dans la réglementation de la responsabilité budgétaire, au sens des exigences de la présente motion. L'introduction de la liberté de contracter devrait aussi renforcer la diversité tarifaire. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'élaborer des propositions supplémentaires à ce sujet. Il est cependant disposé à collaborer activement dans le cadre des débats parlementaires pour trouver des solutions possibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.