Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, par la procédure d'urgence, un projet de loi qui règle les points suivants :

1. Interdiction de verser des provisions qui ont un rapport avec l'assurance de base.

2. Interdiction pour les compagnies d'assurance de répercuter sur les primes les coûts encourus au titre des provisions qu'elles ont versées ; ces coûts seront supportés par les assurances (par le biais de l'assurance complémentaire);

3. Obligation d'imputer les dépenses de publicité aux affaires relevant de l'assurance complémentaire.

Begründung

Selon des estimations sérieuses basées sur des règlements de provisions et des informations d'initiés, les groupes d'assurance versent, chaque année, au moins 200 à 300 millions de francs à des intermédiaires mandatés pour acquérir de nouvelles affaires, en particulier ce qu'il convenu d'appeler des "bons risques". Ces sommes, qui correspondent à 1,5 point de % des primes, sont comptabilisées sous le poste "frais administratifs" et par conséquent répercutées sur les primes.

Or il faut immédiatement mettre le holà à cette pratique. De par son caractère sélectif des risques elle mine, en effet, le principe de solidarité sur lequel repose l'assurance de base. On ne voit pas pourquoi, par ailleurs, ces frais sont imputés à l'assurance de base, sachant que la sélection des risques est en fin de compte un instrument propre aux affaires de l'assurance complémentaire. Le même constat vaut pour les dépenses de publicité vu que les compagnies d'assurance ne peuvent faire des bénéfices que par l'assurance complémentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses à l'interpellation Forster 09.3090, ainsi qu'aux questions Lang 09.1030 et 09.5249, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les frais de publicité et les commissions versées aux intermédiaires dans l'assurance-maladie sociale. À cette occasion, il a précisé que la LAMal prévoyait un système de concurrence entre les assureurs et que l'utilisation de moyens pour la publicité et les commissions destinées aux intermédiaires était inhérente au système, ces montants faisant partie des frais administratifs. Les assureurs ont communiqué à l'Office fédéral de la santé publique qu'ils avaient dépensé en 2007 environ un milliard de francs pour l'administration de l'assurance obligatoire des soins, dont 78 millions environ pour les frais de publicité et de marketing, y compris pour les provisions destinées aux intermédiaires. Cette somme représente quelque 0,5 % du volume des primes, taux que le Conseil fédéral estime raisonnable. Dès lors, il considère qu'une interdiction de financer les frais de publicité et les commissions versées aux intermédiaires par le biais de l'assurance-maladie sociale serait contraire au système mis en place. Selon lui, le respect d'une telle interdiction serait en outre difficile à contrôler.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.