Afflux de requérants d'asile et pénurie de logements à prix abordable pour les étudiants

Wortlaut

Après une période de décrue, les demandes d'asile augmentent de manière telle que les possibilités d'hébergement habituelles sont débordées. Les associations cantonales d'aide aux requérants doivent chercher des solutions d'hébergement supplémentaires et "réquisitionnent" des logements à prix modéré. Ceci a pour conséquence, en particulier que les étudiants de cantons non universitaires (comme le Jura et le Valais) ne trouvent que difficilement un logement à prix raisonnable dans des villes comme Lausanne, Genève, Neuchâtel.

Le Conseil fédéral est-il conscient de cette situation, qui prétérite l'accès des étudiants de cantons non universitaires à un logement à prix modéré ? Quelle est l'ampleur du phénomène et quelles mesures sont envisagées pour éviter cette discrimination ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale octroie de larges compétences à la Confédération dans le domaine des étrangers et celui de l'asile (législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile), l'assistance des personnes dans le besoin demeurant, quant à elle, du ressort cantonal. Par conséquent, l'octroi de l'aide sociale aux personnes relevant de la législation sur les étrangers et sur l'asile et, partant, leur hébergement sont régis par le droit cantonal. La Confédération n'est pas habilitée à donner des instructions aux cantons ni à exercer une quelconque surveillance en la matière, et ne peut donc prescrire aux cantons où et dans quel cadre ils doivent héberger les requérants d'asile.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis que les étudiants habitent en règle générale dans d'autres secteurs résidentiels que les requérants d'asile. Ces derniers sont fréquemment accueillis dans des logements collectifs. Parfois même, ils sont logés dans des abris de la protection civile. C'est notamment le cas actuellement, en raison du nombre élevé des demandes d'asile.

La Confédération n'exerce pas de contrôle sur le marché du logement. Le marché libre est ici à l'oeuvre. Aussi le Conseil fédéral n'a-t-il pas la compétence de prendre des mesures en faveur des étudiants s'agissant de l'hébergement.

Le Conseil fédéral tient à rappeler également que les universités disposent généralement de services (p. ex. Bureau de logement, Université de Genève ; Service de logement "Cité AL'FEN SA", Université de Neuchâtel ; FMEL, Université de Lausanne) qui sont à même de proposer aux étudiants des logements à prix avantageux dans des foyers pour étudiants, en colocation ou dans des chambres chez des particuliers.

Réponse du Conseil fédéral.