Wortlaut

Au lieu de fixer chaque année, comme jusqu'à présent, le montant des aides financières en faveur des écoles suisses à l'étranger, il faudrait dorénavant le fixer pour toute la législature. Cette modification aurait l'avantage :

- d'accroître la sécurité budgétaire et de faciliter la planification des écoles concernées, ce qui rendrait leur gestion plus aisée ;

- d'accroître la sécurité financière pour les cantons de patronage des écoles suisses à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2009 le rapport "Écoles suisses à l'étranger. Bilan et perspectives". Ce rapport a été rédigé en réponse à la motion 09.3465 de la Commission des finances du Conseil des États. Il aborde entre autres l'objet de la motion Segmüller (voir chapitre 4.1), permettant ainsi de débattre de cette question dans le contexte plus large d'une éventuelle refonte de la politique d'encouragement de la Confédération. L'objet de la présente motion a ainsi déjà été pris en compte par le Conseil fédéral. Il sera discuté par la commission compétente du Parlement dans le cadre de l'examen du rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.