Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer une nouvelle fois sans tarder les avantages et les inconvénients des divers instruments de politique européenne en tenant compte des changements fondamentaux intervenus depuis la parution du rapport Europe 2006. Il se fondera à cet effet sur les critères présentés dans le rapport concernant la poursuite provisoire de la voie bilatérale.

2. En outre, il est chargé de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne, lequel permette à notre pays de se conformer à la ligne directrice du programme de la législature 2007-2011 intitulée "Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé" et de sortir de son isolement politique actuel.

3. Enfin, il est chargé de fixer les prochaines étapes de la politique européenne de notre pays durant la législature 2011-2015 qui vont au-delà de la consolidation des relations bilatérales que la Suisse a entretenues jusqu'à présent avec l'UE. Dans ce contexte, il mettra en lumière les défis politiques et économiques et tiendra compte des nombreuses attentes des milieux économiques et de la société civile.

Begründung

Depuis la parution du rapport Europe 2006, le contexte politique a radicalement changé en Suisse, en Europe et dans le monde entier, avec toutes les conséquences que cela implique pour la politique européenne de notre pays. La crise financière et économique a frappé de plein fouet la place financière et industrielle suisse. Le risque de voir réapparaître le protectionnisme et les taux de change fluctuants s'est accru. Dans le contexte international, on constate une tendance à exploiter sciemment les rapports de force inégaux, ce qui met en cause la durabilité et la stabilité des accords conclus par la Suisse. En outre l'adhésion possible de l'Islande à l'UE pourrait modifier sensiblement l'équilibre au sein de l'AELE et le poids politique de cette dernière. Enfin, les votations fédérales du 26 novembre 2006 et du 8 février 2009 sur des sujet de politique européenne ont montré qu'une majorité stable de la population souhaite une Suisse ouverte, tout particulièrement en période de crise. Le Conseil fédéral est donc chargé de réexaminer les instruments de politique européenne à la lumière du contexte actuel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport Europe 2006, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la voie bilatérale était, pour l'instant, la plus appropriée pour garantir au mieux les intérêts de la Suisse envers l'UE. Les trois conditions suivantes doivent toutefois être remplies :

1. La Suisse jouit d'un degré de participation à la prise de décision dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE et d'une marge de manoeuvre dans la conduite de ses politiques autonomes qui sont perçus comme suffisants (participation à la prise de décision).

2. Dans la conduite de sa politique envers les États tiers, l'UE est disposée à trouver avec la Suisse des solutions par le biais d'accords bilatéraux sectoriels (faisabilité en matière de politique extérieure).

3. Les conditions-cadres économiques, en particulier dans le domaine monétaire, n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse (conditions-cadres économiques).

Dans le rapport Europe 2006, le Conseil fédéral a également indiqué que l'examen permanent et l'amélioration des instruments de notre politique européenne représentaient un défi central. Il appuie, dès lors, l'approche de l'auteure du postulat, bien que la réponse adéquate à ce dernier ne devrait pas résider dans l'élaboration complète et détaillée d'un nouveau rapport Europe. La discussion développée dans le chapitre consacré à l'Europe du rapport de politique étrangère pourrait servir de point de départ pour aborder cette question.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.