Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont il entend promouvoir, conformément à son rapport du 29 août 2007 sur la politique de la vieillesse, la recherche sur les modèles de gestion par cas (case management) et la conception de tels modèles, en collaboration avec les partenaires issus des milieux médicaux et infirmiers, des organisations sociales et des autorités chargées des questions sociales. À cet égard, il sera important de tenir compte également des besoins spécifiques des personnes âgées ayant des antécédents migratoires.

Begründung

Les personnes âgées tributaires de soins et leurs proches ont souvent beaucoup de peine à organiser et à coordonner les aides et les services d'assistance dont ils ont besoin. Dans une telle situation, la gestion par cas, qui vise à coordonner la prise en charge médicale, infirmière et sociale, fondée d'un côté sur une évaluation gériatrique et, de l'autre, sur la connaissance précise des structures et services locaux, mais incluant aussi l'environnement social des personnes concernées, peut nettement optimiser les soins, tant du point de vue de la qualité que de celui des coûts. Les besoins en la matière vont continuer d'augmenter, notamment en raison de la mise en place du nouveau financement hospitalier. Une gestion par cas visant à coordonner la prise en charge médicale, infirmière et sociale des personnes âgées peut, comme le relève le rapport, réduire le taux de placement en institution et renforcer la santé et l'autonomie durant la vieillesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette problématique dans sa réponse du 26 novembre 2008 à la motion Leutenegger Oberholzer 08.3614, "Politique du troisième âge. Plan de mise en oeuvre de la stratégie du gouvernement". Il a indiqué dans sa réponse comment la Confédération a déjà mis en oeuvre, dans les limites de ses possibilités légales et des ressources disponibles, les mesures mentionnées dans le rapport ou entreprend les préparatifs nécessaires.

Au début de 2006, un groupe de travail du réseau Case Management Suisse a publié, avec le soutien de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le rapport "Case Management in der Geriatrie. Umsetzungs- und Finanzierungsmodelle". Ce rapport visait à formuler les recommandations utiles à la gestion par cas en gériatrie - état des lieux, besoins, efficacité, caractère économique, conditions à respecter et financement. Selon ce travail, la gestion par cas requiert un ancrage et des responsables locaux ou régionaux pour déployer pleinement son potentiel ; le rapport signale en outre les lacunes de connaissances actuelles et donc les besoins en matière de recherche et de développement.

Dans le cadre de ses contrats de prestations au sens de l'article 101 LAVS (RS 831.10), conclus avec des organisations d'aide à la vieillesse actives sur le plan suisse, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) soutient notamment les prestations de consultation sociale de Pro Senectute. Cette offre de conseil étendue et de qualité professionnelle inclut la gestion par cas, selon les besoins et les possibilités. En sa qualité d'organisation faîtière, Pro Senectute Suisse veille à la mise en place de normes de qualité et à la documentation des "bonnes pratiques" à l'attention des organisations cantonales.

La gestion par cas est également pratiquée par certains assureurs-maladie. Il s'agit même d'un instrument clé du "managed care". Le 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (Managed Care). Ce projet, en cours d'examen au Conseil national, vise à inscrire et définir dans la loi des modèles d'assurance prévoyant des réseaux de soins intégrés.

L'approche transversale des soins, destinée à garantir une prise en charge continue des patients, est au coeur de la gestion par cas. Le débat est d'ores et déjà ouvert à ce sujet dans le cadre du projet national de promotion des soins palliatifs mené conjointement par l'OFSP et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Ce projet prend notamment en compte les besoins de la population migrante.

Enfin, le Fonds national suisse (FNS) est en train d'examiner, dans le cadre du cycle de sélection 2008/2009 des nouveaux programmes nationaux de recherche (PNR), une proposition portant sur les soins palliatifs (examen de faisabilité). Cette proposition de programme entend également analyser des questions portant sur l'épidémiologie des maladies chroniques, la santé des personnes âgées, ou encore la recherche en soins de base. Le Conseil fédéral se prononcera sur le lancement des nouveaux PNR au début de 2010, quand il sera en possession des résultats de l'évaluation du FNS.

Au vu des explications qui précèdent, le Conseil fédéral juge qu'un rapport sur la mise en oeuvre des modèles de gestion par cas n'est pas nécessaire et rejette le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.