Wortlaut

Au vu des réponses apportées par le Conseil fédéral aux interventions Chopard (09.5214, heure des questions du 8 juin 2009) et Lang (question 09.1034 du 19 mars 2009) et des informations données par les médias concernant les unités d'intervention spéciales des cantons, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'entend-il exactement par "dans sa fonction de police judiciaire", "mesures de contrainte" et "présentant un risque élevé"?

2. La forme actuelle de l'unité Tigris correspond-elle au projet de force spéciale présenté avant 2006, année au cours de laquelle le chef de la Police judiciaire fédérale a informé la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse de l'existence de cette unité d'intervention, selon ce qu'indique le Conseil fédéral ?

3. Quels cantons disposent d'unités spéciales ?

4. Quel est l'effectif de ces unités ?

5. Dans quelle mesure les concordats sur la coopération en matière de police sont-ils concernés par les interventions de ces unités ?

6. Des unités spéciales cantonales sont-elles utilisées également pour le service d'ordre ?

7. La Confédération participe-t-elle directement ou indirectement à leur financement ?

8. Que pense le Conseil fédéral du culte du secret qui semble régner en ce qui concerne les unités spéciales des cantons ?

Begründung

La transparence est l'oxygène de la démocratie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme cela est exposé dans la réponse à la question Lang du 19 mars 2009 (09.1034 ; Groupe d'intervention Tigris), le groupe d'engagement Tigris exerce, au sein de la Police judiciaire fédérale (PJF) en tant que police judiciaire de la Confédération, une double fonction, celle de police judiciaire et celle de police de sécurité. Les mesures de contrainte qu'il exécute, telles que des interpellations, des convoyages ou des arrestations, ont lieu dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire ou de procédures pénales sur mandat du Ministère public de la Confédération, de l'Office des juges d'instruction fédéraux ou de l'Office fédéral de la justice, qui se fondent directement sur les dispositions des actes législatifs concernés (cf. art. 44 à 73quater de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, PPF ; RS 312.0, qui deviendront les art. 196ss du code de procédure pénale du 5 octobre 2007, CPP ; FF 2007 6583 ss, ainsi que la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, EIMP ; RS 351.1). La fonction de police de sécurité du groupe d'engagement Tigris garantit en outre que les enquêteurs de la PJF puissent exécuter en toute sécurité les mesures de contrainte mentionnées lorsqu'il apparaît probable après analyse, d'une part, de la personne visée par les mesures de contrainte et, d'autre part, des mesures de contrainte à mettre en oeuvre et des autres circonstances particulières, que l'intégrité corporelle et la vie des enquêteurs pourraient fortement être mises en danger.

2. La mise sur pied du groupe d'engagement Tigris annoncée en 2006 n'a pas changé sur le fond. Les besoins d'amélioration reconnus lors des interventions ont été mis en oeuvre et le groupe d'engagement Tigris a été adapté aux exigences actuelles, afin que les engagements et les mandats puissent être menés de manière professionnelle et sûre. Dans le cadre de restructurations internes et pour renforcer l'efficacité, la formation existante en matière de police de sécurité pour la mise en oeuvre de moyens de contrainte est passée, depuis le 1er janvier 2008, dans le domaine de compétence du groupe d'engagement Tigris.

3. Selon les renseignements de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la notion d'"unités spéciales" n'est pas suffisamment précise et est certainement plus large que celle de "troupes spéciales" ou d'"unités d'intervention". Sous la notion d'"unités spéciales", on regroupe ainsi tous les sous-groupes des services policiers exerçant des tâches spéciales, par exemple les maîtres-chiens, les unités accomplissant un service d'ordre, les tireurs d'élite, les spécialistes équipés pour mener des observations spéciales, les plongeurs, les unités d'intervention, les négociateurs, etc. Dans ce contexte, la réponse à la question est : tous les cantons disposent d'unités spéciales. Au vu des débats menés essentiellement dans la presse, il est probable que l'auteur de l'interpellation soit surtout interessé par des renseignements sur les unités d'intervention. Il convient tout d'abord de préciser que le Conseil fédéral et la CCPCS sont d'avis que le groupe d'engagement Tigris qui a été mentionné dans les journaux n'est pas une unité d'intervention. Selon la CCPCS, tous les cantons disposent d'unités d'intervention, sauf le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Les cantons de Suisse centrale gèrent, pour leur part, une unité d'intervention commune.

4. Selon la CCPCS, les effectifs des polices cantonales et communales, recensés chaque année, sont répartis comme suit (état au 1er janvier 2009):

Policiers formés cantons :

13 240 (nombre souhaité); 12 600 (nombre effectif)

Villes : 3210 ; 3240

Total : 16 450 ; 15 840

Sur la totalité des policiers, plus de 12 000 policiers formés et équipés sont affectés aux seuls domaines des recherches (police judiciaire), du service d'ordre et des tâches spéciales. D'une manière générale, on peut donc affirmer que 80 % des 15 840 policiers accomplissant un service de police sont formés et équipés pour une certaine "unité spéciale". La CCPCS ne dispose pas de chiffres sur les effectifs de chacune des unités spéciales.

5. Selon la CCPCS, un grand nombre de tâches et devoirs assumés par les polices cantonales sont effectués de façon supracantonale au sein des concordats. A titre d'exemple, le concordat de Suisse centrale dispose, avec l'unité d'intervention "Luchs", d'une unité commune. La collaboration est ainsi garantie dans toute la Suisse.

6. Les unités de service d'ordre existant dans les cantons peuvent, si l'on retourne la question, aussi être considérées comme des "troupes spéciales" ou des unités spéciales. La plupart des unités d'intervention sont composées de policiers bien formés, engagés conformément au système de milice. Au quotidien, les policiers exécutent donc leur service au sein des divisions opérationnelles usuelles et peuvent aussi être appelés à exécuter un service d'ordre.

7. La Confédération participe en partie indirectement au financement des unités d'intervention des cantons, en ce sens qu'elle rembourse les engagements liés à certaines tâches. Les engagements ordonnés par la Confédération visant à protéger les personnes (en particulier les mesures de protection rapprochée) et les bâtiments (tâches de garde) sont notamment indemnisés dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120) sont remplies. Par ailleurs, la Confédération finance, en vertu de l'article 122n lettres c et f de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (RS 748.01), les salaires et les charges salariales des forces cantonales de police mises à disposition pour exécuter des mesures de sûreté dans l'aviation (voir le rapport en réponse au postulat 05.3610 du 6 octobre 2005 ; Statistiques sur la police).

8. Il n'incombe pas au Conseil fédéral de juger des relations publiques des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.