Wortlaut

Il y a peu, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le développement du système de paiements directs, dans lequel il propose de ne plus soutenir l'agriculture biologique en tant que forme d'exploitation globale. Or l'article 104 de la Constitution prescrit l'encouragement des "formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux". L'agriculture biologique en est l'exemple par excellence. Elle est l'unique forme d'exploitation à être définie par la loi, ainsi qu'à être reconnue et à avoir un statut dans le monde entier. Le Conseil fédéral propose une "stratégie de qualité" pour le développement de la politique agricole. Or, à lire le rapport, c'est précisément l'agriculture biologique qui est pénalisée en premier chef.

La Suisse fait figure de pionnière dans le domaine de l'agriculture biologique. Toutefois, des statistiques récentes montrent que d'autres pays nous ont rattrapés et en partie dépassés. Cela est notamment dû au fait que l'agriculture biologique est activement encouragée dans l'Union européenne grâce à des plans d'action. Selon moi, l'agriculture biologique revêt une importance particulière dans le cadre de la stratégie de qualité de la Confédération. Le Conseil fédéral est chargé de prendre position sur le rôle qu'aura à l'avenir l'agriculture biologique en Suisse.

1. L'art. 104, al. 3b, de la Constitution ne s'applique-t-il pas de manière idéale à l'agriculture biologique et, par conséquent, celle-ci ne doit-elle pas être encouragée davantage ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral prévoit-il de changer radicalement de stratégie en matière de soutien à l'agriculture biologique, en appliquant une politique ciblée ?

3. Est-il conscient que beaucoup de progrès de l'agriculture suisse dans les domaines de l'écologie et du bien-être animal tirent leurs racines de l'agriculture biologique, un système qui a été éprouvé pendant des dizaines d'années, qui a fait ses preuves et qui ne cesse de se développer ?

4. Quelle influence a le fort encouragement de l'agriculture biologique par des plans d'action dans des pays comparables au nôtre, comme l'Autriche, sur la stratégie de qualité de la Suisse ?

5. Les améliorations (attendues) du développement du système de paiements directs pourront-elles être expliquées aux contribuables si les contributions à l'agriculture biologique sont supprimées ?

6. En Suisse, 11,5 % des surfaces sont exploitées par des méthodes biologiques, alors que 1 % seulement des paiements directs va à l'agriculture biologique. Cela ne montre-t-il pas qu'il y a lieu d'apporter une aide financière plus importante à celle-ci ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à arrêter le recul de l'agriculture biologique dans les régions de montagne en augmentant immédiatement les contributions à l'agriculture biologiques de 200 francs/hectar ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport Développement du système des paiements directs, adopté le 6 mai 2009 par le Conseil fédéral, a pour principal objectif l'amélioration de l'efficience des mesures. L'octroi de paiements directs vise à encourager la fourniture par l'agriculture de prestations d'intérêt public, au sens de l'article 104 de la Constitution. Le rapport décrit ces prestations, définit des objectifs concrets et des indicateurs et propose un concept de système développé des paiements directs encourageant chaque prestation par une mesure spécifique (p. ex. contributions à la biodiversité). Ce concept prévoit la possibilité d'accorder des contributions à la biodiversité non seulement pour les surfaces de promotion de la biodiversité, mais aussi pour les autres surfaces de production lorsque l'exploitant renonce à l'utilisation de certains produits phytosanitaires ou de certains engrais minéraux. Une contribution plus élevée est prévue pour les approches portant sur l'ensemble de l'exploitation qui renoncent à long terme à utiliser les moyens de production précités, à l'instar de l'agriculture biologique ; cette dernière continue ainsi d'être encouragée. Réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1.-3./5. Le Conseil fédéral reconnaît les prestations répondant aux tendances du marché et les prestations d'intérêt public fournies par l'agriculture biologique. Ce mode d'exploitation contribue à toutes les prestations d'intérêt public. Celles-ci devront être dorénavant encouragées au moyen d'instruments ciblés. La contribution de l'agriculture biologique est manifeste dans les domaines de la biodiversité et de la protection des ressources naturelles. La fourniture de plusieurs prestations écologiques à la fois pendant de nombreuses années se traduit par une augmentation de la fertilité des sols, encourage d'autres prestations écosystémiques supplémentaires et préserve les ressources naturelles. Le rapport adopté par le Conseil fédéral prévoit par conséquent explicitement de continuer d'encourager l'agriculture biologique en tant que forme de production particulièrement favorable à l'environnement au moyen de mesures incitatives économiquement rentables, spécifiquement via des contributions à la biodiversité plus élevées rémunérant l'approche globale (s'appliquant à l'ensemble de l'exploitation) de l'agriculture biologique.

L'encouragement de prestations d'intérêt général définies par le biais de mesures spécifiques ciblées, gérables et évaluables peut permettre de réduire les écarts par rapport aux objectifs. Cela permet d'accroître le potentiel de prestations fournies par l'agriculture et d'améliorer en même temps la transparence tant du point de vue de la politique que du secteur agricole et des contribuables.

4. L'Union européenne et plusieurs États membres de l'UE ont mis sur pied des plans d'action dans le but d'encourager l'agriculture biologique. L'approche privilégiée par la Suisse, à savoir encourager la fourniture de prestations d'intérêt public par l'octroi de paiements directs, a, en revanche, un effet financier direct sur les exploitations biologiques. La Suisse continue d'être en pointe au plan européen en ce qui concerne la part des exploitations biologiques par rapport aux exploitations traditionnelles. Elle est donc bien positionnée à cet égard pour faire face à la concurrence en matière de qualité.

6./7. En 2008, les 5 930 exploitations biologiques que compte la Suisse ont perçu près de 330 millions de francs en paiements directs. Ce montant représente ainsi près de 14 % de la totalité des paiements directs octroyés ; ce pourcentage est donc supérieur à celui des surfaces agricoles exploitées selon le mode biologique. Le léger recul de l'agriculture biologique est imputable à divers facteurs, principalement à l'évolution du marché en raison de la saturation de certaines branches de production. Dans sa réponse du 13 mai 2009 à la motion Graf 09.3309, le Conseil fédéral expose les motifs s'opposant à une augmentation des contributions à l'agriculture biologique.

Réponse du Conseil fédéral.