Wortlaut

La crise économique est grave et devrait durer un certain temps. Afin d'en sortir, nous demandons l'ouverture d'un crédit-cadre pour la durée de la crise. La création d'un tel fonds permettra de financer dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation des projets durables tels que la remise de bons de formation ou de formation continue aux salariés et à toute autre personne désireuse de se former, la mise en place de programmes de recherche étudiant la réorganisation de l'économie selon des principes écologiques ou encore les multiples facettes de la crise actuelle.

L'application du frein à l'endettement et de la règle complémentaire sera suspendue.

Begründung

La crise actuelle est la conséquence d'une politique aveugle de libéralisation et de déréglementation menée depuis des décennies à l'échelle mondiale, d'une vision économique unilatérale et d'une mondialisation ayant fait fi de toute règle sociale ou écologique contraignante. Il serait faux de vouloir retourner le plus rapidement possible à la situation prévalant avant la crise.

La Suisse doit au contraire saisir cette occasion et s'engager sur une nouvelle voie : celle d'un "New Deal vert". Il ne suffira pas d'évaluer rapidement la situation ; il s'agira au contraire d'étudier de manière approfondie, dans le cadre de programmes de recherche, les raisons de la crise actuelle et les moyens d'en sortir. Les crédits permettant la mise en place de tels projets seront votés dans le cadre du troisième programme conjoncturel.

Dans la perspective d'une réorientation de l'économie, il serait judicieux de renforcer et de multiplier les campagnes de formation. Il s'agira en particulier d'effectuer des investissements dans le secteur tertiaire, mais aussi de prendre des mesures dans les domaines de la formation professionnelle et de la formation continue. Les qualifications des gens qui travaillent constituent leur capital pour l'avenir. L'offre de formation et de formation continue doit être élargie et financée par la Confédération, les cantons et les employeurs, par le biais de bons de formation. Les crédits nécessaires à cet effet seront tirés du fonds spécial dont nous demandons la création. La Constitution oblige les pouvoirs publics à tenir compte de la situation conjoncturelle dans leurs politiques économiques et financières. Dans le contexte actuel, il est indispensable que nous fassions des investissements, au titre de mesures anticycliques. Pour les crédits que nous demandons dans le cadre de la présente motion, l'application du frein à l'endettement et de la règle complémentaire sera suspendue, conformément à ce que prévoient la Constitution et la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi que la crise offre une chance à saisir sur le front des nouvelles technologies, notamment dans le secteur énergétique.

Les deux premières phases des mesures de stabilisation conjoncturelle portaient sur les dépenses anticipées. Dans ce cadre un crédit d'environ 320 millions de francs a été octroyé pour les projets en rapport avec l'environnement et l'énergie. En outre, l'affectation partielle de la taxe CO2 générera d'importantes ressources financières pour ces domaines politiques. Et enfin, la Confédération investit 21,5 millions de francs supplémentaires dans des projets de l'Agence pour la promotion de l'innovation (CTI), privilégiant notamment les projets dans les domaines des technologies propres et des matériaux intelligents.

Dans le cadre d'une troisième phase, le Conseil fédéral a approuvé, le 10 août 2009, à l'intention du Parlement, de nouvelles mesures de stabilisation conjoncturelle pour un montant de 400 millions de francs. Il entend, avec cette troisième phase, atténuer les conséquences de la récession et favoriser le retour à la croissance en s'orientant de manière optimale vers la phase de reprise. C'est la raison pour laquelle ce troisième train de mesures, qui vise notamment à combattre les effets du chômage, entend promouvoir la formation continue et lancer une initiative en matière de formation et de perfectionnement dans le domaine énergétique. Il est en outre prévu d'apporter un soutien intensif aux activités d'exportation des entreprises opérant dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.

Avec ces mesures de stabilisation, l'intégralité du volant budgétaire restant dans le cadre du frein à l'endettement sera exploitée pour 2010. Le frein à l'endettement est une disposition constitutionnelle qui ne peut être abrogée ou suspendue que par le biais d'une révision de la Constitution, conformément aux procédures applicables en la matière. Le Conseil fédéral rappelle que la règle complétant le frein à l'endettement a été adoptée par le Parlement au mois de mars 2009, soit en connaissance de la crise financière. Le Conseil fédéral se prononce par conséquent contre un report de l'entrée en vigueur de cette règle, prévue pour 2010.

L'ouverture du crédit-cadre demandé par les auteurs de la motion ne peut pas être justifiée par l'intensité, la gravité ou la durée de la crise économique. En effet, le cadre temporel des programmes et des recherches durables dépasse largement celui des programmes conjoncturels. Par ailleurs, il convient de maîtriser l'évolution des marchés financiers. Enfin, les orientations à long terme de la politique économique doivent être décidées dans le cadre des processus habituels.

Le Conseil fédéral se réserve le droit, si la motion devait être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.