Modification de la loi sur l'assurance-chômage et gel des primes d'assurance-maladie. Une action immédiate s'impose

Wortlaut

Les effets de la crise économique se ressentent fortement à différents niveaux et cette situation devrait durer un certain temps. Pour atténuer les conséquences sociales de la crise et compenser la perte du pouvoir d'achat, l'État doit intervenir de façon ciblée.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification immédiate de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) afin que le nombre d'indemnités journalières versées aux chômeurs soit porté à 520, niveau auquel il s'établissait avant la révision de la LACI de 2003. La contribution de solidarité sera perçue sur la totalité du revenu non assuré à partir de 126 000 francs et le revenu de référence ne sera pas plafonné. Le Conseil fédéral est chargé également de proposer le gel immédiat des primes d'assurance-maladie : ces primes seront gelées pendant deux ans au niveau qu'elles atteignaient avant le 1er janvier 2009. Les augmentations de primes seront financées par la Confédération.

Begründung

La crise économique actuelle est la conséquence d'une politique de libéralisation et de dérégulation menée pendant plusieurs dizaines d'années sans mesures d'accompagnement sociales ni écologiques. Cette politique a déjà aggravé la pauvreté et le chômage dans le passé. En 2010, le nombre de chômeurs devrait être supérieur à 200 000, selon ce qu'a indiqué la conseillère fédérale Doris Leuthard le 7 juin 2009 sur Radio DRS. La recherche d'un emploi deviendra plus laborieuse, surtout pour les personnes peu qualifiées, pour celles dont la capacité de travail est limitée en raison de problèmes de santé et pour les immigrés. 400 indemnités journalières suffisent rarement pour que l'assuré puisse réintégrer la vie active. La durée de versement de ces indemnités doit donc être prolongée et leur nombre porté à 520 pour tous les ayants droit. Les contributions seront prélevées sur la totalité du revenu afin que la caisse de chômage soit dotée de ressources suffisantes. Il est inacceptable que ceux qui gagnent bien leur vie soient déchargés de leur devoir de solidarité.

La forte hausse des primes d'assurance-maladie attendue pour l'an prochain entraînera à elle seule une baisse du pouvoir d'achat d'environ 3 milliards de francs. Cette baisse sera supportée par la population, c'est-à-dire par les assurés eux-mêmes. Le Conseil fédéral propose de relever de 200 millions de francs la contribution de la Confédération à la réduction des primes d'assurance-maladie ; mais cet apport de fonds sera une goutte d'eau dans l'océan. Si l'on veut que l'allégement des charges se fasse sentir sur les ménages eux-mêmes, il faut geler les primes pendant deux ans. On mettra ces deux années à profit pour rechercher des moyens de maîtriser l'augmentation du coût de la santé qui soient plus pertinents que les hausses massives des primes. La hausse des primes devra être financée par les pouvoirs publics pendant cette période.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit attentivement la situation du marché du travail et met tout en oeuvre pour combattre son déclin. Les assurés ont droit à 400 indemnités journalières et peuvent prendre part à des mesures du marché du travail qui amélioreront leur employabilité. Depuis le dépôt de la présente motion, le Conseil a mis en route la troisième phase de mesures de stabilisation conjoncturelle en mettant la lutte contre la montée du chômage au coeur des débats. Ces mesures prévoient d'intégrer les assurés pour une durée limitée dans des réseaux d'emplois afin qu'ils soient engagés dans des organisations à but non lucratif et pour des tâches spéciales dans des domaines comme la nature, les soins, le tourisme et la jeunesse. Ils ont ainsi l'avantage de pouvoir rester sur le marché du travail primaire et peuvent prolonger leur droit aux indemnités journalières et éviter d'arriver en fin de droits.

Les cantons qui enregistrent un taux de chômage élevé peuvent, conformément à la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0), présenter au Conseil fédéral une demande d'augmentation à 520 du nombre d'indemnités journalières. Les réglementations en vigueur, associées a là troisième phase de mesures de stabilisation conjoncturelle facilitent la réintégration des assurés et empêchent leur arrivée en fin de droits.

Lorsque la dette du fonds de l'assurance-chômage atteint un certain niveau, la loi actuelle oblige le Conseil fédéral à fixer une cotisation de solidarité de 1 % perçue sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant (soit entre 126 000 et 315 000 francs). Cette mesure est prévue dans le cadre de la révision en cours de la LACI afin d'amortir la dette de l'assurance. Etendre la cotisation de solidarité à la part du salaire excédant 315 000 francs n'apporterait "que" 40 millions de francs supplémentaires. Le groupe d'experts de la Confédération chargé d'établir les prévisions conjoncturelles table sur un effectif de 217 000 chômeurs et un taux de chômage de 5,5 % en 2010. En regard de ces prévisions, une prolongation à 520 du nombre maximum d'indemnités journalières entraînerait des coûts supplémentaires de l'ordre de 320 millions de francs. La solution proposée ne suffirait de loin pas à assurer un financement suffisant.

L'assurance-maladie obligatoire est financée selon le principe de la répartition des dépenses. En d'autres termes, les prestations versées doivent être couvertes par des recettes de primes correspondantes. Or, lorsque les recettes d'une caisse sont inférieures à ses coûts, celle-ci est contrainte de puiser dans ses réserves. Et si ses réserves sont trop faibles, c'est l'existence même de la caisse qui est menacée. Par ailleurs, un gel des primes d'assurance-maladie ne résoudrait pas le problème de leur augmentation. Il ne ferait que le différer et l'augmentation des primes serait alors bien plus importante dans les années suivantes.

Le financement des augmentations de primes par la Confédération n'est pas compatible avec le principe d'autofinancement appliqué dans l'assurance-maladie et aurait un effet incitatif néfaste sur les assurés. La Confédération contribue aux coûts de l'assurance-maladie en versant aux cantons des subsides destinés à la réduction des primes. Le 29 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le message sur les mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie. Outre l'augmentation ordinaire des subsides destinés à la réduction des primes, le projet prévoit une augmentation extraordinaire des subsides fédéraux de 200 millions de francs en 2010. Un financement plus étendu de l'assurance-maladie ne se justifie pas. Il serait démesuré et pas acceptable vu la situation financière actuelle de la Confédération.

Le Conseil fédéral considère dès lors le gel des primes d'assurance-maladie assorti d'un financement des augmentations par la Confédération comme inadéquat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.