Mise en péril du pôle de recherche suisse pour la biotechnologie végétale impliquant des disséminations expérimentales?

Wortlaut

Les expériences faites avec des essais en plein champ dans le cadre du Programme national de recherche 59 (PNR 59) permettent pour la première fois de comparer la compétitivité du pôle de recherche suisse avec d'autres pays (par ex. les États-Unis). Si l'on compare un essai en plein champ impliquant du blé génétiquement modifié, on constate que, pour le même essai, trois pages de formulaires de demande ont suffi aux États-Unis, alors qu'en Suisse un essai analogue a nécessité, outre un formulaire de demande de plusieurs centaines de pages, une description qui compte déjà plus de 2000 pages dans une procédure judiciaire. Cela s'est répercuté sur le temps de traitement, qui a pris six semaines aux États-Unis contre trois mois en Suisse, auxquels il a encore fallu ajouter 18 mois du fait de la procédure judiciaire à Pully. Sans parler des exigences de sécurité, qui consistaient, aux États-Unis, à observer une distance de 30 mètres jusqu'au champ de blé le plus proche et, en Suisse, à appliquer une grande quantité de mesures de sécurité qui n'ont pu être financées que grâce au soutien du PNR 59. Une petite entreprise de recherche privée, par exemple, ne pourrait jamais dépenser autant.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à continuer à soutenir la recherche dans le domaine de la biotechnologie végétale, y compris les essais en plein champ que cela implique ?

2. Que compte-t-il faire afin que la Suisse redevienne compétitive dans ce secteur de recherche ?

3. Estime-t-il que la recherche sur des plantes génétiquement modifiées (notamment celle qui comprend des disséminations expérimentales) est entravée en Suisse par la morosité qui découle du moratoire ?

4. Selon lui, se pourrait-il que, sous des auspices aussi défavorables, aucune nouvelle demande d'autorisation pour une dissémination expérimentale ne soit plus déposée lorsque le PNR 59 sera achevé, et que la Suisse perde donc ses atouts dans ce domaine ?

5. Est-il d'avis que la révision prévue de la loi sur le génie génétique devrait permettre de remédier aux insuffisances actuelles, qui entravent la recherche ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la population a une attitude critique face à l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture. Cette situation est comparable à celle qui prévaut dans l'UE, mais se distingue fondamentalement de celle que connaissent les États-Unis, où l'utilisation de plantes génétiquement modifiées dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires est moins controversée. La méfiance de principe de la population et du Parlement à l'égard du génie génétique s'est traduite dans la législation suisse, comme dans celle du reste de l'Europe, par des conditions très strictes d'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM).

1. Le Conseil fédéral est disposé à poursuivre son soutien de la recherche en biotechnologie végétale, y compris les essais en plein champ avec des OGM, dans la limite des possibilités, des moyens disponibles et avec les institutions compétentes.

2. En décembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de lancer le programme national de recherche 59 (PNR 59), "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées", et a débloqué à cet effet plus de 12 millions de francs. Même en dehors de ce programme, des essais en plein champ sont en principe possibles et des demandes de financement peuvent être en tout temps soumises aux instances compétentes. De même, des demandes d'autorisation pour des essais en plein champ peuvent être à tout moment soumises à l'OFEV. Par ailleurs, dans sa réponse à l'interpellation Amacker 08.3451, "Destruction de cultures transgéniques expérimentales. Quelle action s'impose ?", le Conseil fédéral propose de vérifier s'il faudrait, afin d'assurer l'avenir d'une recherche suisse indépendante sur la biosécurité, créer des "sites sécurisés" pour les projets impliquant des essais en plein champ. Ces questions seront clarifiées lors de l'élaboration du prochain message RFI pour les années 2012 à 2016.

Le Conseil fédéral est conscient qu'en Suisse le coût des essais en plein champ est élevé, comparé aux États-Unis, ce qui peut entraîner la délocalisation de certaines activités de recherche vers ce pays. Il faut cependant prendre en considération le fait qu'en Europe les disséminations d'OGM dans l'environnement ne sont acceptées par le public que si des mesures de sécurité les accompagnent.

3. Le moratoire en vigueur est le résultat de la votation du 27 novembre 2005 sur l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques". L'attitude critique de la population à l'égard de l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture est bien la cause et non la conséquence de l'actuel moratoire. Toutefois, la recherche n'est pas incluse dans celui-ci.

4. Le coût des essais en plein champ est élevé. De ce fait, il est possible qu'en Suisse, à l'avenir, le nombre de ceux-ci diminue. Le coût élevé des mesures de sécurité n'est toutefois pas une conséquence directe des exigences légales en matière de sécurité biologique (loi sur le génie génétique ; RS 814.91 ; art. 19 et 38 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE ; RS 814.911), mais résulte de la nécessité de mettre en place des mesures de sécurité onéreuses pour prévenir les actes de vandalisme.

5. Selon le Conseil fédéral, la sécurité biologique est réglementée de manière adéquate par la loi sur le génie génétique. À cet égard, les problèmes de vandalisme ne peuvent être entièrement, ni même en partie, résolus par une modification de la loi. Toujours est-il que la proposition de révision de la loi sur le génie génétique permettrait de rationaliser la procédure en la simplifiant. En effet, il serait précisé non seulement dans une ordonnance (art. 36 al. 3 ODE), mais aussi dans une loi (loi sur le génie génétique), que les recours contre les décisions sur requête ne seraient pas admis sans participation préalable à une procédure d'opposition (voir art. 12a de la proposition de révision partielle de la loi sur le génie génétique adoptée par le Conseil fédéral et soumise au Parlement le 1er juillet 2009). Enfin, les droits d'opposition et de recours pour les personnes particulièrement concernées trouvent leur fondement dans le droit administratif et dans le droit de procédure, et non dans la loi sur le génie génétique. Dans un État de droit, il faut compter avec des retards éventuels dus aux procédures d'opposition et de recours.

Réponse du Conseil fédéral.