Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager une exception en faveur à l'obligation de siège pour enfant en faveur des taxis ?

Begründung

En vertu de l'article 3a de l'Ordonnance sur la circulation routière (OCR), les passagers adultes de véhicules à moteur doivent boucler la ceinture de sécurité et les enfants doivent voyager dans des sièges pour enfant homologués. Ces mesures de sécurité permettent de protéger efficacement les passagers qu'ils soient adultes ou enfants et prévenir les atteintes à la santé.

En vertu du même article, les conducteurs et passagers des transports publics automobiles collectifs concessionnaires sont exemptés de cette obligation. Cette exemption s'explique par des raisons pratiques. Il serait absurde de demander aux transports publics collectifs, tout particulièrement urbains, d'équiper les véhicules de ceintures de sécurités et de sièges pour enfants, alors que l'espace est réduit et qu'une part non négligeable de passagers voyage debout.

Par contre l'obligation de l'OCR s'applique aux taxis. Cela a pour conséquence que les taxis ne peuvent transporter des enfants sans disposer de siège réglementaire. Or, il est impossible pour les taxis de disposer dans leur coffre de sièges d'enfant en réserve pouvant par ailleurs être adaptés aux divers âges.

Cela a pour conséquence absurde que d'une part nombre de chauffeurs de taxi "légalistes" refusent de prendre en charge des familles avec enfant au motif qu'ils ne sont pas équipés des sièges exigés par la loi et que d'autre part les chauffeurs "pro famille" prenant en charge des enfants sans siège s'exposent à une amende, à un retrait de carte professionnelle et, en cas d'accident, à devoir assumer des conséquences financières pour faute.

Cela a aussi pour conséquence que des familles, notamment de touristes - après une longue file d'attente à la sortie d'un aéroport ou d'une gare - se voient refuser l'accès au taxi. En outre, des mères ou pères de familles restent sur le carreau en pleine ville alors qu'ils doivent prendre d'urgence un taxi.

Cette situation inconfortable et absurde pourrait être résolue par une modification de l'article 3a de l'OCR en introduisant une exception pour taxi. Pour limiter les risques, cette exception pourrait d'ailleurs être limitée à des périmètres urbains précis, définis par les autorités cantonales, ou à des situations d'urgence définies dans la loi.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité routière est l'une des préoccupations premières du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle il n'entend pas accorder d'exception à l'obligation de siège pour enfant en faveur des taxis. Les clients des taxis, les adultes comme les enfants, doivent être transportés correctement et en toute sécurité. Il est vrai que les dispositions sur la sécurité des enfants peuvent occasionner des frais organisationnels supplémentaires aux personnes concernées (notamment aux sociétés de taxis). Néanmoins, ces frais doivent être mis en balance avec la souffrance humaine en particulier, mais aussi avec les coûts économiques, lorsqu'un enfant est gravement blessé ou meurt dans un accident en raison d'un dispositif de sécurité faisant défaut ou insuffisant. Au vu de ces réflexions et reconnaissant l'efficacité des systèmes de retenue appropriés contre les risques de blessure et de décès, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les prescriptions en vigueur concernant le transport et la sécurité des enfants. En effet, les objectifs et les exigences en matière de sécurité routière doivent bénéficier de la plus haute priorité.

Du fait du type de véhicule utilisé et de la fonction qu'ils remplissent, les taxis ne sont pas comparables à des moyens de transports publics. Les bus en trafic de ligne sont exempts de l'obligation parce qu'ils doivent s'arrêter fréquemment pour laisser monter ou descendre des passagers et qu'ils sont tenus par l'horaire. Ce n'est pas le cas des taxis. Une exception aux règles appliquées à toute la Suisse, qui se limiterait à des périmètres précis, n'est guère réalisable ni justifiée.

Du reste, un petit sondage réalisé après l'entrée en vigueur de la disposition auprès de différentes sociétés de taxi a révélé que ces dernières se sont adaptées à la situation et qu'elles ont pris les mesures organisationnelles nécessaires. Les taxis ont par exemple à leur bord un siège rehausseur pour enfant, qui ne prend pas beaucoup de place et peut être utilisé au besoin.

Réponse du Conseil fédéral.