Taxes d'incitation dans le domaine énergétique. Instaurer un contrôle efficace

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre tous les deux ans au Parlement un rapport de gestion sur l'utilisation des taxes d'incitation dans le domaine énergétique. Ce rapport contiendra notamment les points suivants :

1. répartition de l'ensemble des recettes et suppléments perçus à titre de taxe d'incitation dans les domaines de l'électricité, de l'eau, du gaz, des carburants et du mazout ;

2. utilisation et finalité des taxes d'incitation (liste des différents programmes d'encouragement);

3. vérification et estimation de l'efficacité des programmes d'encouragement ;

4. vérification de la charge administrative de chaque programme par rapport aux montants effectivement utilisés.

Le rapport sera établi par un bureau indépendant de l'administration, nommé pour une période de quatre ans non renouvelable.

Begründung

Les suppléments perçus sur différents agents énergétiques tels que l'électricité, l'eau, le mazout et les carburants s'élèvent chaque année à plusieurs centaines de millions de francs. Cette somme est principalement utilisée sous forme de mesures et d'aides financières destinées à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz carbonique et à encourager les énergies renouvelables.

Il existe aujourd'hui de nombreux programmes d'encouragement de ce type à l'échelon de la Confédération, des cantons et des communes, sans qu'une coordination et un contrôle efficaces aient été mis en place. L'utilisation des sommes perçues s'accompagne par ailleurs d'une multiplication des services administratifs et d'un recours accru à des bureaux de conseil. L'utilisation du produit des taxes d'incitation, qui sont en fin de compte des impôts, devrait cependant faire l'objet d'une grande attention, afin d'atteindre les effets maximum. Il faut donc contrôler périodiquement l'utilisation et l'efficacité des montants affectés à ces programmes.

Pour que le contrôle soit efficace, il faut en outre veiller à ce que l'instance de contrôle puisse travailler en toute indépendance. Le contrôle doit donc être confié à une instance indépendante de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération prélève divers impôts, taxes d'incitation et suppléments en rapport avec l'énergie.

Dans ce domaine, on compte les taxes d'incitation et suppléments suivants :

- impôt sur les huiles minérales pour les carburants et les combustibles, sur la base de la loi sur l'imposition des huiles minérales (taxe fiscale);

- supplément sur l'électricité destiné à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté issu des énergies renouvelables (loi sur l'énergie);

- taxe sur le CO2 grevant les combustibles (loi sur le CO2). La révision partielle du 12 juin 2009 (pas encore entrée en vigueur) de la loi sur le CO2 prévoit en outre une affectation partielle de la taxe sur le CO2 à un programme d'assainissement des bâtiments ;

- redevance hydraulique perçue par les cantons (loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, LFH), au titre d'indemnité d'utilisation ; le postulat Fässler-Osterwalder (07.3433), qui proposait une affectation partielle en vue de financer un fonds de compensation et de régénération des eaux, a été retiré le 4 juin 2009.

Impôt sur les huiles minérales : le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale, en même temps que le budget et le compte d'État, un rapport sur l'utilisation du produit de l'impôt affecté au trafic routier.

Rétribution à prix coûtant du courant injecté issu d'énergies renouvelables (RPC): en application de l'art. 20, al. 1, de la loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est tenu d'analyser périodiquement l'efficacité des mesures prises en vertu de cette loi et leur contribution aux objectifs qui y sont fixés (voir art. 1 LEne). Dans le cadre de cette analyse, l'OFEN se penche notamment sur la RPC et il publie les résultats obtenus. En outre, le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l'effet des mesures prévues par cette loi et fait rapport à l'Assemblée fédérale (art. 20 al. 3 LEne).

Taxe sur le CO2 grevant les combustibles : en vertu de l'article 5 de la loi sur le CO2, les effets des mesures prises et des mesures prévues pour réduire les émissions de CO2 doivent être évalués régulièrement.

Affectation partielle de la taxe sur le CO2 au profit du programme national d'assainissement des bâtiments : la révision de la loi sur le CO2 prévoit une disposition sur l'évaluation et l'efficacité des mesures (art. 10 al. 1): le versement des aides financières aux cantons est limité à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2009. Cinq ans après l'entrée en vigueur de cette modification, le Conseil fédéral fait rapport au Parlement sur l'efficacité des aides financières.

Comme le montre le récapitulatif qui précède, l'obligation de faire rapport prescrite par la loi garantit déjà un contrôle efficace de toutes les taxes sur l'énergie. En outre, afin d'évaluer l'impact, il est fait appel à des experts indépendants dans la plupart des cas. Les objectifs de la motion sont donc d'ores et déjà atteints.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.