Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la création d'un observatoire permanent des places financières d'envergure internationale.

Begründung

Afin d'assurer et de renforcer sa capacité concurrentielle, la Suisse doit adopter une position décidée et offensive sur le plan international.

De nombreux pays connaissent des législations et des pratiques qui constituent des avantages comparatifs importants, mais jamais répertoriés, pour leur propre système bancaire. Le fonctionnement et les pratiques des places financières concurrentes (États-Unis, Grande-Bretagne, Dubaï, Hong Kong, Singapour, et d'autres encore) doivent être mieux identifés et comparés dans leurs effets au fonctionnement du système financier suisse. Bien au-delà du débat sur le secret bancaire, un tel observatoire, fournissant des informations économiques et financières bien documentées, permettrait à la Suisse de négocier et de décider dans une position de force. Limiter la discussion, comme cela semble être le cas aujourd'hui, au nombre de conventions de double imposition mises en conformité de l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE, est limitatif et source de perte de position concurrentielle pour notre pays. Replacer le débat dans un contexte plus large concernant l'ensemble des pratiques des places financières permettrait à la Suisse de garantir et de renforcer sa situation concurrentielle en matière financière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral veille à garantir un cadre légal compétitif pour la place financière suisse. Cela nécessite une analyse continue de la législation suisse par rapport à celle d'autres places financières importantes. Le Conseil fédéral soutient dès lors l'objectif général visé par le postulat.

Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner le travail accompli par le Comité de pilotage Dialogue place financière (Codifi). Composé de représentants des autorités et du secteur financier, ce comité a pour objectif d'améliorer les conditions-cadres et, partant, la compétitivité internationale de la place financière suisse. En septembre 2008, le Codifi a adopté différentes mesures visant à améliorer l'observation des évolutions internationales en matière de réglementation. Diverses mesures sont notamment prévues pour permettre aux autorités et aux associations de la branche de détecter à temps les développements internationaux en matière de réglementation, d'analyser leurs répercussions pour la Suisse, de préparer des bases de décision (stratégiques) et de proposer les mesures qui s'imposent. À cette fin, un groupe d'observation permanent composé de représentants des autorités et du secteur financier sera chargé de déceler et d'analyser en temps utile les projets de réglementation internationaux dans le domaine des marchés financiers jouant un rôle important pour la place financière suisse, afin que les autorités et le secteur financier puissent réagir rapidement au développement de conditions-cadres étrangères. Ce groupe de travail doit entrer en fonction cette année encore.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime que la demande exprimée par les auteurs de l'intervention est déjà prise en considération et propose dès lors de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.