Wortlaut

Le 31 octobre 2008, le DETEC a attribué la concession TV de l'Arc jurassien à Canal Alpha au détriment d'ARC TV qui a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le fait que le Tribunal administratif fédéral n'a pas encore rendu de décision, bloque le montant de la redevance à laquelle la concession donne accès. Cette situation engendre de gros problèmes financiers aux diffuseurs et plus particulièrement à Canal Alpha dont l'avenir est mis en danger.

Tout en respectant la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès du Tribunal administratif fédéral pour faire avancer ce dossier avant qu'il ne soit trop tard ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'emblée, le texte de l'interpellation relève à juste titre le principe de la séparation des pouvoirs. Dans ce contexte, il est bien entendu que, tout en espérant une issue prochaine des procédures en suspens, le Conseil fédéral n'entend intervenir d'aucune manière dans un dossier soumis à l'appréciation des pouvoirs judiciaires compétents.

En outre, le Conseil fédéral rappelle que Canal Alpha touche déjà une quote-part de redevance sur la base de l'ancienne loi sur la radio et la télévision.

En ce qui concerne la nouvelle législation, une nouvelle concession à été octroyée à Canal Alpha, associée à un mandat de prestations pour lequel le diffuseur touche un montant de la quote-part de redevance visant à financer l'accomplissement du mandat.

Étant donné que la décision d'octroi d'une concession à Canal Alpha fait actuellement l'objet d'un recours avec effet suspensif, ce dernier a également pour effet de suspendre l'obligation d'accomplissement du mandat de prestations correspondant.

Il en découle que, dans la situation actuelle, Canal Alpha n'est juridiquement pas tenue d'exécuter ce mandat de prestations. Il n'y a dès lors pas lieu de faire bénéficier cette chaîne des montants correspondants.

Réponse du Conseil fédéral.