Wortlaut

Les restrictions contenues dans l'ordonnance sur la radio et la télévision et dans la concession SSR concernant les offres en ligne de la SSR et la publicité dans les "autres services journalistiques" seront supprimées.

Begründung

Conformément à l'article 25 de l'ordonnance sur la radio et la télévision, la concession octroyée par le Conseil fédéral fixe "le volume des autres services journalistiques" de la SSR "financés par la redevance de réception". Cette disposition est concrétisée dans les articles 12 (Principes), 13 (Offres en ligne) et 14 (Services journalistiques destinés à l'étranger) de la concession. Or il s'avère que notamment l'art. 13, al. 1, let. a, de la concession est formulé trop étroitement et qu'il crée des obstacles pour la SSR au lieu de lui ouvrir des possibilités sur Internet. Selon la formulation actuelle, toutes les offres en ligne qui n'incluent pas "des contributions multimédias liées aux programmes, présentant un lien temporel et thématique direct avec les émissions diffusées" sont interdites, même lorsqu'elles seraient très utiles à l'exécution du mandat. L'exigence d'un lien direct est clairement trop restrictive étant donné les conséquences qu'elle entraîne. Elle l'est aussi en comparaison des prescriptions applicables à d'autres diffuseurs de programmes européens de droit public tels qu'ARD ou ORF. Vu l'importance croissante d'Internet et les activités en ligne journalistiques d'éditeurs privés, il faut accorder une plus grande marge de manoeuvre à la SSR. Ce n'est qu'ainsi qu'elle pourra remplir son mandat légal en restant en phase avec son temps.

L'interdiction générale de la publicité et du parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR, qui figure à l'article 23 de l'ordonnance sur la radio et la télévision, n'est pas fondée sur la loi. Les dispositions légales régissant la SSR sont déjà restrictives (par ex. interdiction de la publicité pour les programmes de radio, diverses restrictions concernant la publicité à la télévision); on ne saurait donc comprendre pourquoi le Conseil fédéral a été encore un pas plus loin dans cette ordonnance. Il en résulte des situations intolérables, où des tiers privés comme Zattoo, Karimbo, Wilmaa ou 20 Minuten diffusent sur leurs sites des programmes de la SSR, vendent des espaces publicitaires et se remplissent ainsi les poches en utilisant les contenus de la SSR.

Les offres en ligne de la SSR devraient être soumises aux même règles régissant la publicité et le parrainage que les programmes de télévision, et non à des restrictions supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un fournisseur du service public tel que la SSR doit s'adapter au développement du marché de la radiodiffusion et à l'évolution du comportement des usagers. En proposant des informations et des contributions sur Internet, la SSR consolide sa présence auprès du public et s'avère mieux à même de fournir le service public.

Vu que ces offres en ligne sont financées par la redevance, il peut y avoir des distorsions du marché et les éditeurs risquent de subir une concurrence économique indésirable par le biais des prestations en ligne de la SSR. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) autorise donc expressément le Conseil fédéral à limiter ou à interdire la publicité et le parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR (art. 14 al. 3 LRTV), et à fixer le volume de ceux-ci dans la concession (art. 25 al. 3 let. b LRTV). Il est ainsi tenu compte de l'art. 93, al. 4, de la Constitution fédérale (RS 101), selon lequel l'aménagement de la radiodiffusion doit prendre en considération la situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse. Se fondant sur ces compétences juridiques, le Conseil fédéral a restreint les possibilités de la SSR sur Internet, aussi bien au niveau économique (publicité et parrainage) que sur le plan journalistique (programmes).

Il convient néanmoins de revoir constamment ces restrictions, afin de tenir compte du développement du marché et des possibilités de financement de tous les acteurs présents. Ainsi, la révision en cours de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) examine l'opportunité d'un assouplissement des dispositions sur la publicité et le parrainage de la SSR sur Internet.

Le Conseil fédéral étudiera en temps voulu les dispositions applicables aux offres en ligne dans l'ORTV et dans la concession SSR. Avant de procéder à une éventuelle modification, il évaluera tous les intérêts en jeu. C'est pourquoi il estime que la motion, qui exige de lui de supprimer purement et simplement toutes les restrictions concernant les offres en ligne de la SSR, va trop loin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.