Wortlaut

Internet s'est très rapidement imposé dans le paysage médiatique, et il ne fait aucun doute qu'il va encore gagner en importance. Cependant, sa place en tant qu'objet politique est demeurée modeste, et il serait souhaitable, voire nécessaire, que cela change. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du rapport à Internet en tant que moyen pédagogique et outil de travail dans les écoles et les établissements de formation ou de perfectionnement ?

2. Que pense-t-il des conséquences d'Internet sur la presse et les médias traditionnels que sont la radio et la télévision ?

3. A certains égards, des tendances monopolistiques se dessinent déjà, par exemple dans le domaine des moteurs de recherche. Que pense le Conseil fédéral de ces évolutions ?

4. Quelles sont les réglementations existantes concernant Internet, en Suisse et à l'échelle internationale ?

5. Que pense le Conseil fédéral des réglementations nationales quant à leur pertinence, de manière générale, si l'on considère la dimension globale d'Internet ?

6. En Suisse, les médias traditionnels tels que la radio et la télévision sont soumis pour l'essentiel aux règles du service public. Que pense le Conseil fédéral de la nécessité d'élaborer une offre de service public dans le domaine d'Internet ? À cet égard, que pense-t-il en particulier de l'exigence de concevoir un moteur de recherche spécifique pour la Suisse ?

7. Par plusieurs côtés, Internet est un laboratoire des technologies du futur qui possède un potentiel de valorisation économique considérable. Que pense le Conseil fédéral de la position de la Suisse dans ce domaine ? Préconiserait-il des mesures d'encouragement spécifiques pour le développement technologique, afin d'améliorer la position de la Suisse et de mieux exploiter ce potentiel de valorisation économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que l'utilisation d'Internet fait aujourd'hui partie du quotidien et qu'elle relève des techniques de notre culture. En 1998 déjà, sa Stratégie pour une société de l'information en Suisse (révisée en 2006) définissait la formation comme un instrument important dans la mise en place d'une société de l'information démocratique. Bien que, selon la Constitution fédérale, la formation scolaire soit du ressort des cantons, diverses mesures ont été prises ces dernières années pour intégrer les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles et dans l'enseignement, à l'instar du programme "Partenariat public-privé - L'école sur le net" (PPP-ésn), soutenu par la Confédération, les cantons et l'économie privée de 2002 à 2007, ou du projet de Serveur suisse de l'éducation (educa.ch) lancé par la Confédération et les cantons. Depuis octobre 2005, le Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement (CTIE) coordonne les activités de la Confédération et des cantons visant à soutenir l'intégration des TIC dans les écoles et dans l'enseignement à tous les échelons et dans tous les domaines de la formation.

2. Les médias traditionnels connaissent un bouleversement structurel, tant au niveau des contenus journalistiques que sur le plan économique, dont l'ampleur n'est pas encore prévisible. Ils développent actuellement de nouveaux modèles journalistiques et commerciaux pour Internet et se retrouvent parfois en concurrence avec des acteurs issus d'autres secteurs économiques souhaitant proposer des contenus médiatiques sur la toile.

3. Les moteurs de recherche jouent un rôle essentiel dans l'accès aux contenus Internet. Le Conseil fédéral est conscient de la suprématie exercée dans ce domaine par une poignée de sociétés privées, mais il ne peut guère intervenir sur ce marché globalisé. Il espère néanmoins que la concurrence journalistique et commerciale entre les fournisseurs sera stimulée par l'apparition de nouveaux services.

4. En principe, le droit en vigueur s'applique également à Internet. Vu les développements techniques survenus ces dernières années, des réglementations propres à Internet ont toutefois été intégrées dans diverses législations, notamment dans le droit des télécommunications, la loi contre la concurrence déloyale, le droit d'auteur et dans les domaines de la signature électronique ainsi que de l'attribution et de la gestion des noms de domaine.

Au niveau international, la gestion des noms de domaine relève de l'organisation américaine privée ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers); celle-ci a instauré un comité consultatif des gouvernements nationaux, dont la Suisse fait partie. Des réglementations partiellement contraignantes pour la Suisse ont été établies également par le Conseil de l'Europe - par exemple dans la convention sur la cybercriminalité, dans la convention européenne des droits de l'homme ou dans la convention sur la télévision transfrontière - ainsi que par l'Unesco - notamment dans la convention sur la diversité des expressions culturelles ou dans la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Par ailleurs, la Suisse suit les développements qui s'opèrent dans l'UE. Il existe en plus de nombreux instruments non contraignants - par exemple les recommandations spécifiques du Conseil de l'Europe - qui visent à encourager la diversité et la qualité des services et des contenus Internet. Enfin, la Suisse a approuvé en 2008 la déclaration de l'OCDE "Le futur de l'économie Internet", dont l'objectif est de favoriser la collaboration internationale dans le domaine de la gestion d'Internet.

5. Les réglementations nationales concernant les médias tiennent compte des particularités du pays et conserveront leur importance à l'avenir. Toutefois, il n'est pas possible pour la Suisse d'ignorer les dispositions internationales, par exemple celles du Conseil de l'Europe en matière de cybercriminalité, précisément en raison de la dimension globale d'Internet. Les ressources clés (noms de domaine et adresses IP) sont gérées dans le monde entier par l'ICANN, dans laquelle les gouvernements nationaux n'ont qu'une fonction consultative.

6. Il importe que certaines offres Internet soient établies selon des critères journalistiques et qu'elles permettent une formation démocratique de l'opinion et de la volonté. Il est encore difficile de savoir si de telles offres - comme la presse jusqu'ici - seront disponibles en quantité suffisante et de manière durable. Aujourd'hui, la SSR peut proposer sur Internet des informations sur ses programmes financées par la redevance. Le développement du service public dans la société de l'information est un thème d'actualité également à l'échelon international, notamment au Conseil de l'Europe, aux travaux duquel la Suisse participe. Des moteurs de recherche spécifiques à la Suisse ou ayant un lien particulier avec elle existent déjà, à l'instar de search.ch.

7. Internet recèle un grand potentiel économique pour les entreprises et offre de nouvelles possibilités aux consommateurs. La Confédération soutient la collaboration économique par sa politique en matière de PME et encourage le transfert de connaissances entre les entreprises et les milieux de la recherche. Les chercheurs suisses participent en outre au 7e programme-cadre de recherche de l'UE (PCRD 2007-2013), dont le budget alloué aux TIC se taille la part du lion (9,1 milliards d'euros).

Réponse du Conseil fédéral.