Wortlaut

Les endroits où l'on extrait du gravier naturel constituent en règle générale des sites susceptibles d'accueillir des décharges contrôlées pour des matériaux d'excavation propres. Or, on extrait de moins en moins de gravier primaire en raison de l'utilisation accrue de produits de recyclage d'origine minérale dans le secteur de la construction, si bien que de nombreuses régions manquent de sites pouvant accueillir des décharges contrôlées.

Une enquête menée dans le canton d'Argovie montre que l'écart entre le volume d'excavation et le volume de remplissage atteint 20 % dans certains cas. Les zones excavées sur de nombreux sites de dimensions modestes où l'on extrayait autrefois du gravier ont été comblées et remises en état, alors que sur d'autres sites, notamment de plus grandes dimensions, les zones excavées ne seront pas comblées jusqu'à leur niveau originel en vertu des plans de remise en état, si bien qu'elles constitueront des milieux naturels dignes de protection.

En raison du manque de sites susceptibles d'accueillir des décharges contrôlées, il n'est plus possible, dans de nombreuses régions, d'évacuer les matériaux d'excavation sans les transporter sur des distances qui ne sont pas raisonnables. Il en résulte des trajets inutilement longs et des nuisances de trafic.

Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la pénurie de décharges contrôlées qui existe depuis quelques années ?

2. Que pense-t-il de la priorité accordée à la création de milieux naturels par le comblement de cavités jusqu'à un niveau inférieur au niveau originel, alors que l'on est confronté à une pénurie de décharges contrôlées ?

3. La Confédération estime-t-elle qu'il est possible et judicieux de combler les excavations sur les sites d'extraction anciens ou actuels jusqu'à un niveau supérieur à celui du terrain ?

4. Les cantons disposent-ils de compétences suffisantes pour accorder des autorisations de ce type ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que certaines régions connaissent des problèmes liés au stockage définitif de matériaux d'excavation non pollués. Il a tenu compte de cette situation dans la dernière modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600), du 26 septembre 2008. Celle-ci permet de créer des décharges contrôlées pour des matériaux d'excavation propres. La révision totale de l'OTD en cours doit encore clarifier la situation et autoriser, sous certaines conditions, le stockage d'éléments plus importants en vue d'aménagements paysagers.

Depuis des décennies, la surface, le nombre et les mises en réseau des sites laissés à l'état naturel en Suisse diminuent, et avec eux les habitats de nombreuses espèces animales et végétales. Les gravières sont justement des sites précieux, souvent indispensables, permettant de lutter contre la perte croissante d'espèces.

Les autorités cantonales compétentes peuvent, conformément aux autorisations de construire et d'exploitation ainsi qu'au normes de planification, accorder l'autorisation de combler ces excavations jusqu'à un niveau supérieur à celui du terrain ; ce qu'elles font d'ailleurs.

Dans le cadre des travaux de révision de l'OTD et en collaboration avec les services cantonaux, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) étudiera d'autres adaptations et thématisera également la nécessité de mieux coordonner la planification des sites d'extraction (p. ex. pour du gravier) et la gestion des déchets.

Réponse du Conseil fédéral.