Wortlaut

Les articles 60 et 66a de l'AC de même que l'article 27 de la LACI seront revus de telle manière que les adultes de plus de 25 ans chômeurs sans formation secondaire Il puissent acquérir une première formation en bénéficiant des indemnités journalières. La personne qui suit une telle formation ne doit pas être astreinte à chercher une place de travail et à rester à disposition pour un placement.

Begründung

Une étude récente du Bureau BASS montre que les frais engendrés pour la société par le manque de formation de base sont de l'ordre de 10 000 francs par an et par personne, même lorsque ces personnes travaillent. Les frais se répartissent entre assurances sociales mises fortement à contribution, rentrées fiscales et primes des assurances sociales plus faibles.

Un jeune de 25 ans sans formation qui, aujourd'hui, par un appui ciblé, peut entreprendre une formation professionnelle et obtenir un CFC permettra à la société d'économiser jusqu'à sa retraite des frais sociaux à hauteur de 400 000 francs et lui gagnera en moyenne 1500 francs de plus par mois. Pour un adulte de 45 ans, l'économie en charges sociales avoisinera 200 000 francs.

Un changement de paradigme est nécessaire dans l'assurance-chômage : "première formation avant réinsertion professionnelle". Le chômage croît, les personnes sans formation sont les plus vulnérables. Ce temps doit donc être mis à profit pour leur offrir une première formation, garante d'une intégration professionnelle à long terme. Il faut transformer la crise en une chance de requalification. Mais les conditions à remplir sont trop restrictives à tous points de vue. En particulier, la limitation du revenu à 3500 francs (salaire d'apprenti plus complément AC jusqu'à maximum 3500 francs) rend cette voie très problématique pour un adulte qui a charge de famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le manque de formation professionnelle est un handicap pour une réinsertion durable des personnes au chômage sur le marché du travail. C'est pour cela qu'il a développé dans le cadre de la formation professionnelle les instruments nécessaires au cours de ces dernières années (offres transitoires pour la préparation à une formation professionnelle initiale, le système de gestion des cas - "Case Management " - pour les jeunes gens socialement désavantagés, ou qui souffrent d'un manque de formation, ou nécessitent un encadrement - "Coaching"). Il s'agit avant tout d'aider les jeunes à achever leur première expérience professionnelle (sanctionnée par un certificat fédéral de capacité - CFC, une attestation de formation professionnelle). Les adultes sans formation professionnelle initiale ont la possibilité d'obtenir un diplôme par le biais de la validation des acquis. Les moyens financiers pour ce faire sont déjà planifiés dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle.

L'assurance-chômage propose, de manière subsidiaire, des semestres de motivation destinés aux jeunes dès la fin de la scolarité obligatoire jusqu'à l'entrée sur le marché du travail. De surcroît, le Conseil fédéral a mis en place avec l'accord du Parlement et dans le cadre de l'assurance-chômage une mesure de soutien à la formation, dénommée allocations de formation (AFO). Cette prestation permet à des personnes plus âgées sans qualification ou dont la formation est obsolète, d'entreprendre un apprentissage afin d'obtenir un certificat fédéral de capacité ou une formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale.

L'âge minimum pour percevoir des AFO est fixé à 30 ans par la loi. Celle-ci prévoit également que l'organe de compensation de l'assurance-chômage peut autoriser une dérogation à la limite d'âge précitée. Cette opportunité est largement exploitée pour les personnes dès 25 ans. Pour les assurés plus jeunes, d'autres organismes doivent être chargés de leur formation.

Par ailleurs, les personnes au bénéfice d'AFO sont libérées des obligations de l'assurance-chômage (aptitude au placement, recherche d'un emploi, entretien de conseil, etc.) et reçoivent une allocation qui complète le salaire d'apprenti jusqu'à un montant maximal total de 3500 francs (allocation plus salaire). Ce revenu n'apparaît pas comme un obstacle à la prise de la formation puisqu'il avoisine les salaires minimaux édictés par les conventions collectives de travail, après la fin de l'apprentissage. De surcroît, il ne faut pas perdre de vue que cette mesure permet à l'assuré de sortir du chômage. Dès lors son revenu (allocation plus salaire d'apprenti) est soumis à cotisation sociale et lui permet, cas échéant, de se recréer un droit au chômage.

En conclusion, le Conseil fédéral ne considère pas que la loi pose des conditions trop restrictives à l'octroi de cette mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.