Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles mesures concrètes sont prises pour que les employés des ORP mettent en priorité en oeuvre les mesures de formation lorsqu'une personne sans formation secondaire Il arrive au chômage ?

2. Dans cette période de récession de longue durée, comment le Conseil fédéral compte-t-il modifier les analyses d'efficacité des ORP pour que le changement de paradigme nécessaire dans l'assurance-chômage - "première formation avant réinsertion professionnelle" - ait des chances d'être valorisé dans les comparaisons entre les différents bureaux ?

Begründung

Les ORP sont soumis à une pression forte par une mise en concurrence, une analyse des résultats de réinsertion et un "benchmarking" serré. Ces méthodes de comparaison ne permettent pas de tenir compte de manière adéquate des cas des personnes pour lesquelles un autre cheminement plutôt qu'une réinsertion rapide à tout prix serait hautement bénéfique, autant pour elles-mêmes que pour la société. C'est tout spécialement vrai pour les adultes sans formation professionnelle. Une étude récente du Bureau BASS montre que les frais engendrés pour la société par le manque de formation de base sont de l'ordre de 10 000 francs par an et par personne, même lorsque ces personnes travaillent. Les frais se répartissent entre assurances sociales mises fortement à contribution, rentrées fiscales et primes des assurances sociales plus faibles. Un jeune de 25 ans sans formation qui, aujourd'hui, par un appui ciblé, peut entreprendre une formation professionnelle et obtenir un CFC permettra à la société d'économiser jusqu'à sa retraite des frais sociaux à hauteur de 400 000 francs et lui gagnera en moyenne 1500 francs de plus par mois. Pour un adulte de 45 ans, l'économie en charges sociales avoisinera 200 000 francs.

Un changement de paradigme est nécessaire face au chômage : "première formation avant réinsertion professionnelle". Le chômage croît, les personnes sans formation sont les plus vulnérables. Ce temps doit donc être mis à profit pour leur offrir une première formation, garante d'une intégration professionnelle à long terme. Il faut transformer la crise en une chance de requalification.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la grande importance que revêt la formation pour le maintien en emploi et le développement professionnel. Pour cette raison, la Confédération, les cantons ainsi que les organisations actives dans le domaine du travail font tout leur possible pour que le plus grand nombre de jeunes obtiennent un diplôme de niveau secondaire II. Ils se sont fixés pour objectif d'augmenter le taux de jeunes diplômés du secondaire II de 90 % à 95 % d'ici 2015. Une vaste palette de mesures allant de l'orientation professionnelle à la gestion individualisée du dossier ("Case Management") en passant par l'offre de mesures d'accompagnement ont déjà été mises sur pied dans les cantons. La Confédération participe au financement de ces mesures dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle.

1. La loi sur l'assurance-chômage (LACI) vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. La LACI met donc en priorité l'accent sur l'intégration sur le marché du travail et ensuite sur la formation, conformément à l'article 59ss, lorsqu'un placement rapide et durable n'est pas possible étant donné l'état du marché du travail. L'assurance-chômage prend alors financièrement à sa charge :

- les mesures d'insertion pour permettre aux participants de remplir les exigences du marché du travail et se préparer à réintégrer le monde du travail,

- diverses formations continues dans la profession apprise,

- à la rigueur, les reconversions dans un domaine où une formation a été suivie ou dans un domaine apparenté.

Ce sont les cantons qui sont responsables de l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage (art. 85 LACI). Ils ont, dans les limites du cadre légal, toute liberté d'action pour définir leurs prestations. Le SECO (organe de compensation de l'assurance-chômage) contrôle, quant à lui, l'exécution des tâches confiées aux autorités cantonales (art. 83 al.1 let. c LACI).

Pour 2009, les cantons ont inscrit au budget une somme de 494 millions de francs pour les mesures de marché du travail. Soulignons que ceux-ci reçoivent davantage de moyens financiers lorsque l'effectif des demandeurs d'emploi augmente. C'est le conseiller en personnel de l'office régional de placement (ORP) qui décide alors, de manière individuelle, de faire participer la personne assurée à une mesure de marché du travail. Pour les personnes sans formation secondaire II qui ont des difficultés à retrouver un emploi, les conseillers en personnel utilisent, en particulier, les instruments suivants :

- Le semestre de motivation (SEMO): cette mesure donne aux jeunes n'ayant pas achevé de formation la possibilité de définir de façon plus claire leur avenir professionnel au sein d'un groupe de jeunes qui connaissent les mêmes difficultés. Le but de cette mesure étant pour le jeune de choisir la voie à suivre : soit entamer une formation, soit entrer dans le monde du travail. En 2008, 65,7 millions de francs ont été investis dans les SEMO, soit trois fois plus qu'en 2000 (20,4 millions).

- Les allocations de formation (AFO): si la personne a de grandes difficultés à trouver un emploi, elle a la possibilité de faire un apprentissage même après 30 ans. Les allocations sont alors versées jusqu'à la fin de la formation. En 2008, 7,1 millions de francs d'allocations ont été versés.

En plus de la palette de mesures existantes et au vu des prévisions qui décrivent une nette détérioration conjoncturelle, le Conseil fédéral a décidé du lancement de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle. Il propose au Parlement d'approuver 400 millions de francs supplémentaires en 2010 pour des mesures visant en premier lieu à atténuer les conséquences de la hausse rapide du chômage. Les mesures suivantes sont notamment prévues dans le domaine de la formation des demandeurs d'emploi :

- réduction de l'horaire de travail et formation continue : les entreprises auraient la possibilité d'organiser une formation continue pendant les périodes de réduction de l'horaire de travail et de demander un soutien financier dans le cadre du troisième plan de stabilisation

- mesures de formation pour les jeunes qui se retrouvent au chômage au terme de leur apprentissage par exemple dans le domaine des langues ou de l'informatique

- plan d'action formation et perfectionnement dans le domaine de l'énergie.

Enfin, avec le projet de validation des acquis, placé sous l'égide de l'OFFT qui a collaboré avec le SECO, les cantons et les organisations du monde du travail, les personnes n'ayant pas achevé de formation professionnelle de base seront désormais en mesure d'obtenir des diplômes fédéraux. L'assurance-chômage soutient ainsi le financement des modules commencés afin d'arriver à un diplôme reconnu au niveau fédéral, voire européen.

2. Comme indiqué précédemment la LACI met en priorité l'accent sur l'intégration rapide et durable sur le marché du travail. Un accord entre les cantons et la Confédération définit le cadre de l'exécution de la loi dans les domaines du suivi, du conseil et du placement des demandeurs d'emploi, ainsi que dans le domaine des mesures du marché du travail. L'accord actuel 2006-2009 a été reconduit pour les quatre prochaines années. Tous les cantons saluent le maintien du pilotage par les résultats (réinsérer rapidement, éviter le chômage de longue durée, éviter les arrivées en fin de droits, éviter les réinscriptions) ainsi que la liberté de manoeuvre qui leur est accordée. La grande majorité des cantons s'est prononcée en faveur du projet d'accord 2010 et le Comité exécutif de l'association des offices suisses du travail AOST a accepté le projet d'accord à l'unanimité.

Un changement de paradigme n'est donc pas prévu au niveau des instruments de pilotage des ORP. Chaque conseiller connait son métier et cherche des solutions sur mesure pour le demandeur d'emploi. Souvent la meilleure solution pour ce dernier est de retrouver rapidement un travail avec l'aide de mesures de marché ciblées. On sait aujourd'hui que, déjà après douze mois de chômage, les chances de retrouver un emploi s'amenuisent fortement. La formation tient dès lors une très grande place dans ce processus de réinsertion rapide puisque l'assurance-chômage a investi environ 450 millions de francs en 2008 pour les mesures de marché du travail, ce qui représente environ 9 % de ses charges. Avec la hausse du chômage et le troisième train des mesures de stabilisation ces montants vont encore augmenter. La réinsertion rapide va ainsi de pair avec la formation pour les bénéficiaires de l'assurance-chômage.

Réponse du Conseil fédéral.